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il résulte de la cassation de l'arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de CAEN du 22 janvier 2010, qui a écarté des débats les pièces n° 43, 43 bis, 44 et 44 bis produites par la Société A.S.C.O. ELECTRONIQUE, sur le fondement desquelles celle-ci entendait démontrer que Monsieur X... avait démissionné de son emploi et qu'il n'avait pas effectué les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, l'annulation de l'arrêt au fond du 10 septembre 2010. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'arrêt du 10 septembre 2010) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société A.S.C.O. ELECTRONIQUE à payer à Monsieur X... des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés afférents, d'indemnité conventionnelle

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, de l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Hafiza Z... a été engagée en qualité de secrétaire, position III coefficient 500 ; que sa rémunération s'est faite, tout au long de ses activités au sein du groupe SNEF, sur cette base, or elle revendique d'être classée à la position V, coefficient 730 ; que l'examen des dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 de la convention collective applicable à la relation entre les parties fait apparaître

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'a la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Que Madame X... a soulevé la question de la reconnaissance de ses réelles attributions dans les lettres successives des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005 ; Que cela caractérise des circonstances antérieures à la démission qui rendent celle-ci équivoque ; Que la cour doit donc examiner les manquements imputés par la salariée à son employeur ; Que les deux parties s'accordent sur le fait qu'à compter de décembre 2003, conformément aux termes de l'avenant du 1er décembre, Madame X...

l'employeur s'engage à accorder au salarié "en fonction du résultat budgété la prime de bilan de référence suivante : prime de bilan = 240 000,00 francs pour un résultat de 2000 KF. Dans le cadre de cette convention, votre prime de bilan augmente proportionnellement de manière linéaire après réalisation des résultats précités" ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de bilan due pour l'année 2001, et pour limiter celles relatives à la prime de bilan au titre de l'année 2002 et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en partie sur lesdites primes, l'arrêt retient que, bien que se référant à l'avenant au contrat de travail du 15 mai 1997, l'employeur avait versé à M. X..., depuis 1997, une prime forfaitaire de 27 500 euros dont il n'avait jamais contesté le montant ;

par courrier du 17 février 2005 ; que M. X... et les sept autres médecins ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue leur qualité de salariés de l'IPRIAC, et que cette dernière soit condamnée à leur payer diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour condamner l'IPRIAC à payer aux médecins diverses sommes au titre des cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que ceux-ci devront, compte tenu de la qualité de salarié qui leur a été reconnue, régulariser leur situation au regard des institutions de retraite complémentaire, et que l'employeur n'est pas fondé à invoquer le fait qu'ils s'étaient, pour la même période, volontairement affiliés à une caisse de retraite libérale ; Qu'en statuant ainsi, alors que

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2008 ; c'est donc à tort que les premiers juges, auxquels il appartient de rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, ont dit cette demande sans objet ; si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 février 2006 ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt se borne à retenir que le salarié est mal fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif relatives au contrat de travail, dont celles concernant la période d'essai, qui ne sont applicables dans l'entreprise qu'à compter du 1er juillet 2006, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail était excessive eu égard à la nature de son emploi et à sa qualification ;

il résulte des éléments du débat qu'un contrat de travail a été signé entre M. X... et l'association UDPS le 7 juillet 1999, puis une convention datée du 30 mars 2001 entre M. X... et la société IFPS, suite à la transmission de clientèle entre l'association et la société ; qu'en retenant que M. X... qui, par ailleurs, produisait les bulletins de salaire établis par l'association UDPS et la société IFPS pour son emploi de conseiller, ne justifiait pas "d'avoir bénéficié d'un seul et même contrat de travail depuis qu'il a commencé à agir en tant que commercial au bénéfice de l'association UDPS, activité économique à l'occasion de laquelle il ne prouve pas l'avoir exercé sous couvert d'un contrat de travail" (jugement p. 6), quand lesdits bulletins

il résulte de l'article 26 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local que le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article 26 H, est réservé au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour suppression d'emploi ou transformation d'exploitation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'avaient pas été licenciés pour suppression d'emploi ou transformation d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SEM VFD à payer à M.

