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pour motif économique, signé une transaction prévoyant notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er février au 15 octobre 1991 et la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement de fonction dans l'hôtel qu'elle s'engage à quitter au plus tard le 30 octobre 1991; que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 1991 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la transaction; Mais attendu que le contrat de travail à durée déterminée, qui a été signé en exécution de la transaction, pouvait être rompu, avant son terme, pour faute grave, conformément à l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; alors, de troisième part, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Pizza Express, faisait valoir que Mlle X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°H 93-44.860 et Q 94-40.087; Sur le pourvoi n°H 93-44.860 formé par la société à l'encontre de l'arrêt du 7 juillet 1993 de la cour d'appel de Poitiers : Attendu, selon cet arrêt, que M. X... au service depuis 1974 de la société Rohde-France en qualité de VRP multicartes, par contrat prévoyant qu'il s'engageait à informer, sauf faute grave, la société de la souscription de toute nouvelle carte, a été licencié pour faute grave le 27 août 1991 au motif que la société venait d'apprendre qu'il ne l'avait pas informée de la représentation d'une autre entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

1991, elle s'est abstenue, malgré une première mise en demeure de l'employeur par lettre du 30 octobre 1991, de justifier de son absence ; qu'après l'avoir convoquée, par lettre du 12 novembre 1991, à un entretien préalable fixé au 19 novembre suivant, auquel elle ne s'est pas présentée, l'employeur l'a licenciée par lettre du 21 novembre 1991, pour faute grave, en invoquant son absence injustifiée et prolongée depuis le 26 octobre 1991; Sur le pourvoi incident de la société Le Quinquis : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la règle selon laquelle le salaire est la contrepartie de l'exécution du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui, tout en reconnaissant que l'horaire prévu au…

par Mme Y... à l'enseigne du cabinet Leclerc, a été informée, à la suite d'un entretien préalable fixé au 19 mars 1991, par courrier du 20 mars suivant, de son licenciement à compter du 19 mars 1991 avec dispense, à partir de ce jour, d'effectuer le préavis; que par courrier du 21 mars 1991, l'employeur lui a précisé que le licenciement était prononcé pour faute grave et a allégué un certain nombre de griefs à l'encontre de la salariée; que prétendant d'une part, son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que l'employeur lui était redevable de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait valoir qu'en raison de…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aucune disposition de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés n'exclut, en cas de licenciement pour indisponibilité prolongée du salarié ayant pour cause la maladie, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf en cas de faute grave, par l'article 6.2.1, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 et complété par avenant n° 5 du 21 février 1980 de cette convention; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiducial expertise et Mme X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à M. A...

l'absence de la salariée avec son état de grossesse dont l'employeur avait connaissance, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Peaudouce, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 1993), que M. X..., au service de la société Peaudouce comme représentant exclusif statutaire, a été licencié pour faute grave en décembre 1990, au motif qu'il aurait falsifié des notes de frais; que, saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes de Nantes a écarté la faute grave et que, sur appel des deux parties, la cour d'appel a estimé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de qualification conclu avec le salarié était soumis aux règles des contrats à durée déterminée et que ni l'accord des parties sur la rupture ni la faute grave du salarié n'était invoqué, a, à bon droit, décidé que le refus d'un organisme public d'accorder l'aide de l'Etat ne constituait pas un cas de force majeure; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

constituait pas une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait démissionné; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié de poursuivre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'une telle décision, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à réclamer un préavis de démission; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, permettant à la Cour de mettre fin…

, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur n'ayant invoqué que la prétendue démission du salarié, le jugement, retenant d'office une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute ou de force majeure, et la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts, le jugement attaqué en retenant la faute grave du salarié…

X..., avant sa dernière affectation, avait travaillé sur différents chantiers ou en ateliers dans la région parisienne, à savoir Champigny, Rungis, l'Ha -les-Roses, Paris, Boissy; Et attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tervil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1993), que M.

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L.

le licenciement du salarié remplissant certaines conditions d'ancienneté ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois hormis le cas d'un licenciement pour une cause étrangère à la maladie ou à l'accident (en cas de licenciement collectif ou dans les cas prévus à l'article 18,2° b); que les cas visés par le second de ces textes sont la faute grave, la force majeure et la mise à la retraite; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

avec laquelle il conduisait le camion de la société; qu'il était en arrêt de travail régulièrement justifié jusqu'au 8 avril 1990, date à partir de laquelle il n'adressait plus à son employeur d'avis de prolongation d'arrêt de travail; que convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril 1990 et auquel il ne s'est pas présenté, il a été licencié pour faute grave le 4 mai 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 du Code du travail; qu'en effet dans la déclaration, figurant au procès-verbal de gendarmerie, M.

, et qui s'abstient d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir la non-reprise du travail après un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche qui lui incombe, constitue une faute grave de l'intéressée; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la salariée a refusé de poursuivre le travail d'écritures comptables qu'elle avait accepté, ce qui constitue une faute grave, a, en écartant celle-ci, violé l'article L.

Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail. La cour d'appel, qui a constaté qu'une société n'était pas une entreprise de presse, a décidé exactement que la commission arbitrale n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'un salarié en paiement d'indemnité de congédiement, peu important que le salarié ait été titulaire d'une carte de journaliste professionnel. La compétence de la Commission arbitrale des journalistes a un caractère exceptionnel qui ne saurait être étendu à des cas autres que ceux prévus par la loi.

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.