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412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination et en particulier celle liée à l'activité syndicale du salarié. En la cause, il est établi que Monsieur X... depuis son embauche en 1981 a bénéficié jusqu'en 1984 d'évolution de poste et d'augmentation de coefficient. Il est avéré que depuis cette date, plus exactement en 1998 que Monsieur X... est devenu salarié protégé. Monsieur X... soutient qu'il a fait depuis cette date l'objet d'une discrimination liée à son activité syndicale. Bien que n'ayant pas la charge de la preuve de cette discrimination, les éléments qu'il produit au dossier, les comparaisons de salaire pour la période de 1998 à 2005 pour des postes similaires, établissent que Monsieur X... n'a pas connu la même progression que ses collègues bien que rien ne lui soit reproché.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L. 2411-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'autorisation de licencier un candidat aux élections des délégués du personnel est requise pendant six mois à compter de l'envoi de sa candidature par lettre recommandée ; qu'en décidant que monsieur X... ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé au jour du licenciement notifié le 5 juillet 2004, quand elle constatait qu'il avait fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel par un courrier du 10 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X...

de ses demandes tendant à l'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions, la cour d'appel relève qu'il ne peut être fait grief à la société d'avoir mis fin dans le cadre de son pouvoir de direction, à la période probatoire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le…

s'était vu imposer, à compter du 8 janvier 2006, une dispense d'activité rémunérée par l'employeur lui interdisant l'accès à l'entreprise et le privant de ses moyens de travail ; que ce n'est que le 13 février suivant qu'a été introduite la première demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en décidant cependant que l'employeur n'avait commis aucune faute justifiant que fût accueillie la demande de résiliation judiciaire de ce salarié protégé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en

que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire droit à la réintégration demandée par M. X..., candidat aux fonctions de délégué du personnel, au motif inopérant de l'absence de titularité par ce salarié protégé d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité absolue pour l'employeur de réintégrer ce salarié, a violé l'article L. 2422-1, et l'article L.

les sommes suivantes : rappel de salaires : 4 028, 30 €, rappel de commissions : 3 441, 40 €, frais professionnels : 12 078, 40 €, rappel sur 13è mois : 3 626, 95 €, congés payés : 3 941, 94 €, indemnité de préavis : 8 814, 89 €, indemnité de licenciement : 2 671, 18 €, dommages et intérêts pour licenciement abusif : 21 100 €, dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé : 80 135, 40 €, au litre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile : 1 500 € » ; que la société Y...- X... régularisait un pourvoi devant la Cour de cassation de ces deux arrêts ; que parallèlement, saisie par la société Y...- X..., la section commerce du Conseil des prud'hommes de Rennes se réunissait en assemblée extraordinaire le 30 janvier 2006 pour statuer sur le changement de qualité de Monsieur X...

es qualités) par la publication de la liste des conseillers du salarié, - d'autre part aucune faute d'information, qui aurait été au moins caractéristique de mauvaise foi, n'est établie à l'encontre de Didier X... dans des conditions qui l'auraient privé de la protection ; que dans cette situation, Me Y... es qualités aurait dû, pour licencier Didier X..., d'une part respecter la procédure spéciale des salariés protégés (y compris par la convocation à un entretien préalable, la réunion tenue le 19 juin 2006 avec des représentants du personnel n'en tenant pas lieu), d'autre part solliciter l'autorisation de l'inspection du travail ; que cette formalité substantielle ayant été omise, le licenciement est nul ; que les conséquences pécuniaires que Didier X...

; sur les demandes de Mr X... ; sur sa demande de réintégration à raison de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié conseiller du salarié, durant la période d'essai : les premiers juges ont exactement retenu que cette demande repose sur l'allégation d'un trouble manifestement illicite, et que tel peut être le cas de l'éviction irrégulière d'un salarié protégé, laquelle ne peut intervenir, en application des articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 nouveaux du Code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail même pendant une période d'essai-, à défaut, elle est nulle et la réintégration est prononcée quand elle est demandée ; il n'est pas contesté que la société SEDI n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider le 8 juin 2007 de mettre fin à la période d'essai de Monsieur X...

par la société CLICHY DISTRIBUTION est nulle pour être intervenue en violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en sa qualité de conseiller prud'homme. Sur les demandes de Monsieur X...

mandat dans l'organisation du travail de M. X... et que c'est à tort que le jugement a retenu des éléments de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réintégration du salarié dans son établissement d'origine, après qu'il eut protesté contre une mutation imposée par l'employeur sans égard pour sa qualité de salarié protégé, ne s'était pas accompagnée d'une affectation dans un emploi autre que le sien, si à compter du moment où il avait exercé des mandats représentatifs, il avait connu une progression de sa rémunération moins rapide que celle de ses collègues de travail occupant le même emploi et ayant une ancienneté, une formation et une expérience professionnelle analogues aux siennes, et si les éléments ainsi invoqués ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale de l'intéressé, la cour…

1er ancien) du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. Moyens produits, aux pourvoi n° V 08-40. 760, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré madame Zahia Y...

que dans ces conditions, la poursuite du contrat de travail s'avérait impossible et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'initiative de l'employeur était la conséquence logique de l'avis du médecin du travail qui n'a fait l'objet d'aucune contestation par le salarié, toute tentative de reclassement apparaissant inutile ; que s'agissant d'un salarié protégé, le licenciement a été autorisé le 3 octobre 2001 par l'inspecteur du travail sur requête de l'employeur en date du 14 septembre 2001 ; que la lettre de licenciement du 11 octobre 2001 énoncé le motif du licenciement qui consiste en l'inaptitude définitive et générale du salarié préalablement constatée par le médecin du travail ; qu'il apparaît ainsi que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dont la réalité ne peut objectivement pas être contestée ; qu'il n'est donc pas possible de faire droit à la…

exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail correspondants ont été transférés au SIH celui de M. X... avec l'accord de l'inspecteur du travail eu égard à sa qualité de salarié protégé ; que l'intéressé ayant refusé de signer le contrat de travail de droit public qui lui était proposé en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, il a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 21 septembre 2007 ; que le SIH est intervenu volontairement en cause d'appel dans le litige opposant le salarié à son précédent employeur ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé par la société Panilor, aux droits de laquelle vient la société Boulangerie viennoiserie française (BVF), en qualité de boulanger, et membre du comité d'entreprise, a été licencié par lettre du 13 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi dans le même temps le juge prud'homal d'une action en contestation de son licenciement et le ministre du travail d'un recours en annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de réintégration du salarié et d'en tirer des conséquences indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut les périodes non travaillées entre deux saisons successives ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu en méconnaissance du statut protecteur et qui a été réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, d'autre part, que le travailleur saisonnier, dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, peut prétendre à être indemnisé au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour…

de travail ; la société Créafi a engagé en décembre 2005 un processus de licenciement qui se fondait précisément sur l'absence continue de son salarié (processus non mené à terme, compte tenu de la procédure engagée par Lumanisha X... lui-même et d'un refus d'autorisation émis par l'inspection du travail qui avait été saisie au regard de la qualité de salarié protégé de l'intéressé … ; que, courant février 2006, les parties se sont rapprochées pour finaliser la réintégration de Lumanisha X... dans l'entreprise ; que cependant, cette réintégration n'a pu avoir lieu, Lumanisha X...

et sans qu'un reclassement ait été envisagé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas des recherches qu'elle a effectuées au sein de ses agences pour tenter de reclasser le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union tunisienne des banques à payer à M. X...