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Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvois n° N 20-14.926 K 20-16.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 I. M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], II. La société Crédit Mutuel Arkea, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° N 20-14.926 et K 20-16.028 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° S 20-20.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société CCGE du Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-20.128 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° Q 20-18.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.907 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. M. [G] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 19-12.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Etablissements Carré SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-12.761 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10251 F Pourvoi n° M 20-18.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° S 21-10.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-10.173 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Schiller France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° R 20-16.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Pelimex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.355 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° X 20-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'Association pour la protection de l'enfance (APEJ), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.247 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvois n° Y 20-14.476 B 20-14.617 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ La société Aldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Aldi marché, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé les pourvois n° Y 20-14.476 et B 20-14.617 contre un arrêt n° RG 17/01885 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-14.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-14.782 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° Y 19-25.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Route logistique transports (RLT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-25.075 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° Y 20-14.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société APRC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-14.200 contre deux arrêts n° RG 16/02368 rendus les 13 septembre 2018 et 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (CERA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° V 20-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Aero piste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-13.645 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [Y] [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B] [H] [D] [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° V 20-13.576 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Generali vie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-13.576 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Z 20-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Ford Models Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10013 F-D Pourvoi n° W 20-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société Ambulances Arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.636 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société World Med assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1419 F-D Pourvoi n° N 20-17.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Mondial Frigo-IFC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-17.686 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.