Rechercher une décision

X...a été engagé par la société Meci en qualité d'ouvrier, le 22 septembre 1969 ; qu'ayant formé une section syndicale en 1971, il est devenu représentant du personnel l'année suivante ; qu'il a occupé les fonctions de dessinateur à partir de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 octobre 2006, pour voir reconnaître qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et salariale et obtenir un rappel de salaire Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-72. 206 à H 09-72216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72.

AUX MOTIFS QU' « il apparaît que du 21 au 23 juin 2007, un mouvement social a eu lieu au sein de la SAS Les Courriers de la Garonne. La régularité de ce mouvement social qui avait bien fait l'objet d'un préavis n'est nullement contestée. Il est soutenu par le demandeur que l'employeur a consenti aux salariés non grévistes une prime exceptionnelle qui constituerait une mesure de discrimination prohibée. Il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 du Code du travail que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. En l'espèce, il est question d'une prime exceptionnelle dont le caractère exceptionnel n'est d'ailleurs pas discuté et qui n'obéissait donc pas à un usage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier recommandé du 24 février 2006 ; que contestant la régularité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Royal Bourbon industries fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

la falsification de la feuille de surveillance ; que Monsieur X... fait encore valoir que les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne seraient que les motifs apparents du licenciement, celui-ci étant en réalité fondé sur une volonté discriminatoire et le refus du salarié de subir le harcèlement moral auquel il était astreint ; que s'agissant de la discrimination alléguée, il indique qu'une formation professionnelle lui a été refusée en juillet 1990 ; que le 13 janvier 1994, il a dû saisir le Conseil de prud'hommes de Forbach pour solliciter le paiement d'un arriéré de salaire ; qu'en dépit de l'obtention en 2000 d'un diplôme sanctionnant une formation concernant la prise en charge de la douleur, il a été écarté du comité de direction de lutte contre la douleur (CLUD), à l'initiative du Docteur C..., son principal harceleur ; que selon le témoignage de Mesdames D...

; que sa réforme lui a été notifiée le 31 juillet 2000 ; qu'il avait, dès le 31 mars 2000, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de sa mise à la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une discrimination liée à son origine et à son état de santé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en mettant à la charge de M. X...

et de condamner l'employeur à supporter les conséquences financières de cette réintégration ainsi qu'à payer une indemnité en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction ne peut à la fois admettre qu'une disposition réglementaire autorisant la mise à la retraite d'office à partir d'un certain âge ne constitue pas une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L.

a été engagé par l'association Ensemble orchestral de Paris, selon contrat à durée indéterminée du 28 août 1978, en qualité de premier violon solo 1re catégorie; que l'association Ensemble orchestral de Paris a créé un poste de premier violon super soliste, et a engagé à cette fin, à compter du 24 août 2000, un tiers ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour déclassement et discrimination professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 des statuts de l'association EOP prévoit que la création des emplois et le montant des rémunérations sont décidés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; qu'en se bornant à reprocher à M. X...

; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du salarié jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable dans le cadre d'une seconde instance ouverte contre le même employeur la demande du salarié dont le fondement n'était pas né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance primitive ; que ne reposent pas sur un fondement nouveau les demandes de dommages-intérêts pour…

X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps de travail ; que le 25 juin 2007, son employeur lui a notifié une mesure de mise à pied de cinq jours, qu'il a contestée en invoquant en outre devant la juridiction prud'homale une discrimination syndicale et un harcèlement moral, au soutien d'une demande indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite d'un incident au cours duquel un salarié de l'entreprise s'était volontairement blessé au moyen d'un couteau dans le bureau du directeur du centre, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Société générale en 1987 a été affecté en 1990 à la direction des financements, comme contrôleur de gestion, dans un statut de cadre " hors classification " ; qu'il a été détaché en 1993 auprès de la société Trilease international Ltd, établie à Hong-Kong, en tant que directeur général ; qu'à l'issue de ce détachement, en mars 1998, il a bénéficié, à partir du 1er juin suivant, d'un " congé-projet " prenant fin au 31 mai 2000, puis d'un congé sabbatique de 8 mois, à partir du 1er janvier 2001 ; qu'entre ces congés et après le congé sabbatique, M. X...

considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, l'arrêt énonce, après avoir retenu qu'il justifiait d'un diplôme reconnu comme équivalent à un BTS ou un DUT tant par la convention collective que par l'Education nationale, qu'aucune discrimination n'est démontrée à l'embauche avec les autres salariés titulaires d'un BTS ou d'un DUT avec lesquels il se compare puisque les salariés titulaires de ces diplômes ont tous été recrutés au niveau IV échelon 1 ou 2 et à un coefficient inférieur au sien ; que pour examiner la prétendue discrimination dans sa carrière et sa rémunération, doivent être considérés comme se trouvant dans une situation identique à la sienne, peu important le diplôme obtenu, pour définir le panel de comparaison, les salariés recrutés comme…

; qu'il est devenu par avenant du 6 octobre 2003 agent de médiation; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, M. X... a été déclaré apte avec des réserves par le médecin du travail ; que le maire de la commune lui a notifié que son contrat qui prenait fin le 15 décembre 2005 ne serait pas renouvelé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination et à titre d'indemnité de précarité ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

circonstanciées produites aux débats, qu'il ne conteste pas, qu'il s'était publiquement vanté de s'être fait déjà licencier par deux précédents employeurs en échange d'une contrepartie financière et qu'il entendait procéder de la même manière chez Reboud roche, que l'intéressé n'établissait l'existence d'aucun fait susceptible de caractériser la discrimination syndicale dont il se prévalait, tandis que l'employeur caractérisait à son encontre des agissements de nature à détériorer gravement le climat social et à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise pour des motifs non liés à la poursuite d'un intérêt collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le licenciement du salarié était lié à l'activité syndicale qu'il a menée au nom d'un syndicat au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit…

; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a été promu dans ce grade en 1993, puis à la suite d'arrêts maladies les années suivantes, a été placé en invalidité en 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en 2005 d'une demande en paiement d'indemnités pour discrimination syndicale en alléguant n'avoir pas bénéficié d'une carrière normale au regard des dispositions conventionnelles applicables relatives au remplacement dans un poste de catégorie supérieure en 1973 et de l'obtention d'un poste de chef de bureaux 13 ans après son inscription au tableau d'avancement dans ce grade alors qu'il avait accepté diverses mobilités professionnelles et géographiques ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du…

du 14 décembre 2001 de la société Renault ; que le salarié a saisi la juridiction des référés en alléguant l'absence d'évolution professionnelle en raison de ses activités représentatives et syndicales, d'absence d'entretien d'évaluation professionnelle et de proposition de formation depuis 1992 ; que le juge des référés lui ayant accordé une provision pour discrimination syndicale, M. X...a, le 29 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale au principal d'une demande de fixation définitive des dommages-intérêts à ce titre et pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 juin 2007 en demandant qu'il soit jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 09-42. 541 de la société Renault Retail Group : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de M.

; que lui a été notifiée le 25 janvier 2001 une mise à pied disciplinaire de quatre jours ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la mise à pied et en paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés et du treizième mois afférents ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de ses activités syndicales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la mise à pied alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter une obligation d'impartialité et ne peut affirmer d'emblée qu'il n'y a " aucune raison de mettre en cause " des pièces produites par l'une des parties sans s'interroger sur leur valeur probante ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait " aucune raison de mettre en cause les constatations…