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AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT DU MINEUR, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE D'UN SALARIE DE CETTE MINE QUI AVAIT DURE BEAUCOUP PLUS DE SIX MOIS AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT, QU'ENFIN SON INCAPACITE DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGEE TRES LONGTEMPS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA MINE DE PROCEDER A CE REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET NON CONGEDIEMENT BRUSQUE OU ABUSIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS OU A DOMMAGES-INTERETS.

L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE EN CONSIDERATION DES SEANCES DE REEDUCATION QUE L'INTERESSE, ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER ET QUI L'AVAIENT CONTRAINT A QUITTER SON ANCIEN METIER.

SELON L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L 'INAPTITUDE A ETE RECONNUE. ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU 'APRES LES PREMIERS JUGES, ELLE ESTIME QUE L'INAPTITUDE DE L'ASSURE N 'A ETE ETABLIE QU'A LA DATE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS EN AVAIT SEULEMENT AMENAGE L'EXECUTION. ILS PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE, AUQUEL SON INCAPACITE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT. AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

Ayant relevé que si l'employeur n'était pas tenu de se conformer à la procédure prévue par l'article 6 du Décret n 46-1433, du 14 juin 1946, dit "statut du mineur" pour faire médicalement constater l'inaptitude physique que l'employé invoquait lui-même afin de ne pas reprendre son travail, cette inaptitude avait été néanmoins contrôlée, à la suite de son licenciement, par le médecin conseil de l'entreprise et que la conformité de son avis avec celui du médecin personnel du salarié aurait écarté le recours à un troisième médecin prévu en cas de désaccord entre les deux premiers, par le statut, les juges du fond ont pu en déduire que l'employeur avait été fondé à licencier son employé et débouter ce dernier de sa demande de dommages-intérêts dpour licenciement abusif.

Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé que selon des dispositions qu'il fixe et ne doit en conséquence être pris en charge par chacun des organismes intéressés que pour la part qui lui incombe. Par suite, c'est à tort qu'une décision déclare que ladite majoration n'étant prévue que par la seule règlementation du régime général de la Sécurité Sociale et ne pouvant, par la nature même, être fractionnée, ce régime doit la supporter en son entier.

Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son activité à la suite d'une décision du conseil médical de l'aéronautique le déclarant "inapte définitif à l'exercice de ses fonctions", les juges du fond, appliquent strictement les termes de l'article 424-1 du code de l'aviation civile et du contrat d'engagement de l'intéressé, en rejetant sa demande de salaire et de demi-salaire pendant la période postérieure à la décision du conseil médical.

Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les difficultés croissantes constatées dans l'activité de cette entreprise, les juges du fond ont justement estimé que l'employeur avait commis une faute en procédant au licenciement de l'intéressé, même en considération de son inaptitude à accomplir de nouvelles fonctions dans un secteur réorganisé, sans avoir au préalable consulté le comité d'entreprise, formalité prescrite par la convention collective applicable, en cas de congédiement collectif.

Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé exagère de façon consciente et persévérante une impotence que rien ne justifie qu'il se plaint de douleurs qui n'ont pas varié depuis l'examen ayant permis d'évaluer le taux de son incapacité permanente partielle, que la sinistrose qui s'est développée chez lui au contact d'un milieu familial très revendicateur est rigoureusement la même que ce qu'elle était précédemment, qu'il est incapable d'apporter aucun élément nouveau, même subjectif à l'état précédemment décrit et qu'il ne se livre à aucun travail alors que son reclassement apparait possible.

Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il avait saisi à nouveau cette juridiction par une nouvelle citation, laquelle précisait et complétait la demande initiale, ajoutant notamment une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont pu estimer que la première instance n'avait pas fait l'objet d'un désistement, qu'elle avait été seulement suspendue par radiation du rôle puis reprise par la deuxième citation et décider que le Conseil de Prudhommes ne s'étant pas encore prononcé sur les chefs de la demande initiale, les nouveaux chefs de demande étaient recevables en vertu des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du Livre IV du code du travail.

En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus de 60 ans, constitue de la part de l'employeur une rupture du contrat de travail soumise aux conditions prévues en pareil cas par l'article 25 dudit avenant. L'employeur est donc tenu d'une obligation de reclassement si le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerça son activité reste constant ou s'accroît. Et si la preuve de ce fait n'est pas rapportée, le congédiement est abusif (arrêt N 1).

En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus de 60 ans, constitue de la part de l'employeur une rupture du contrat de travail soumise aux conditions prévues en pareil cas par l'article 25 dudit avenant. L'employeur est donc tenu d'une obligation de reclassement si le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerça son activité reste constant ou s'accroît. Et si la preuve de ce fait n'est pas rapportée, le congédiement est abusif (arrêt N 1).

L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts qui courent par le seul effet de la loi dans la mesure où ils sont prévus par elle.

Ayant constaté que la direction générale de l'ORTF avait adressé à un employé appartenant au corps des fonctionnaires de la RTF une "lettre-contrat" l'informant qu'il serait reclassé à partir d'une certaine date, conformément aux nouveaux textes portant statut du personnel de l'ORTF , au niveau K comme chef de groupe d'administration, s'il l'acceptait ; que cette lettre qui offrait à cet employé deux possibilités, ou rester fonctionnaire, ou opter pour le nouveau statut dans les conditions proposées, avait été retournée par lui à la direction revêtue de sa signature précédée de la mention "lu et approuvé", les juges du fond en ont justement déduit que l'intéressé avait exercé son option d'une manière incontestable et en toute connaissance de cause, manifestant de façon explicite sa préférence pour le statut proposé, et que le contrat ayant été librement accepté et l'erreur de…

Ayant constaté que l'effectif règlementaire de l'équipage d'un navire comportait l'emploi d'un lieutenant, que la dispense d'embarquer un officier de cette catégorie n'avait été accordée qu'à titre provisoire et que la Compagnie avait finalement admis le principe que le commandant de ce navire devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de la convention collective applicable selon laquelle "la solde de l'officier manquant sera répartie entre les officiers qui seront appelés à assurer son travail ou son quart", les juges du fond ont justement décidé que le commandant avait droit à sa part de la solde de l'officier manquant et que la compagnie ne pouvait retrancher de cette part la prime d'exploitation qui, aux termes du protocole d'accord du 3 avril 1964 était incorporée dans sa solde.

Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils reçoivent des prestations au titre de l'article 293 du code de la Sécurité Sociale", texte relatif aux cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins supérieurs à six mois.

Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que l'importance de son travail administratif nécessitait l'occupation de locaux spéciaux ainsi que la présence de deux secrétaires, qu'enfin, il était partiellement rémunéré sur les ordres transmis par les représentants placés sous sa direction, les juges du fond ont justement décidé que, en dépit des allégations de l'employeur et conformément à ce que l'intéressé avait soutenu dès le début de la procédure, s'il n'avait pas exercé la profession de représentant d'une façon exclusive et constante et que le statut des voyageurs, représentants ou placiers ne lui était pas applicable.

L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l'inaptitude au travail.

Selon l'article 2 du décret du 1er Avril 1964 qui s'est substitué à l'article 13 du décret du 26 juillet 1956, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent. Par suite les juges du fond ne renversent nullement le fardeau de la preuve lorsqu'ils déclarent qu'il appartient au requérant de fournir à la caisse d'assurance vieillesse toutes indications sur le montant de la retraite complémentaire qu'il perçoit d'un autre organisme.