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; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments établissant que sa rémunération par la société Domoveil était sous forme de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la société Domoveil énonçait « qu'en décembre 2001, M. [M] a quitté la société Dati Sécurité et il est entré au service de la société Domoveil à compter du 1er janvier 2002 » (concl. de la société Domoveil, p. 4) ; que l'employeur reconnaissait ainsi que le contrat de travail de M.

frais de déplacement en intermissions justifiait qu'il prenne immédiatement acte de la rupture de son contrat de travail, peu important que ce soit avant la mise en oeuvre effective du changement de régime de ses frais, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

sur un poste différent et dans une commune différente, l'employeur a modifié son contrat de travail ce qui l'autorisait à refuser cette mutation ; que l'intimée répond en reprenant les termes du contrat de travail initial, et en affirmant qu'au regard de sa qualification et des fonctions du nouveau poste, cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail mais seulement une simple modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il est constaté en effet que le contrat de travail de Mme [L], en date du 17 février 2003, prévoit qu'elle exerce la fonction de directrice CLSH et de coordinatrice garderie périscolaire, qu'elle est placée sous l'autorité de la responsable du service vacances (comme dans la nouvelle affectation ), quelle est classée au groupe 5 et coefficient 300 de la convention collective ; que…

de service n'établissaient pas que le salarié aurait effectivement réalisé les vacations qui y étaient portées ; qu'en statuant comme elle a fait, par une appréciation portant sur une insuffisance des éléments produits par le seul salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

de ses missions syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

sa nomination aux postes de responsable coordination grands comptes et à celui de directrice régionale des ventes, lettres sur lesquelles elle n'émet aucune critique ; que le changement de poste n'entraîne pas obligatoirement une augmentation de salaire ; que le statut et le salaire de Mme [L] ne sont pas changés, que le nouveau poste n'est pas une modification du contrat de travail requérant un accord exprès de la salariée mais une nouvelle affectation toujours dans le domaine commercial, ce dont l'employeur a la libre disposition au titre de son droit exclusif à l'organisation de l'entreprise ; que Mme [L] aurait pu, en cas de désaccord, saisir l'inspection du travail en raison de son mandat, ce qui n'a pas été fait et laisse comprendre son accord ; qu'en l'occurrence, l'absence d'avenant signé par Mme [L] ne fait pas opposition au fait qu'elle avait accepté le poste de directrice…

1°) ALORS QUE l'employeur pouvant, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un supérieur hiérarchique, le transfert à son subordonné de tâches qui lui étaient antérieurement confiées, dès lors qu'elles correspondent à une responsabilité accessoire et que restent inchangées sa qualification, sa classification et sa rémunération, ne caractérise par une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour considérer que les critiques proférées par Mme [P] à l'encontre de sa hiérarchie et de sa collègue trouvaient leur explication dans le comportement même de l'employeur et en déduire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la société Melman Diffusion avait de manière unilatérale privé Mme [P] de la responsabilité des achats de produits en la confiant à Mme [W], auparavant simple vendeuse, sans vérifier, ainsi…

; qu'il s'agissait d'un usage ainsi que l'exposent les parties ; qu'un employeur peut mettre fin à un usage qui n'est pas intégré au contrat de travail, en le dénonçant régulièrement et en laissant un délai de prévenance suffisant aux salariés ; que si dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification du contrat de travail, ni de ses conditions de travail, en revanche la révocation d'un usage lui est opposable ; que l'usage considéré a été régulièrement dénoncé ; que le comité d'entreprise s'est prononcé à deux reprises en faveur de la modification des horaires le 28 février 2012 et le 8 mars 2002, les salariés de l'atelier passant d'un horaire de 7 heures 30 à 15 heures 30 en lieu et place de 6 heures à 14 heures ; que dans ces conditions, la révocation de l'usage ne peut être considéré comme une…

