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; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a complété son arrêt du 17 mars 2011 en ajoutant au dispositif de celui-ci la mention de la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 11-17.460 dirigé contre l'arrêt du 17 mars 2011…

; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'affectation d'un salarié à un nouveau poste, fût-ce en application d'une clause de mobilité, dès lors que cette nouvelle affectation modifie la fonction contractuellement convenue ; qu'en l'état des termes du contrat de travail de l'exposant selon lesquels il était embauché pour occuper une « fonction » d'« agent d'exploitation ERP1 », ce dont il ressortait qu'il devait être affecté à un emploi…

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société MGS Promotion à lui verser les sommes de 242 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux animations prévues au contrat et 24,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' après examen des pièces versées au dossier de Mme X..., le conseil constate que Mme X... ne s'est pas rendue sur le lieu d'exécution du travail dont le premier jour, selon le contrat écrit, était fixé au 16 janvier 2009 ; que Mme X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les grilles de classification des emplois permanents annexées aux accords d'entreprise des 27 septembre 2006, 30 novembre 2007 et 16 décembre 2008, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à la salariée à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de prime de vacances, l'arrêt retient que l'emploi de l'intéressée correspond à celui d'assistant de terrain et non de chargé de terrain, défini ainsi dans la convention collective : " interface entre études et équipes d'enquêteurs ; sait faire respecter le plan d'échantillonnage et le répartir pour valider les missions de l'enquêteur ; doit suivre les quotas et les retours questionnaires ; doit faire respecter les délais, reporter au responsable terrain ; sait organiser un briefing,…

sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société GT LOGISTICS 04 à payer à Monsieur Mohamed X... les sommes de 1 764,94 euros au titre de l'indemnité de requalification, 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 764,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 176,49 euros au titre des congés payés afférents, 399,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 235,64 euros à titre de rappels de salaire sur la majoration des heures supplémentaires et 23,56 euros au titre des congés payés afférents, 809,76 euros au titre des rappels de salaires sur les périodes de mise à disposition et 80,97 euros au titre des congés payés afférents, 2000 euros en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QU'« à l'appui de sa demande, M.

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat conclu entre les parties est imputable à la société Arca patrimoine et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamne à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...

une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1 de cet avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Besançon à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnités de sujétion et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X...

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 2019 F-D du 19 septembre 2012 sera complété comme suit : - page 4, ligne 8 : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des Cordeliers à payer à Mme X...

préjudices matériels et moraux n'est pas fondée et sera rejetée ; qu'eu égard au montant du salaire à retenir fixé à la somme de 4. 744, 18 € la Chambre syndicale typographique parisienne sera condamnée à payer à M. X... la somme de 4. 744, 18 € à titre de rappel de salaire pour la durée de sa mise à pied (prorata 13ème mois inclus), celle de 474, 41 € pour congés payés afférents, celle de 14. 232, 54 € y compris le prorata 13ème mois à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit 3 mois en application de l'article 26 de la convention collective plus 1. 423, 25 € pour congés payés afférents ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité de licenciement, eu égard à l'ancienneté de 33 ans de M. X... dans l'entreprise et compte tenu du salaire de référence, doit être fixée à la somme de 128.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Rafaël X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur Rafaël X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Jacques X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la modification de son contrat de travail ou du changement de ses conditions de travail à compter du 1er avril 2008, et de rappels de salaire et de congés payés au titre de la reconnaissance du niveau professionnel 7 pour la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont considéré à juste titre que le fait pour Monsieur X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation une somme à titre de rappel de salaire au titre du supplément de nuit et à voir le CGEA condamné à en garantir le paiement ; AUX MOTIFS QUE pour soutenir que l'employeur est redevable d'un rappel de salaire de 327 euros, les congés payés en plus au titre du complément de salaire en contrepartie du travail en poste de nuit, Monsieur X... explique que le calcul opéré sur les années non couvertes par la prescription a réduit de 20 points le coefficient applicable ; que toutefois, il ressort des calculs effectués par le salarié dans ses écritures produites aux débats qu'il retient une durée de travail de 164 heures, alors qu'il ressort des explications et bulletins de salaires produits que Monsieur X...

d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Pascal X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Eric X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés correspondants, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés correspondants et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'heures supplémentaires n'est dû que si l'employeur en a demandé ou au moins toléré la réalisation ; qu'en ne montrant pas en quoi M. Pascal X...

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être sérieusement discuté que l'absence de motivation d'une lettre de démission ne fait pas obstacle à sa remise en cause en raison de manquements de l'employeur…

; que, licenciée pour motif économique le 6 octobre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à se voir allouer des dommages et intérêts, un rappel de salaire, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et des indemnités de rupture calculées sur la base de la période couverte par la nullité alors, selon le moyen ; 1°/ en retenant à l'appui de sa décision que «la fermeture de l'agence située à Essey les Nancy» constituait un motif qui, étranger à l'état de grossesse de la salariée, avait mis la société Ai Essey dans l'impossibilité de maintenir le contrat d'assistante commerciale de celle-ci, après avoir rappelé que la salariée se prévalait d'un constat d'huissier de justice, en date du…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée en son principe la demande de rappel de primes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, de la condamner en conséquence à payer au salarié des sommes au titre de la prime variable et des congés payés afférents, au titre du solde de l'indemnité de licenciement, et à titre de solde de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut fonder, au moins pour partie, l'attribution d'une partie variable de la rémunération de son salarié sur des éléments subjectifs relatifs à la qualité de son travail ; qu'en attribuant au salarié l'intégralité de la prime pour l'année 2006 au prétexte que l'appréciation 4/6 ayant justifié qu'il ne…

à ses attributions, a estimé que ce manquement de l'employeur était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société TF1 fait encore grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de solde de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L.