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Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., de Me C... , avocat de la société Compass Group France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la modification de son contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société GSF Stella, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Anacours. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Anacours à verser à Mme Y... une somme de 7 000, 48 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; que Madame B...

2012 et qu'il sollicite le paiement de ses astreintes à hauteur de 825 euros sans toutefois préciser les dates de celles-ci et sans communiquer de tableau récapitulatif, qu'il ressort cependant des éléments du dossier que l'employeur s'était engagé, suite au courrier de l'inspecteur du travail ainsi qu'au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, à verser au salarié une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreinte moyen à hauteur de 1 125 euros par mois et que pour la période considérée, l'employeur sera par conséquent condamné au versement de la somme de 375 euros au salarié à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans…

Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société Aerobag à leur payer un rappel de salaire relatif au temps de pause ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fixe ; qu'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice de cet usage d'en faire la preuve ; que les salariés du site de Roissy revendiquent un rappel de salaire consécutif à la suppression du règlement de leurs pauses, entre le mois de février 2009 et le mois d'octobre 2013, estimant que cette rémunération répondait à un usage, dont la…

Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société Aerobag à leur payer un rappel de salaire relatif au temps de pause ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fixe ; qu'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice de cet usage d'en faire la preuve ; que les salariés du site de Roissy revendiquent un rappel de salaire consécutif à la suppression du règlement de leurs pauses, entre le mois de février 2009 et le mois d'octobre 2013, estimant que cette rémunération répondait à un usage, dont la…

, ont saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2006 pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la convention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents et des dommages-intérêts, de dire qu'en application des avenants des 2 mai et 25 octobre 2015 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 le temps de pause fait partie des 151,67 heures de travail mensuelles et d'inviter les parties à refaire leurs calculs concernant les rappels de salaire et de congés payés pour la…

Attendu que pour débouter l'intéressé de cette demande, l'arrêt retient qu'il produit aux débats un courrier en date du 3 août 2011 adressé au directeur du service municipal des fêtes par lequel il fait savoir que ces deux animations n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que sur la base de ce seul élément, et en l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, M. Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Royal ambulances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société AEROBAG, ne sont l'objet d'aucune contestation, - à défaut d'accord collectif, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines.

; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel il a été licencié, et prétend que la procédure de licenciement a été engagée par son employeur, seulement à titre de représailles, après que lui-même ait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de la part variable de son traitement qui ne lui a jamais été versé, durant l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites par les parties et des débats que la relation de travail s'est déroulée sans aucune difficulté, à la satisfaction manifeste des parties du 29 octobre 2007 date de l'embauche de M. Y..., jusqu'en avril 2012 où M. Y...

; que ces documents émanant de l'entreprise et non contestés par l'employeur sont émargés semaine après semaine par M. Patrice Y..., excepté une semaine où il était en congé et où il conteste la signature ; que M. Patrice Y..., en signant ces relevés, a, par là-même, accepté le contenu de ces relevés quant aux heures effectivement réalisées, soit 36,75 heures par semaine, comme le prévoit le contrat de travail en temps de présence rémunéré 35 heures ; que M. Patrice Y... a annoté ces relevés en indiquant qu'il n'y avait pas de boucher entre 12 heures et 15 heures ou absence de boucher sur certains après-midi ou embauche d'intérimaire ; que ces indications n'ont aucune valeur probante permettant d'en déduire qu'il aurait effectué un horaire autre que celui des relevés et qu'il aurait paraphé ces relevés sous la contrainte ; que rien ne permet, dans les éléments de fait rapportés par M.

; qu'ainsi l'article L. 3121-41 du code du travail dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article VII du contrat de travail du salarié prévoit que « conformément aux articles 6-03 chapitre VI et 1-09 e) du chapitre 1 de la convention collective, la prestation de travail de M. Mickaël Y... est organisée dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année. L'horaire annuel à effectuer sera déterminé chaque année sans pouvoir excéder, dépassement horaire inclus, 1 927 heures. En rémunération de ses services, M. Mickaël Y... bénéficiera : - d'un versement brut mensuel de 2 200 euros, - de primes quadrimestrielles sur objectifs .

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt, après avoir énoncé les fonctions de l'intéressé telles que définies par le contrat de travail, retient que si le salarié était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il n'apparaît nullement qu'il bénéficiait d'une qualité de mandataire social et qu'il pouvait intervenir pour agir au nom de l'entreprise, qu'il participait aux prises de décision sur les orientations stratégiques, financières ou commerciales de la concession ; Attendu, cependant, que si les trois critères fixés par l'article L.

X..., en qualité de conseiller des salariés devant le conseil de prud'hommes, égale à 10 % du montant des condamnations obtenues pour les salariés, ce qui est contraire aux principes du mandat syndical qui permet l'assistance des salariés mais exclut toute notion de profit ; qu'en outre, la convention, prévoyant au profit de M. X... des garanties supérieures à celle d'un contrat de travail, et contraires au code du travail, et sans aucune possibilité de réclamation pour quelque cause que ce soit de la part de l'union départementale CFTC du Val d'Oise en cas de la rupture de la convention, faisaient peser sur cette dernière des obligations disproportionnées ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement qui a débouté M. X... de toutes ses demandes afférentes à la convention déclarée nulle et à la reconnaissance de dette qui découlait de cette convention ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a été plusieurs fois refusée par l'administration du travail ; que le 8 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen ci-après annexé : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a…

a été engagé le 5 juillet 2011 en qualité d'agent d'exploitation pour un emploi d'agent de sécurité, chef de poste, par la société Neo Security ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société en juin 2012, et de la reprise du marché relatif à la surveillance des sites sur lesquels était affecté le salarié par la société G4S Secure solutions France, celle-ci l'a informé le 9 août 2012 du transfert de son contrat de travail ; que par lettre du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave est justifié, débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes à ce titre et de sa demande de rappel de salaire, outre congés payés y afférents, au titre de la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE, sur le caractère de la mise à pied et sur la rupture du contrat de travail : que s'agissant de la mise à pied qui a été notifiée par l'employeur à Madame X...