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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Le Bâtiment associé, entreprise soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment, a pris son congé annuel du 3 au 22 août 2009 ; qu'au cours de cette période, le 15 août, jour férié légal, est tombé un samedi, jour ouvrable dans l'entreprise, et a été pris en charge par la caisse de congés payés ; que le salarié a pris d'autres congés payés du 27 décembre 2010 au 3 janvier 2011, le 1er janvier tombant aussi un samedi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner le report d'un jour de congé du fait du 1er janvier 2011 férié, et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 24 août 2009, et de dommages-intérêts pour refus de paiement d'un jour de congé ; Sur le premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2013), que M. X... a été engagé le 1er mai 1978 par la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; que le temps de travail du salarié, agent affecté à un parking relais était organisé par roulement de cinq jours ; que revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires et des congés payés afférents ; que le syndicat Sud urbains s'est associé à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,…

Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel, prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales susvisées constitue un trouble manifestement illicite.

L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité. Dès lors, ne peut être critiqué au titre de la règle d'égalité de traitement l'établissement de modalités de progression salariale différentes entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales, et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2013), que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 par les transports Garnier, aux droit desquels est venue la société France ligne express, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté, l'employeur lui a proposé une affectation sur une autre tournée que l'intéressé a refusée ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 20 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter en conséquence les demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 juin 2010 n° 08-44. 238) que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d'institution (groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération R 10) et affecté au centre de Serbonnes ; qu'il a attrait la CCAS devant la juridiction prud'homale pour obtenir un reclassement dans le groupe fonctionnel 13 au niveau de rémunération 230, un rappel de salaires, et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2007 par la société Coopérative agricole Centre Ouest céréales en qualité de conducteur de production huilerie, avec un statut de cadre autonome ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accepter une modification de contrat de travail emportant modification de son statut ; que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du mois de mai 2005 par la société Ambiance Maxi catamaran (AMC) en qualité de skipper ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2005 ; que contestant cette mesure, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989 par l'association Les Abeilles en qualité de surveillante de nuit ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2010 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des temps de pause, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 20.6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M. X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 7321-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, sous réserve de toutes autres sommes dues ; que par arrêt du 18 janvier 2011 la cour d'appel de Versailles leur a reconnu le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 devenu L.

Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Doit par conséquent être approuvée la cour d'appel qui a dit l'opposition régulière dès lors qu'un syndicat signataire avait été régulièrement destinataire de cette opposition par la notification effectuée à l'un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Chambéry, 15 octobre 2012), statuant en dernier ressort, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits de laquelle est venue la société HL Au pain gourmand, en qualité d'employée polyvalente de restaurant, a bénéficié à compter du 1er mai 2005 d'un congé parental d'éducation ; que la salariée ayant indiqué à l'employeur le 25 décembre 2007 qu'elle souhaitait reprendre son poste le 2 janvier 2008, les parties ont échangé plusieurs courriers sans parvenir à se mettre d'accord sur les horaires de travail et sur le poste à occuper par la salariée ; qu'ayant été licenciée le 19 juin 2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société d'une durée de quatre à six mois pour y suivre une formation et y exercer ses fonctions de conducteur de travaux, celui-ci a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2012), que M. X... a été engagé par la société Belot père et fils, exerçant sous l'enseigne « l'auberge du forgeron », en qualité de serveur, à compter du 9 juillet 2007, selon un premier contrat à durée déterminée, suivi de plusieurs autres, jusqu'au 1er mars 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de repas, ainsi que d'indemnité de précarité et de sommes afférentes à la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens :…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2013), que Mme X..., employée de la direction régionale de Pôle emploi Picardie (l'employeur), a déclaré, le 22 décembre 2009, un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de la décision ainsi que le caractère accidentel des faits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de déclaration d'accident du travail par l'employeur, la caisse a sollicité sa condamnation à lui rembourser toutes les sommes réglées au titre de l'accident pris en charge ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse la totalité des dépenses occasionnées par l'accident…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Effia stationnement et mobilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1995 en qualité de directeur des ventes par la société Métro Soge, devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard avant l'expiration d'un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la société Métro, de la lettre de démission » ; qu'ayant démissionné, il a été libéré des obligations de la clause de non-concurrence par courrier envoyé le 22 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 mai 2007 en qualité d'assistante familiale par l'association La Croix rouge française ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits à indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 13 octobre 2011, La Croix rouge française a expressément contesté la réalité des déplacements prétendument effectués par la salariée en soulignant que sa demande était exclusivement…