précisé que le salaire mensuel brut de Mme [R] était, au moment de la rupture de son contrat de travail, de 1.440 euros hors charges sociales et primes d'ancienneté » alors qu'il résultait du dernier bulletin de salaire de Mme [R] que sa rémunération mensuelle brute, hors prime d'ancienneté, était de 1645,67 euros, ce dont il résultait que la proposition de modification du contrat de travail soumise à la fois à Mme [Y] et à Mme [R] aurait permis à la Société CESBRON d'économiser, hors charges patronales, 571,34 euros par mois, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; 8) ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui…

invoqué, et non sur la cause de la cessation ou de la réorganisation de l'activité de l'employeur ; que l'exposante a justifié que le salarié a refusé le transfert de son poste de travail du site de production de la Société AQUITAINE DECOUPES situé à [Localité 2] à celui de la Société RAPID'FORMES situé à ANGOULEME et appartenant au même Groupe, quand cette modification du contrat de travail se trouvait justifiée par les difficultés financières tant de la Société AQUITAINE DECOUPES que du Groupe auquel elle appartenait avec la nécessité de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe ; qu'en se contentant d'affirmer, par adoption des motifs du premier juge, que (p.

; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait subi aucun préjudice financier, son salaire de base ayant été toujours assuré et que, s'il a subi une perte de chances de percevoir des primes, il n'avait pas eu à engager des frais de transport pour se rendre sur les lieux de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1134 du Code civil, L.1231-1 du Code du travail. ALORS en outre QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur ; que toute modification de la qualification du salarié constitue une modification de son contrat de travail, quand bien même la rémunération n'est pas modifiée et demeure équivalente à celle correspondant à la qualification du salarié ; qu'en décidant que « le fait que M.

SUD-OUEST à lui payer la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée ; le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du contrat de travail, elle nécessitait l'accord exprès du salarié à défaut duquel l'employeur ne pouvait l'imposer au salarié ; que seuls les faits reprochés au salarié…

3°/ que seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui s'est bornée à retenir une modification du contrat de travail du salarié l'ayant exécuté sans protestation pendant de nombreuses années et y ayant exprimé sa satisfaction, les retards dans le paiement des salaires résultant des difficultés inhérentes au système d'établissement et de règlement des bulletins de paie de l'entreprise, les omissions ponctuelles de l'employeur quant à son adhésion à un service médical et au paiement de quelques éléments de salaire et le fait que l'employeur ait fait savoir à son salarié qu'il était lui-même le…

il résulte seulement des calculs présentés par le salarié que la prise en charge était plus importante sans donner une règle précise et immuable ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le remboursement des frais était négocié, ceci constituant dès lors l'usage en vigueur au sein de la société ; qu'il est constaté qu'en l'espèce, la négociation sur la prise en charge des frais a bien été engagée par l'employeur suite aux premières critiques du salarié et que c'est Monsieur [T] qui y a mis fin, alors que l'employeur était allé jusqu'à lui proposer une forfaitisation à hauteur de 42 € net par jour plus le remboursement des frais de péage et de parking (aux frais réels, et étant précisé que ces frais de péage étaient de l'ordre de 17,60 € par

a néanmoins dit le licenciement pour refus de poste comme étant justifié n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ qu'à supposer même que le changement de poste ait entraîné un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de poste par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « Mme [F] n'a eu de cesse d'exprimer son intention de rester à son poste...

Par ailleurs, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

nécessaire une baisse de la rémunération ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, envisagée par l'employeur au moment de la proposition de changement de secteur de prospection, justifiait une prise d'acte de la rupture dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner une baisse de rémunération et par conséquent emportait modification du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

; que par ailleurs, il apparait des justificatifs produits que les affaires qui ont été commissionnées par l'employeur au taux de 0,5%, non prévu à l'avenant, concerneraient des affaires auxquelles avait participé M. [K], situées hors de son secteur, de sorte qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur sur ce point ; que les griefs relatifs au non-paiement des commissions et à la modification du contrat de travail sur l'intéressement, invoqué par M.

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci