Rechercher une décision

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 24-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.487 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Dauphiné isolation projection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Dauphiné isolation projection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° S 23-20.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 M. [S] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.370 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JDV Déco, représentée par la société Asteren, représentée par Mme [I] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, pour l'application du deuxième de ces textes, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant

Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. En outre, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° X 24-13.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société GIEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-13.180 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N° A 24-83.908 F-D N° 00913 SB4 2 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 M. [U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2024, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° U 24-16.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-16.397 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Santé famille 47, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise du personnel, il peut demander à l'entreprise sortante, en application de l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 710 F-D Pourvois n° C 23-16.056 D 23-16.057 E 23-16.058 F 23-16.059 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ M. [K] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [R] [P] [M], domicilié [Adresse 7], 4°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 711 F-D Pourvois n° F 23-16.565 H 23-16.566 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'Unédic, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° G 23-16.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'Unédic, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° D 23-20.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° F 23-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° Q 23-22.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 M. [S] [T], domicilié chez M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° R 23-22.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 M.

N° T 24-81.440 F-D N° 00887 GM 25 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de gérer. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° H 24-16.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.317 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'approvisionnement en biomasse énergie du Doubs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à France travail Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° M 24-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Comptoir général de robinetterie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-11.767 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

N° E 25-80.351 FS-D N° 01055 ODVS 17 JUIN 2025 AVIS SUR SAISINE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société [1] et M. [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant l'une à l'autre. Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.