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Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.

était ouverte par la convention collective; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir limité son délai de préavis à deux semaines alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 in fine de la convention collective applicable, "au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois, sera observé par les parties", qu'il en résultait que M. X...

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mondex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, à l'exception des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était demeuré absent de son poste de travail pendant près de deux mois sans motif valable, a pu décider que le comportement de ce salarié, qui avait déjà été sanctionné par un avertissement pour absence injustifiée en juillet 1990, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

fait, s'est bornée à appliquer les dispositions conventionnelles ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, dont les dispositions sont reprises par les articles 30 et 31 de la convention collective de la production cinématographique, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; que la société n'ayant ni invoqué la faute grave ni justifié de la survenance d'un événement imprévisible et irrésistible caractérisant la force majeure, c'est à bon droit que la cour d'appel a alloué aux salariés des indemnités égales aux salaires qui leur auraient été versés si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R Films aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

cette unique employée même pendant la durée limitée de son préavis, en raison du dysfonctionnement qu'une telle absence entraînait dans l'entreprise; d'autre part, que la preuve n'est pas rapportée que la faute démontrée est liée à l'état de grossesse alléguée ; Attendu cependant que le licenciement d'une salariée enceinte ne peut intervenir que pour faute grave non liée à l'état de grossese ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait adressé à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L.

autorisation de la société, de prendre toute nouvelle carte et en tout état de cause, de représenter une entreprise concurrente ; qu'informée verbalement par le salarié qu'il voulait représenter la société Mexx-France, la société Vitos s'y est opposée par lettre du 27 mai 1986 ; que, n'ayant pas tenu compte de ce refus, M. X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée le 20 décembre 1988 par la société Number Sun en qualité de responsable d'U.V.,sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 51 heures moyennant un salaire forfaitaire de 16 500 francs englobant heures normales et supplémentaires; que licenciée pour faute grave le 19 mars 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L.

minimum de travail ni d'aucune exclusivité comme apiéceur à domicile, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel, qui après avoir constaté que le travail en atelier faisait partie des fonctions de M. X..., a, néanmoins, estimé que le refus de ce dernier d'exécuter ce travail n'était pas constitutif d'une faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; que, enfin, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le refus de travailler en atelier était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Nollevalle et compagnie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1995), M. X..., salarié de la société Mollevalle et compagnie, licencié pour faute grave, a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, par lui signé le 2 octobre 1992, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992. J'estime que les sommes dues ne correspondent pas à ce qui m'est dû, mon licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse"; que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rizzon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les pièces de la procédure et l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 avril 1995), M. X..., salarié de la société Rizzon, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1990; que le 6 septembre 1990, a été conclue entre l'employeur et le salarié une transaction prévoyant notamment le paiement au salarié d'une indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... journaliste depuis le 20 avril 1976 au journal "l'Echo du Centre" a été licencié par son employeur la Société de presse et d'édition du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le fait d'effectuer un exercice de course à pied avec un dossard mentionnant "non aux licenciements de l'Echo du Centre" correspondant, nonobstant la circonstance que M. Jean-Loup Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Coutances, rendu le 1er juillet 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait unique reproché au salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Altran technologies, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1989 par la société Altran technologies, en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour faute grave le 12 août 1992 pour avoir refusé de se rendre sur son lieu de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris pendant la durée du préavis; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportemnt imputé à M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, engagée le 28 décembre 1991 en qualité de femme de chambre par la société Euro-Disney, Mme X... a été licenciée le 8 janvier 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 17 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de lui avoir alloué des sommes au titre des indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société Euro Disney a reproché successivement à Mme X...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 21 avril 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; qu'au surplus, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurine Déco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurine Déco à payer à M. X...

une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification non substantielle est imputable à celui-ci, qu'en analysant néanmoins la rupture intervenue en un licenciement la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'un tel refus constitue une faute grave privative de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après une modification de son contrat de travail entraîne la rupture des relations contractuelles imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement; qu'en revanche, lorsque ce refus est consécutif à un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il constitue, en principe, une faute grave qu'il incombe à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu et le salarié ne peut réclamer une indemnité ; Attendu que M.

Ransac, conseiller, les observations de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Manoir industries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1994), que M.