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Dans le cadre de nos relations employeur-salariée, je n'ai jamais manqué à mes obligations contractuelles ; adoptant à chaque instant un comportement professionnel. Je suis d'ailleurs choqué voire attristé des propos tenus au sein de votre courrier. Dès lors, je ne peux que prendre acte de la rupture de votre contrat de travail survenue le 11 Février 2014, rupture qui s'analyse, à notre sens, en une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été rompu par la démission de M. X... et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes - AU MOTIF QUE Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juin 2013, dont l'objet est "démission", M. X... a notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail, fixant à la date de son émail du 26 juin à 18 h 41 le démarrage de son préavis de démission.

2.863,52 euros au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement qui aurait dû intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ; qu'il est effectivement exact qu'en application des dispositions du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un…

ou non été mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, requiert : dans un premier temps, de rechercher l'existence d'un manquement de l'employeur ; dans un second temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X...

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture ayant entraîné la cessation immédiate du contrat de travail, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat introduite auparavant. La rupture doit produire les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire, étant précisé que doivent être pris en compte les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. En l'espèce, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'employeur a manqué à plusieurs de ses obligations.

de mobilité entâchée de nullité compte tenu de sa généralité géographique ; que la SAS Akka I&S réplique que les déplacements sont inhérents à l'emploi de la salariée, qu'ils ont été contractualisées dans la lettre d'engagement et qu'ils ne peuvent se confondre avec une clause de mobilité qui implique l'acceptation d'une mutation ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour pouvoir justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que seuls des manquements…

établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral : - absence de direction opérationnelle, d'arbitrages stratégiques et de moyens accordés aux membres de l'équipe export dont le nouveau directeur souhaitait se séparer ; - brutalité des méthodes et du comportement de M. D... qui a eu pour conséquence la démission de M. E... en février 2011, le départ de M. F..., délégué du personnel, quelques mois plus tard, et la démission de M. G... au mois de juillet 2012 ; - absence d'organisation de la séparation des activités France et Export et recrutement sans cesse différé d'un nouveau directeur export ; - défaut d'invitation de M. Y... et de son collègue de l'export G...

ne justifie pas avoir pris seulement la peine d'indiquer que cette demande serait traité avec un certain différé compte tenu de la nécessité d'utiliser le logiciel paye dont elle n'explique au demeurant pas pourquoi il serait indisponible pendant 15 jours pour effectuer les payes, aucun justificatif n'étant produit à cet égard ; la pression alléguée n'est pas démontrée ; * des critiques systématiques, consignes d'isolement et incitation à la démission ; le contenu des différentes pièces produites par la salariée n'établit en rien les reproches qu'elle formule, sauf à procéder à une interprétation que rien n'autorise ; que les divers courriels critiqués par Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre, de requalification de sa démission équivoque en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de licenciement ainsi que de remise d'un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Eric Y..., pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z...

1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'en l'espèce M. Thierry Z...

payés. Conditions de paiement de la partie variable. La partie variable du salaire de référence s'établit à 70.000 euros. Elle est composée d'un premier variable, et d'un solde de la partie variable. Le premier variable, soit quarante mille euros, est versé sous condition de présence dans le groupe Winter au 31 décembre de l'exercice. Néanmoins en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, il est acquis prorata temporis entre le 1er janvier et la date de départ. Le droit au paiement du solde de la partie variable soit 30.000 euros est définitivement acquis dès lors que à un moment dans l'exercice considéré, le chiffre d'affaires cumulé réalisé depuis le 1er janvier par les entités du pôle assurance à périmètre constant dépasse 28 millions d'euros » ; que s'appuyant sur ce document, M. X...

: - Héléna A..., gouvernante de janvier à avril 2008, avait indiqué avoir trouvé, dans le placard aux draps des enfants, une valise contenant des seringues, des produits (subutex et chlorure de sodium selon des photographies) et un garrot, - employée de septembre 2008 à mars 2011, Patricia B... avait fait état de deux cures de désintoxication et de sa démission après la découverte, dans le tiroir d'une commode, d'une seringue usagée, dissimulée dans une chaussette, sur laquelle elle s'était piquée ; que la cour déduisait de l'ensemble de ces faits que Mme H...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme A... , de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., de nationalité allemande, a épousé le 11 novembre 2011 M. A... , de nationalité française, et a démissionné le 6 décembre 2011 de son emploi salarié en Allemagne pour rejoindre son mari en France ; qu'elle s'est inscrite le 5 février 2012 à Pôle emploi qui lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; Attendu que pour débouter Mme A...

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation laquelle crée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu que l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'apparaît manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le manquement de l'employeur à son obligation de mentionner la durée de l'expatriation dans le contrat de travail ne justifiait pas la prise d'acte laquelle produisait dès lors les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; qu'en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, l'employeur doit indiquer au salarié la durée de l'expatriation ; qu'est considéré comme expatrié le salarié…

, ou à toute entreprise ou activité ayant trait tant aux études préalables, qu'à l'installation, la fourniture ou la vente des articles ou matériels se rapportant à votre activité pour le compte des sociétés de Sonepar Sud Est. Cette interdiction ne jouera pas cependant, en cas de licenciement au cours des trois premiers mois d'emploi, ni en cas de démission pendant les 45 premiers jours. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Monsieur X... une somme égale à 50 % de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. En cas de violation de la clause, Monsieur X... Thierry sera automatiquement redevable d'une somme fixée au 12 derniers mois de salaire brut perçu avant la rupture. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

et ZZ...; qu'elle confirme la faiblesse des commandes d'Acadie, et souligne l'absence de réaction de M. X... lorsqu'elle l'a informé de l'attitude de M. C... qu'elle jugeait responsable de leurs difficultés et d'avoir embauché J... alors qu'il manquait de commandes, de ne pas être intervenue auprès de Mme H... qui «divisait pour mieux régner» ; que M. K... D... précise dans sa lettre avoir donné sa démission le 1/12/2012 en raison «des dysfonctionnements concernant l'organisation ainsi que des désaccords au niveau commercial» ne lui permettant plus de travailler dans de bonnes conditions ; qu'il souligne «une ambiance délétère, guerre déloyale entre les marques, prix prohibitifs, rien de prêt pour la réglementation thermique 2012» ; que L... ajoute dans son attestation que sa démission est due au comportement de M.

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2014 adressée à la société Z..., M. Y...

Y..., engagé le 18 février 2008 à effet au 1er février 2008 en qualité de gestionnaire de paie par la société Régie Linge Finances, a été nommé conseiller des salariés par décision du 9 septembre 2009, prenant effet le 1er septembre 2009 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que le salarié avait, lors d'un entretien avec la directrice des ressources humaines, indiqué son intention de quitter l'entreprise le 20 novembre suivant pour un nouvel emploi, qu'il n'avait pas contesté l'évolution de son profil de poste qui n'avait duré que 20 jours, son salaire ayant été maintenu, et qu'il n'établissait pas avoir refusé cette évolution ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs…

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.