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les modalités de calcul vérifiables de la rémunération variable pour 2013, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; AUX MOTIFS encore QU'au soutien de la prise d'acte, M. Y...

, celle des chefs de l'arrêt visés par le second moyen déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 2 250 euros le montant du rappel d'heures complémentaires alloué à M. Y... et à 225 euros le montant des congés payés, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, en ce qu'il déboute M. Y...

AUX MOTIFS QU'« il résulte de ce qui précède que la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y... la qualification correspondant aux tâches qu'elle lui a confiées et ne lui a pas intégralement versé le salaire dû en contrepartie de ce travail ; que de plus, elle ne conteste pas l'absence d'entretien d'évaluation de 2008 à 2012 ; que ces manquements justifient par leur gravité que la prise d'acte du salarié soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE la prise d'acte ne permet au salarié…

Attendu que pour fixer la rupture du contrat de travail au 26 septembre 2013 l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est bien intervenue du fait de la procédure d'expulsion des locaux de l'exploitant et de la cessation de l'activité de l'employeur à la date de la fermeture de l'établissement, soit le 26 septembre 2013, que l'appelant fait vainement valoir que c'est à la date du 31 mars 2014, soit celle de la prise d'acte de la rupture, et non au 26 septembre 2013, date de l'expulsion, que le contrat de travail a été rompu en sorte que les salaires sont dus de septembre 2013 à mars 2014, comme l'avait considéré le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas que soit constatée la rupture à la date de l'expulsion des locaux, mais à la date à laquelle il a pris acte de la rupture du fait du non-paiement de ses salaires, la cour d'appel,…

Y... qui soutenaient, à titre subsidiaire, que la prime litigieuse résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y...

; Attendu que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Z... et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être consécutive qu'à une démission du salarié ou un licenciement par l'employeur ; Attendu…

de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque au soutien de sa prise d'acte sur le refus persistant de celui-ci de faire apparaître les heures supplémentaires sur les bulletins de salaire et de les lui payer, et sur des menaces de sanctions ou de licenciement ; que pour écarter cette argumentation, il suffira de relever : qu'en principe, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L.

calculée sur la durée du cycle de travail en dehors de la période nocturne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M. Y...

relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M. Y...

pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Frigom à verser au salarié la somme de 14.302,20 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Frigom à verser à M. Y...

à l'expiration de ladite période, sa promotion et le statut cadre correspondant demeurait acquise ; qu'il en déduit qu'en lui refusant le statut cadre et la rémunération correspondante, puis en lui retirant le poste et en le rétrogradant à un poste de moindre responsabilité, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui justifie que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Baccarat SA oppose que la période probatoire en cause ne portait pas sur la nomination au poste de chargé de développement bijoux qui était sans réserve, mais sur l'octroi du statut de cadre ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire,…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de Madame Z...

que de dommages et intérêts ; Alors que, d'une part, il résulte des conclusions des conclusions de Monsieur Y... (Conclusions récapitulatives de Monsieur Y..., p. 2, § 4 et suiv.) confirmées sur ce point par celles de Me Z... (Conclusions de Me Z..., p. 6, II, § 8) que le 26 novembre 2013 (28 novembre 2013 selon Me Z...), Monsieur Y... a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail laquelle entraîne légalement la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en retenant qu'ayant saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013, Me Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et débouté Laurent Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

'une semaine à l'autre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture de la relation de travail, lorsqu'il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes à une démission qu'à la date où celle-ci a été donnée, elle était équivoque, le juge la requalifie en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués le justifient, d'un licenciement (sic) dans le cas contraire ; que dans sa lettre du 27 novembre 2012, Karine Z...

; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société La Boulange et de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre celle-ci et la société Mada 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est affecté fût-ce partiellement à l'activité d'une entité…

fait grief à la société les Mutuelles de France Réseau de ne pas avoir répondu à ses interrogations en matière de différence de traitement entre les chirurgiens-dentistes exerçant en son sein et de ne pas avoir de ce fait exécuté loyalement le contrat de travail ; mais qu'il convient de relever que Mireille X... s'est prévalue de ce manquement en premier lieu dans un courrier adressé à son employeur le 1 février 2011 et que sa prise d'acte est intervenue par courrier en date du 29 septembre 2011 ; que pendant cette période, Mireille X...