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pour les différents salariés ; que, dès lors, le silence de cet accord sur une distinction selon la date d'embauche – comme sur toutes les autres distinctions existant nécessairement – ne saurait faire regarder comme illicite une différence de traitement emportant une différence de salaire de base, justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée et tenant à l'abandon par les salariés présents dans l'entreprise en 1991 d'un système de rémunération au pourcentage ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant que l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 affirmait que «tous les salariés depuis 1992 perçoivent un « salaire de base », sans plus de précision », pour dire infondée la différence mise en ..uvre selon la date d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal, salaire égal et des articles…

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-42.228, S 08 42.229, U 08 42.231, V 08-42.232, X 08 42.234 à C 08 42.239, E 08 42.241 à G 08 42.244, K 08 42.246 et M 08-42.247 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées (la CRAM) a signé le 24 avril 2002 un protocole d'accord destiné notamment à mettre fin à la pratique consistant à verser aux personnels de niveau 2 dont le salaire était inférieur au SMIC, une indemnité spéciale complétant leur rémunération pour atteindre le minimum légal garanti, sans que cette indemnité soit représentative d'un échelon conventionnel ; que l'article 2 de ce texte prévoyait que tout salarié recruté au niveau 2 serait, dès la date d'embauche, rémunéré au coefficient de carrière, avec attribution le cas échéant,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 08-42.225, P 08-42.226, Q 08-42.227, T 08-42.230, W 08-42.233, D 08-42.240, J 08-42.245 et N 08-42.248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées (la CRAM) a signé le 24 avril 2002 un protocole d'accord destiné notamment à mettre fin à la pratique consistant à verser aux personnels de niveau 2 dont le salaire était inférieur au SMIC, une indemnité spéciale complétant leur rémunération pour atteindre le minimum légal garanti, sans que cette indemnité soit représentative d'un échelon conventionnel ; que l'article 2 de ce texte prévoyait que tout salarié recruté au niveau 2 serait, dès la date d'embauche, rémunéré au coefficient de carrière, avec attribution le cas échéant, d'autant d'échelons…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 avril 2008) que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été secrétaire de section syndicale et candidat aux élections prud'homales, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2008, rectifié le 28 mai 2008), que MM. X... et Y..., salariés d'origine algérienne, respectivement engagés les 28 septembre 1966 et 29 juin 1970 par la société Renault en qualité d'ouvriers spécialisés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de leur origine et de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2008), que M. X..., salarié d'origine tunisienne, engagé le 7 mai 1973 par la société Renault en qualité d'agent de production " montage ", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son origine et de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une discrimination ethnique par lui subie en matière de mutation aux seuls motifs que " sa situation professionnelle ne peut être utilement comparée avec celle des salariés ayant à la date de leur mutation à Guyancourt une classification supérieure à la sienne ou une expérience…

l'objet en 2004 d'un licenciement en raison de son état de santé qui a été jugé illicite et a donné lieu à sa réintégration ordonnée sous astreinte le 17 décembre 2004 ; qu'elle a demandé en dernier lieu la liquidation de l'astreinte et formé avec les syndicats intervenants CGT une demande de dommages intérêts et d'augmentation de salaire fondée sur une discrimination en raison de son sexe ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit…

a été engagé le 15 juillet 1998 par la société Coder en qualité de monteur manutentionnaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été adopté par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale dont il affirmait avoir été victime, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que M. X... n'occupait pas le même emploi que M. Y...

; qu'après deux procédure disciplinaires, il a été " radié des cadres " à compter du 18 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de sa radiation et en paiement de dommages-intérêts, rappel de salaire et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une discrimination prohibée par les articles L. 122-45 et L. 412-2 alors applicables du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 2141-5) une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise en considération de l'appartenance et l'activité syndicale ; qu'il résulte des termes du courrier en date du 30 septembre 2002 adressé à l'exposant par la SNCF que celle-ci envisageait, sous conditions, la mise à disposition de M. Y...

