Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-13.235
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de Mme [K]. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de Mme [K]. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.