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; qu'en jugeant cependant que ces faits anciens, qui n'avaient pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail au service du nouvel employeur, justifiaient la prise d'acte de la rupture par le salarié la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que M. X... a été engagé par la société Saplest, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Knauf industries Est, le 28 mai 1986 en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'il a été licencié le 18 août 2009 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave ; qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 31 mars 2010) que M. Kader X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 6 février 1990 par la Régie nationale des usines Renault, devenue Renault SA, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien ; que le 1er juillet 1997, Renault SA a filiarisé son activité de distribution et a créé la société RFA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Renault Retail Group ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement et qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, d'une classification conventionnelle et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011), que Mme Murielle X...été engagée le 1er septembre 1976 comme secrétaire, par contrat à durée indéterminée, par la SCM Groupement rhumatologique de Dunkerque ; que le 18 décembre 2008, les deux associés de cette société ont " cédé leur clientèle libérale " au docteur Y...; celui-ci a, le 15 janvier 2009 notifié à la salariée son licenciement pour motif économique ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique réelle et sérieuse de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., était employée par la société ATTICA en qualité de paysagiste depuis le 8 novembre 1999 ; que le 20 décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant ; que son contrat de travail a été transféré à la société FOLIA le 24 octobre 2008 en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2011), que M. X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société CB associés en qualité d'architecte commercial, son contrat de travail ayant été transféré au mois de février 1999 à la société CBA architecture commerciale et design d'environnement, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable " de 2 % de la marge brute sur le New Business identifié CB'A, et de 5 % de la marge brute sur le New Business non identifié CB'A " ; qu'il a, le 21 juin 2005, mis en demeure la société CB associés de lui payer, sous quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, le 23 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs qu'il n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2009), que la société Auberge Saint-Jean, qui exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant donné en location-gérance par Mme X..., a engagé Mme Y...et M. Z...(les salariés) ; que le 23 juin 2006, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Auberge Saint-Jean, transformée en liquidation judiciaire le 30 mars 2007 ; que ce jugement a autorisé la cession du fonds de commerce au profit de Mme A...et de M. B...et pris acte du maintien de quatre contrats de travail ; Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait poursuivi avec M. B...le contrat de travail des salariés conformément aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le groupement d'intérêt économique Harmonie soins et services (GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion de cliniques mutualistes dont le personnel était soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de cliniques privées à caractère commercial soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (dite convention collective unifiée CCU) ; que dans le cadre de cette fusion, le GIE a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2011), que le conseil de prud'hommes de Vienne a, par jugement du 19 novembre 2009 devenu définitif, consacré l'existence d'une relation de travail entre la société TCEL et M. X..., ancien salarié de la société Cuisinier Euro Link, en raison d'un transfert de son contrat de travail et condamné la société TCEL à lui payer diverses sommes ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 2 février 2010, Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Consortium de maintenance et de technologie (Comatec) en qualité d'ouvrier nettoyeur qualifié, affecté au nettoyage du métro et du RER ; que son contrat de travail a été transféré à la société Onet propreté métro (Onet) le 1er janvier 1996 ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Onet à titre de rappels de salaire correspondant à des primes qu'il ne percevait plus en raison d'un changement d'affectation, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 23 octobre 2007, rectifié par arrêt du 20 mars 2008, accueilli ces demandes ; que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cuisinier Euro Link le 12 septembre 2005, en qualité de conducteur poids-lourds ; que cette société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié le 8 septembre 2008 et que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge-commissaire a ordonné la vente à forfait partielle du fonds de commerce de la société Cuisinier Euro Link à la société Tardet finances, qui s'est substituée sa filiale la société TCEL et a pris acte de ce que cette société s'engageait à poursuivre trente contrats de travail, dont celui de M. X..., par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la société ISS Abiliss France (ISS Abilis), aux droits de laquelle est venue la société ISS propreté, en qualité d'agent de service ; que la salariée était affectée sur un chantier "Foggini", qui a été repris par la société Rochefort nettoyage à compter du 17 mars 2003 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de l'entreprise entrante aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle en a été déboutée par jugement du 17 mars 2004, confirmé par arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Poitiers du 10 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant aux mêmes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir exécuté des missions temporaires pour la société Francilienne de travaux en qualité de chef de chantier du 19 janvier au 9 juillet 2004, a été engagé par cette dernière suivant contrat à durée indéterminée du 12 juillet 2004 ; que le 9 octobre 2007, les salariés de la société Francilienne de travaux ont été informés de ce que la société Sobeca reprenait leurs contrats de travail à compter du 1er novembre 2007 ; que l'intéressé ayant fait part de son refus de signer un nouveau contrat de travail, la société Francilienne de travaux l'a informé par lettre du 5 novembre 2007 que son contrat de travail était transféré de plein droit à la société Sobeca en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 2011) que le 30 août 2006, M. X... a vendu à la société Gadca la totalité des parts sociales de la société CDP qu'il avait constituée ; que le 1er septembre 2006, il a été engagé par la société CDP en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2011), qu'engagé le 24 juillet 1989 par M. X... avec une clause de garantie d'emploi jusqu'en décembre 2000, M. Y... a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1997 ; que le 29 novembre 1997, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Risa et que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale, pour que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le 12 août 1998, la liquidation judiciaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CIT voyages ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), que Mme Y... a été engagée par la société CIT voyages le 4 avril 1977 en qualité de cadre administratif ; qu'elle était responsable du service réservation du département " Evasion " de la société, lorsque le 10 août 2004, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CIT voyages, transformée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 septembre 1999 par la société Poletti placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2006, Mme Y...