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par acte du 29 octobre 1980, Mme B... avait fait assigner l'Ecole Fenelon-Sainte Marie devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'ainsi elle avait manifesté sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue sur la compétence ; qu'elle ne peut dès lors se pourvoir contre cette décision à laquelle elle avait antérieurement acquiescé ; Déclare en conséquence le pourvoi n° 86-10.223 irrecevable ; Sur le pourvoi n° 86-10.133 : Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que le moyen vise l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 février 1980 et formule les mêmes griefs que ceux exposés par le pourvoi n° 86-10.223 déclaré irrecevable ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1984), que Mme B...

l'employeur le 8 septembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 1984) qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, d'avoir dit qu'il avait abandonné devant la cour d'appel le moyen selon lequel l'article 8 du contrat, relatif à la période d'essai, avait été annulé, alors que, dans les conclusions d'appel, ce moyen, déjà invoqué devant les premiers juges, était expressément repris et devait donc être examiné par la cour d'appel qui devait y répondre ; Mais attendu qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière prud'homale, les énonciations de l'arrêt faisant état de l'abandon par le salarié du moyen tiré de l'annulation de la clause litigieuse, font foi jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

L'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur lors du licenciement le 11 juin 1981, d'un salarié pour motif économique, limitait le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; n'entrait pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements.

Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre.

Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de l'intéressé, décident que les relations contractuelles entre celui-ci et son employeur n'ont subi aucune modification substantielle. De ces éléments, ils peuvent déduire qu'en refusant sa nouvelle affectation le salarié a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture

Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et de l'article 496 du même Code que la maladie de la salariée était présumée être d'origine professionnelle. C'est donc par une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail de la salariée était provoqué par une maladie professionnelle médicalement constatée à une date antérieure à son licenciement, a retenu que le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie et que la résiliation du contrat était intervenue pendant cette suspension, en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du même Code.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a mis presque quatre mois et a attendu que quelques jours seulement le séparent de l'e xpiration du préavis pour répondre à la lettre de M. X... dans laquelle ce dernier lui écrivait qu'il pouvait effectuer une plus grande quantité de travail que celle qui lui était confiée, la cour d'appel qui a cru pouvoir faire état des termes de cette lettre de réponse manifestement beaucoup trop tardive pour être prise au sérieux, et de toute façon dénuée de toute valeur probante parce qu'émanant d'un employeur qui avait licencié son préposé, s'est à nouveau fondée sur un motif inopérant et a violé une fois encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984), que Mme Z... et 10 autres salariées de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ont été, suivant la nouvelle classification annexée à l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant, après 18 mois de pratique professionnelle et vérification des connaissances, à celui supprimé, qui était le leur, de secrétaire médicale ou sociale référence B 9, coefficient 175 ;

L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; L'impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme.

par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après consolidation ; que la rupture était donc imputable à B... Bernard qui n'avait pas repris son travail à l'issue des prolongations d'arrêt de travail, bien qu'ayant été consolidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), Direction de la Comptabilité Publique domicilié en ses bureaux, ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1982 par la Cour d'appel de paris (21ème chambre A), au profit de Monsieur Serge Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; M. Blaser, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers ; Mme Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires ; M. Picca, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte clairement des lettres adressées les 22 août et 13 novembre 1980 par l'employeur à son salarié que, le 22 août, l'employeur s'est borné à aviser M. B... de l'obligation dans laquelle il se trouvait de pourvoir à son remplacement en attendant sa guérison et que ce n'est que le 1 3 novembre 1980 qu'il lui a signifié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure, que la Cour d'appel, qui affirme cependant, que le 22 août 1980, lorsqu'il a décidé de procéder au remplacement de son salarié sans que l'on sache s'il pourrait ou non reprendre son travail, l'employeur, appliquant l'article 14 de la convention collective, a mis fin au contrat de travail de son salarié, et doit en conséquence verser à celui-ci une indemnité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry X..., demeurant à "Lagravade" (Lot-et-Garonne) Layrac en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal d'instance d'Agen au profit : 1°/ de la société SOCOGEST dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) 2°/ de la société anonyme CIGO, dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) défenderesses à la cassation, En présence de Monsieur Christian Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Caillet, Conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Conseillers, MM. Z..., Bonnet, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, M. Azas, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive de dommages-intérêts, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié de l'ORTF le 31 mai 1972 constituait à son égard une mesure particulière modifiant sa situation administrative au 1er juillet 1972, a retenu que l'intéressé avait, par cette mesure prise avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires prévues par le décret du 30 mars 1972, quitté l'échelle de salaire des " conducteurs de travaux ", pour accéder à celle des " cadres techniques " et qu'il en résultait une promotion fonctionnelle ouvrant droit à une augmentation de salaire.

l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (A.S.E.I.) de 1952 jusqu'au 1er juillet 1983, date de son départ en pré-retraite ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er septembre 1971 le titre de directeur adjoint, chef des services économiques ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée un rappel de rémunération à compter du 1er juillet 1978, calculé sur la base du coefficient 628 correspondant à la qualification de directeur adjoint selon la classification des emplois résultant de l'avenant n° 73-01 du 5 janvier 1973 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 alors, selon le moyen, d'une part, que l'A.S.E.I.

l'employeur avait recherché un poste correspondant à son inaptitude mais que le reclassement n'avait pas été possible ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'ayant été reclassé dans un autre poste lors de sa reprise de service en octobre 1981, il appartenait à la société de démontrer que, quelle que fût sa dimension, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de le reclasser par la suite dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l

il résulte des propres énonciations des juges du fond que les intéressées effectuaient des injections de produits radioactifs, et procédaient à des scintigraphies qui impliquent, en particulier, l'usage de composés radioactifs ; que la Cour d'appel n'a pu, dès lors, sans violer le décret du 26 juin 1967 et l'avenant du 26 juillet 1971, prétendre que l'exécution de ces actes n'exigeait pas ces diplômes, alors, d'autre part, que l'avenant du 26 juillet 1971 n'autorise le classement par assimilation des agents non diplômés que si ces derniers occupent à titre permanent depuis plus de quarante-huit mois un poste inscrit à l'organigramme budgétaire ; qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que cette condition n'était pas remplie en l'espèce et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'avenant du 26 janvier 1971 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M. X..., salarié protégé, était devenu inopérant ; que cette seule constatation emportait l'obligation pour l'employeur de réparer le préjudice en résultant pour le salarié, peu important qu'il n'ait pas donné suite à l'offre de réintégration qui lui avait été faite, ce dont il suit que la Cour d'appel n'a pas tiré la conséquence nécessaire de ses constatations ; alors, deuxièmement, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'horaire de travail avait été réduit pour manque d'ouvrage et l'atelier ensuite définitivement fermé, ce qui constituait un motif économique réel et sérieux, tout en constatant que la société avait eu recours à la sous-traitance, ce qui