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Vu leur connexité, joint les pourvois n A 92-44.068 et Z 92-44.067 ; Sur le moyen tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1992) que MM. X..., Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 16 juin 1992, lequel a décidé que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté l'existence d'opérations effectuées par le salarié pour son propre compte au préjudice de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et répondant par là -même aux conclusions invoquées, elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien pendant la durée de préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne…

à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M. X... estimant que ses fonctions avaient été modifiées a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation de son contrat de travail ; qu'après une vaine tentative de conciliation, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M. X...

Segin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Sodinforg, devenue Segin, le 27 juillet 1989, en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que, la société Segin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'employeur ne peut être considéré comme pleinement informé des faits fautifs de son employé, au sens où l'entend l'article L.

conclusions de M. X..., si le consentement de celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales et vexatoires à l'encontre du salarié, en prononçant, tout d'abord, une mise à pied conservatoire pour faute grave laquelle aurait consisté dans la commission de 25 erreurs dont il n'avait pas pu vérifier l'existence, en lui retirant, ensuite, les clés d'accès aux bureaux devant l'ensemble de ses collègues de travail, et enfin, en lui proposant de signer un projet de transaction le jour même de l'entretien préalable sans lui avoir laissé aucun temps de réflexion, alors que ce projet privait l'intéressé de l'ensemble de ses indemnités de rupture après 26 années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié…

La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que le licenciement était intervenu au mépris des dispositions de la convention collective des avocats et de leur personnel prévoyant qu'en cas de congé de maladie, le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail, sauf faute grave, a légalement justifié sa décision.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 25 mai 1982 par la société Blouquit en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1989 ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Blouquit à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation que M. X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990, signifié la rupture du contrat pour faute grave, à compter du 15 janvier 1990 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui ne contestait pas avoir été responsable de l'accident ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail ; que la cour d'appel devait donc…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 avril 1994), que M. X... a été engagé par la société Grimaud transports le 20 janvier 1986 et qu'il occupait les fonctions de responsable de gestion administrative des agences au jour de son licenciement, le 23 juillet 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers à la date de la demande de modification des congés du salarié soit le 9 juillet 1992 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 19 juin 1989 en qualité de responsable de station-service, par la société SADAG ; que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié de nouvelles conditions de rémunération qu'il a refusées ; que M. X...

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 décembre 1993) que Mme X..., salariée de la société Disroch Centre Leclerc a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1991 ; Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X...

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Savoie à payer à Mme X..., agent administratif, licenciée sans préavis le 23 décembre 1991, des indemnités de rupture, au motif que la fourniture à son employeur d'informations inexactes lui ayant permis de percevoir un supplément familial indû, n'est pas constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la qualification de Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Tourisme français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un arrêté de détachement qui, en vertu de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, lui aurait interdit de bénéficier d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, et alors qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat de travail que la rupture du contrat donnerait lieu à un préavis de 6 mois et, sauf faute grave non invoquée en l'espèce, à une indemnité de cessation de fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1992), M.

, le 6 septembre 1989, d'un accident du travail ; qu'après avoir adressé à son employeur un certificat médical prévoyant un arrêt de travail jusqu'au 16 septembre 1989, il s'est abstenu, malgré une mise en demeure de l'employeur par lettre du 2 octobre 1989, de justifier de son absence ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 24 octobre 1989, pour faute grave, en invoquant son absence injustifiée depuis le 18 septembre 1989 ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 27 mars 1992), de l'avoir condamné, en retenant la nullité du licenciement, à des dommages-intérêts, à des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens, que n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Tradi-Eco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n C 92-43.794 et n C 93-41.950 ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 1er juillet 1992), M. X... a été engagé en qualité d'agent commercial par la société Maisons Tradi-Eco qui a mis fin huit mois plus tard à ce contrat pour faute grave et absence de réalisation des objectifs ; que M. X...

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que les modifications proposées n'entraînaient pas une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir qualifié à bon droit la lettre du 5 septembre 1988, de lettre de licenciement, la cour d'appel a fait ressortir que le refus réitéré par le salarié de ses nouvelles conditions de travail constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Héléna Rubinstein, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4481

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait poser comme postulat qu'il s'était prévalu des fonctions dévolues au diplôme qu'il ne possédait pas et avait ainsi gravement abusé de la confiance de l'employeur, alors qu'il résultait des éléments de la cause que ce postulat était totalement inexact et que cette inexactitude avait été reconnue par M. X...

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la gravité de la faute ne saurait dépendre de l'importance du préjudice de l'employeur et que l'ancienneté n'est pas exclusive de toute faute grave, lorsque le salarié occupe des fonctions de direction dans un établissement bancaire de sorte qu'en écartant la qualification de faute grave pour des malversations rendant intolérable le maintien du salarié pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.