; qu'elle a gravi douze échelons de 1976 à 1983 et a accédé le 1er juin 1983 au statut d'agent de maîtrise ; qu'elle a exercé en dernier lieu ses fonctions au service dit UP voie de Longwy et qu'elle était placée au grade TADP, position de rémunération 20 ; que Mme X...

2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M. X...

; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier de la classification d'ingénieur ou cadre après l'obtention de son diplôme comme d'autres techniciens de l'entreprise et qu'un poste d'ingénieur ouvert au recrutement à cette date dans l'établissement de Dreux aurait dû lui être proposé en priorité, en application de la convention collective de la métallurgie de l'Eure et Loir, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que Mme X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 08 43. 112, n° T 08 43. 242 et n° K 08 43. 304 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 1993 à 2003 ; qu'ils ont allégué n'avoir pas obtenu, pendant cette période, les augmentations individuelles au mérite attribuées annuellement après l'évaluation prévue par le règlement d'administration du personnel de l'entreprise, ou seulement des augmentations minimes, de façon arbitraire sans justification objective et matériellement vérifiable ; que M. A...

; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 juin 2005 ; qu'à la suite du désarmement du baliseur André Blondel, il a été embarqué notamment sur le navire Matelier jusqu'en octobre 2005 puis sur le navire Gascogne en 2005 ; que la qualification d'ouvrier mécanicien, brevet 2 échelon 11 fonction maître mécanicien, a été mentionnée sur ses bulletins de salaires de janvier à mars 2005, qu'ensuite la qualification portée sur ces bulletins a été celle d'ouvrier mécanicien…

dans une situation identique à celle de l'intéressé, quand cette décision ne repose pas sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel, qui relève que le salarié licencié n'a pas bénéficié de la promotion accordée par l'employeur aux autres salariés du même secteur géographique exerçant les mêmes fonctions, tout en écartant implicitement l'existence d'une discrimination, sans constater que l'employeur établit que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 2008), que M. X... a été engagé le 7 octobre 2002 en qualité de technicien d'entretien et de maintenance par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris les Bains, (Semett) exploitant un établissement thermal de soins ; que le salarié, se plaignant de harcèlement de la part de son supérieur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y...

de droit privé, il convient de considérer que cette autorisation est rendue nécessaire lors d'une fin de contrat d'un représentant syndical, quelle qu'en soit la cause (rupture en période d'essai, licenciement, terme de contrat à durée déterminée, mise à la retraite, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise) pour vérifier qu'il n'existe aucune discrimination liée à l'activité syndicale et ce, afin de garantir les droits fondamentaux et constitutionnels que sont la liberté syndicale et la liberté d'expression et d'assurer la protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instaurée au profit des personnes, investies de fonctions représentatives qui exercent ces droits ; qu'il en résulte que la société ONYX EST, en ne sollicitant pas l'autorisation de l'inspection du travail, n'a pas mis l'administration en mesure d'exercer ce contrôle et, que par voie de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur René X... de ses demandes tendant au paiement en temps de travail effectif du temps de trajet inhabituel imposé par son employeur, à l'indemnisation des frais kilométriques exposés pour couvrir ces trajets, et à l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination dont il avait été la victime.

Qu'il n'est pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société SA MONSTER ; Qu'il n'est pas fait droit aux demandes ; Sur le préjudice pour harcèlement moral Que le refus de nommer Monsieur X... au poste de manager technique Europe du Sud au sein de la division TMP Technologies Europe n'est pas une vexation ou une discrimination ; Que la société a sans abus ou discrimination de bonne foi et loyalement exécuté ses devoirs et obligations au regard de Monsieur X... et de son contrat de travail, au contraire dans le cadre de cette réorganisation la fonction de Monsieur X... constituait en fait une promotion avec l'opportunité de participer à des projets crossdivisionnels transversaux tel que le projet WIN 2 K ; que Monsieur X...