l'employeur : Vu le principe de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., ingénieur informaticien, a été engagé, à compter du 17 juin 2002 en qualité de chef de projet développement par la société Cegid spécialisée dans la création et la commercialisation de progiciels d'assistance à la comptabilité ;

il résulte de l'accord ARTT intervenu le 17 septembre 1999 et applicable au personnel sous contrat à durée indéterminée qu'une prime dite de 13ème mois est attribuée aux salariés à hauteur de la somme de 943,35 euros versée en 2 fois ; qu'en conséquence, compte tenu de la requalification des rapports contractuels entre les parties, il doit être fait droit à la demande de Monsieur Bruno X... et l'association VVL doit être condamnée à lui payer la somme de 943,35 euros ; (…) que l'association VVL doit être également condamnée à remettre à Monsieur Bruno X... une attestation d'emploi conforme à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation socioculturelle et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision sans qu'il soit nécessaire, au regard des circonstances de la cause, d'assortir la remise d'une astreinte ;

Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 13 août 2007 au 3 avril 2008, l'arrêt retient que figure aux débats la fiche médicale de visite de reprise laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour falsification qui est signée du médecin du travail et mentionne le danger immédiat visé à l'article R. 241-51-1 du code du travail, que ces constatations s'imposent à l'employeur comme au juge, peu important que cette visite ait eu lieu à l'initiative de la salariée ou que celle-ci continue à être couverte par un arrêt de travail de son médecin traitant ;

par lettre du 6 août 2008 en raison de la dégradation de l'organisation au sein des ateliers et de la nécessité de procéder à son remplacement au poste de chef d'atelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la SCOP ICO fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié absent pour maladie est justifié dès lors que les perturbations dues à ses absences répétées entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif que caractérise le glissement interne d'un salarié remplaçant sur le poste du salarié licencié avec engagement concomitant par voie de recrutement externe d'un autre salarié pour pourvoir le poste du remplaçant ;

l'employeur à lui payer une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident, retient que les articles L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié, la lettre de licenciement reprochant seulement au salarié, "un arrêt maladie à compter (du 17 juillet 2006)", de ne pas s'être présenté au travail depuis le 31 août 2006, sans justifier de son absence ; qu'en considérant pourtant, après avoir constaté que le salarié justifiait bien par la production de certificats médicaux successifs de la prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2006, "qu'en laissant son employeur dans l'ignorance de la prolongation de son arrêt de travail, M. X... a commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis", la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 2 janvier 2004, trois ans après, et n'a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE que le 11 janvier 2005, soit environ quatre ans après ; Attendu que les avis d'arrêt de travail versés aux débats montrent que postérieurement à la visite médicale du 1er décembre 2000 et jusqu'en octobre 2005, Monsieur Mohamed X... a adressé à son employeur des arrêts de travail ; Qu'étant toujours en arrêt de travail postérieurement à la visite du 1er décembre 2000, cette visite ne peut en aucun cas être considérée comme une visite de reprise ; Attendu que lorsque Mohamed X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE, son contrat de travail n'était que suspendu ; Qu'il n peut dès lors être reproché à l'employeur de ne pas l'avoir licencié pour inaptitude le contrat se poursuivant ;

l'employeur, après s'être rapproché du médecin du travail, avait proposé à M. X..., qui avait refusé, les deux postes disponibles compatibles avec les préconisations de ce médecin et les capacités et compétences de ce salarié ; qu'elle a sans devoir procéder à une recherche, relative à ces postes proposés, que ses constatations rendaient inopérante, ni déduire l'impossibilité de reclassement du seul refus du salarié, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur ne saurait caractériser à lui seul un abus le privant des indemnités prévues par l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les entreprises dirigées par Mme Y... et son mari ne constituent pas un groupe ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait une obligation de reclassement les englobant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement s'applique aux entreprises dont les activités ou l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'aide ponctuelle apportée par Mme Y... à son époux ne constitue pas l'organisation d'une telle permutation ; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la permutation du personnel suppose le passage par mutation ou prêt de personnel d'une entreprise à une autre ;

il résulte de l'article L.122-32-5, alinéa 1, devenu l'article L.1226-10 du code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L.421, alinéa 2, devenu l'article L.2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; Attendu que la consultation des délégués du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L.1226-15

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 octobre 1979 par la société Simon Louis, devenue la société Vitakraft Simon Louis, en qualité de mécanicien électricien ; que le 8 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2004 ; qu'après deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à son poste d'électromécanicien mais apte au poste d'agent général d'entretien, poste à temps complet au sol sans intervention en hauteur, ni conduite de chariot, ni travail nécessitant une vision précise des reliefs, ni contrainte de rapidité ; qu'après consultation des délégués