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Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

1°/ que toute modification portant atteinte à la structure de la rémunération sans l'accord du salarié constitue un manquement d'une gravité suffisante de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant à ce titre la résiliation judiciaire du contrat de travail aux seuls torts de l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que la société In Extenso Mont Blanc avait à tort décidé de distinguer une part fixe, relative au forfait jours et une part variable, constituée par l'intéressement, ce qui avait conduit à une retenue de salaire injustifiée ; qu'en affirmant que le manquement imputé à ladite société n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations relatives à une modification de la structure de la rémunération, les conséquences qui s'en déduisaient et a violé les dispositions des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé sans contrat écrit par l'Association philotechnique de Bois-Colombes, établissement privé d'enseignement technique, en qualité de professeur en droit social et protection sociale à compter de l'année universitaire 1992-1993 ; qu'en janvier 2002, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé sans contrat écrit par l'association Philotechnique de Bois-Colombes, établissement privé d'enseignement technique, en qualité de professeur en comptabilité et gestion des entreprises à compter de l'année universitaire 1989/1990 ; qu'en janvier 2002, il a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire, proposé par l'association Philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que…

Cet accord définit ces cadres de la manière suivante : « ceux dont la durée de travail ne suit pas l'horaire collectif d'un atelier, d'un service ou d'une équipe... ces cadres bénéficient d'une très large autonomie dans l'organisation de leur travail et d'un niveau de responsabilité important dans l'organisation de Brake France Service. C'est la raison pour laquelle ces cadres bénéficient d'une convention de forfait annualisé en jours. Les modalités de mise en place des forfaits jours et de la réduction du temps de travail sont notamment les suivantes : "...La durée du travail de l'ensemble des collaborateurs appartenant à cette catégorie ne sera donc pas appréciée en heures de travail quotidiennes, mais sera décomptée en nombre de jours de travail effectif qui fera l'objet d'un suivi par Brake France Service...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2008) que Mme X... a été engagée par la société Distribution Casino ; que son contrat de travail a été transféré à la société Immobilière groupe Casino qui l'a promue directrice de centre commercial en septembre 2003 ; que par lettre du 29 novembre 2004, elle a été licenciée ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

7°) ALORS QUE le premier contrat de mission pour une durée du 22 mars 2005 au 22 avril 2005 et l'avenant de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2005 indiquaient : « rémunération de référence : base : 2500 mensuel pour 151h67, taux horaire : 16,48 ; prime 13ème mois 1,37 ; forfait cadre sur une base de 9,5 RTT pour la période du 1/03 au 31/12/05 » ; qu'en retenant que tous les contrats de mission signés par la salariée faisaient référence au forfait jours qui lui était appliqué, la cour d'appel a dénaturé ces contrats et violé l'article 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2002) que M. X..., engagé le 16 octobre 1995, en qualité d'employé de libre service par la société Dorel, exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, après avoir démissionné de son emploi le 1er octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société Dorel fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 19 décembre 2008), que M. X... engagé le 16 février 1993 par la société Direct outillage devenue la société Espace France distribution et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable animateur des chauffeurs vendeurs du groupe a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé fin 2000 et en 2001 par contrats à durée déterminée en qualité de monteur extra par la société Team Work ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X...

de leur temps de travail, un décompte des jours ou demi-journées de travail et de repos par un dispositif auto-déclaratif mensuel, en jours, contresigné par le responsable hiérarchique ; qu'en ayant décidé que l'absence de contreseing par le supérieur hiérarchique prévu par la convention collective n'interdisait pas à M. X... d'invoquer un dépassement du forfait jours, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application ; 2°/ que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur France en 1998 et a donné sa démission le 8 septembre 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 novembre 2002 par la société Opexia en qualité de vendeur, puis promu chef des ventes le 31 décembre 2003 ; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour écarter la qualité de cadre dirigeant de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 février 2006, M. X... a été engagé à durée indéterminée par M. Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2006, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir, le 4 septembre 2006, tenu devant témoins des propos agressifs et proféré des menaces à l'encontre de l'employeur et faisant état d'un incident de même nature intervenu le 4 août précédent où l'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 4 février 1985 par la société Rhône-Poulenc Interservices en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail, devenu à temps partiel, a été transféré le 1er mai 1999 à la société Rhodia éco services qui lui a indiqué, par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à…

Pour autant, l'organisation syndicale signataire du présent accord rappelle que son organisation a engagé une action auprès de la CJCE aux fins de voir annuler en toutes dispositions la loi du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité ; que les dispositions du présent article visées infra sont applicables à tout le personnel Employé / Ouvrier et Agents de maîtrise ainsi que les cadres bénéficiant d'un forfait calculé en heures ; que le personnel cadre au forfait jours devra effectuer, au titre de la journée de solidarité, une journée supplémentaire de travail non rémunéré ; principe de fractionnement conformément aux dispositions de la circulaire DRT du 22 novembre 2005, les parties signataires arrêtent le principe du fractionnement de la journée de solidarité en heures ; que dès lors, les sept heures accomplies le lundi de Pentecôte en 2005 pour un collaborateur à temps plein…

travail hebdomadaire, au respect de la limite de onze heures de repos consécutif journalier, au respect de la limite de trente-cinq heures de repos hebdomadaire, à la limite de six jours consécutifs de travail et au respect de l'interdiction de travail le dimanche ; que Monsieur X... cadre autonome entrait dans la catégorie de cadres pouvant bénéficier d'un forfait jours annuel et la convention collective des experts comptables satisfait à toutes les conditions posées par l'article L. 3121-45 du Code du travail pour sa validité ; que cette convention prévoit en son article 8. 1. 2.

de 217 jours par année civile», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une acceptation implicite mais néanmoins non équivoque ne résultait pas de l'accord donné par M. X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire soumis à une convention de forfait jours, de la connaissance de ce dernier de la mise en oeuvre du forfait jours, par la signature de la note du 29 mai 2002, visant le forfait de 217 jours, et de l'exécution sans réserve et en parfaite connaissance de cause, pendant plus de quatre ans, de l'avenant du 14 janvier 2000 sur la base d'un forfait jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, l'article 33.5.2 de la convention collective de la restauration rapide et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1999 en qualité de responsable de la division production par l'Union technique mutualiste- Centre informatique mutuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X...