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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), Mlle X..., engagée le 2 mai 1988, en qualité de secrétaire par le comité d'entreprise Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "refus d'obéissance, attitude injurieuse, complicité de vol de documents appartenant au comité d'entreprise, complicité de violation de domicile" ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, du treizième mois, prorata temporis, de l'indemnité…

Mais attendu qu'après avoir estimé que les manipulations frauduleuses invoquées par l'employeur n'étaient pas établies, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une simple négligence ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu juger que les manquements imputés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aquitaine Linge Service, envers M. X...

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de restauration du théâtre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni les faits de non-accomplissement des obligations en matière comptable qui incombaient à Mme X..., ni le fait de travailler pour un autre théâtre, au lieu et pendant le temps de travail, avec le matériel et le personnel de l'employeur ne constituaient une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, sur le premier point, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir une absence de faute grave de Mme X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Citernor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) M. X..., chauffeur au service de la société Citernor depuis le 14 novembre 1985 a été licencié le 15 mars 1990 pour faute grave à la suite d'un incident survenu lors d'une opération de dépotage d'une citerne d'amoniaque ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

lesdits locaux de marchandises neuves et étiquetées, établissant l'exercice d'une activité parallèle menée par le salarié pendant les heures de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute lourde de M. X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ordina, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Chevallier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. A..., engagé le 1er janvier 1989 en qualité de vendeur, a été licencié le 6 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir fait livrer dans les locaux de la société un compresseur d'occasion et de s'en être réservé les éléments autres que le moteur après l'avoir fait démonter par un salarié de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1993) d'avoir décidé que ces agissements ne constituaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est contredite en relevant que M. A...

qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'EURL Kerbor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé, en qualité de plongeur, par M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société JIP Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché, le 16 avril 1991, en qualité de distributeur de journaux et de prospectus par la société JIP Diffusion et a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JIP Diffusion fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut conserver à son service un travailleur étranger en situation irrégulière sous peine de sanctions pénales et de sanctions pécuniaires au profit de l'Office des migrations internationales ; qu'en l'espèce, M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Succursale Renault Mantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des défendeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 avril 1993), que Mme Z..., vendeuse dans une pharmacie d'officine appartenant en dernier lieu à la société de fait Germes et Lezequel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 1991 ; Attendu que Mme Z...

; et que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; qu'ayant constaté qu'après le dernier arrêt de travail du salarié, résultant d'une rechute de son accident du travail, la visite de reprise du travail par le médecin du Travail n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement, pour lequel n'étaient invoquées, ni faute grave, ni des circonstances indépendantes du comportement du salarié,…

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Guillaumin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1990), que M. X..., engagé par la société Guillaumin en qualité de plombier-chauffagiste à compter du 28 janvier 1986, a été licencié le 25 février 1988 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que la société Guillaumin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. 0bert, engagé le 2 mai 1985, en qualité de chauffeur magasinier, par la société Fonderies de Roubaix-Wattrelos, a été victime d'un accident du travail le 26 avril 1989 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail, résultant de cet accident, il a été licencié le 19 mai 1989, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave alléguée ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en déduisant, du fait que le salarié n'ait pu établir qu'il avait été chargé par son employeur d'abattre un arbre de grande taille, la conséquence qu'il avait agi de sa propre initiative, la cour d'appel a fait peser…

rompre le contrat de travail qui doit donner lieu à une manifestation non équivoque de volonté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 117-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le défaut de saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur, ne constituait pas, en lui-même, une faute grave justifiant la rupture du contrat et ne pouvait d'autant plus donner lieu, le cas échéant, à l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L.

X..., d'abord recruté le 21 mai 1986 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée par la société Service et montage nettoyage (SMN), a été ensuite engagé, le 30 septembre 1986, suivant un contrat à durée indéterminée qui mentionnait que l'intéressé travaillerait comme chef de chantier sur l'exploitation de la gare de Lyon-Perrache ; que, postérieurement, d'autres chantiers lui ont été confiés ; qu'il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une nouvelle qualification professionnelle et la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaire et des indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt d'avoir classé M. X...

, que, d'une part, le fait pour un salarié, tenu au secret professionnel, de divulguer, même par l'intermédiaire de son conseil, un renseignement confidentiel relatif au prétendu défaut de paiement de ses cotisations par le président de la Caisse, son employeur, cause d'exclusion de ladite Caisse, constituait, qu'il s'agisse de calomnie ou de médisance, une faute grave constituant pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'incident relatif à la divulgation de renseignements confidentiels s'ajoutant aux incidents précédents ayant été sanctionnés par un avertissement, puis par un blâme dont M. X...

alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement mentionnait seulement que le licenciement était prononcé "pour faute grave" sans aucune autre précision ; que, dès lors, sans avoir à examiner les griefs que l'employeur a pu exposer soit lors de l'entretien préalable, soit en cours de procédure, il a exactement décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que l'employeur, ayant été condamné aux dépens, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…