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de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société ANI le 25 octobre 1992, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 1993, son employeur lui faisant grief de vouloir prendre des vacances contre son gré, dans le courant du mois d'août ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave, alors que la faute grave qui rend impossible le maintien du contrat même pendant la durée limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour déclarer le licenciement de Mlle X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Honoré, Garage concessionnaire Audi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Honoré, le 14 janvier 1985, en qualité de vendeur de véhicules; qu'il a été licencié le 10 janvier 1992 pour faute grave en raison de son absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis; que le refus injustifié de M. X...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1975 en qualité d'agent commercial par l'Agence maritime Paloume Lafresnée (AMPL), a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Motte Picquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1994), que M. Z..., engagé le 1er mai 1988 par la société La Motte Picquet en qualité de serveur, a été licencié le 16 janvier 1993 pour faute grave (résultant du harcélement sexuel à l'égard de deux salariées de l'entreprise) ; Attendu que la société La Motte Picquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 94-42.308 et E 94-43.045 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'embauché en 1978 par la société Sud-Ouest matériaux, M. Y... a été licencié pour fautes graves le 30 avril 1990, son employeur lui reprochant des prélèvements de matériaux pour son usage personnel ; Attendu que les héritières de Jean-Pierre Y..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1994) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser à quelles dates M. Y...

Des propos ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent justifier un licenciement.

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, les juges du fond relèvent que les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la date de paiement de salaire pendant la durée de la mise à pied, le jugement rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-41.145, M. 95-41.146 et J 96-41.056 ; Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1991 par les époux Z... en qualité de cuisinier-maître d'hôtel, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 5 décembre 1994 lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par un arrêt rendu le 25 septembre 1995, rectifiant une omission de statuer, lui a accordé une indemnité de préavis; que les époux Z...

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions; qu'en soutenant que les dispositions de l'article 33 ne sont applicables qu'en cas de licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que le titre III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dont l'article 16 traite de la rupture du contrat de travail en général, ne comporte aucune clause limitant le licenciement; que l'article 33 de…

a été engagé le 1er mars 1989 par la Conférence permanente des caisses de Crédit municipal (CPCCM), pour une durée de travail de 16,9 heures par mois; qu'il était employé parallèlement par l'Union centrale des caisses de Crédit municipal (UCCCM) pour 152,10 heures par mois, et travaillait donc au total 169 heures par mois; qu'à partir de juin 1990, la CPCCM a cessé de le rémunérer et il a été payé pour 169 heures par l'UCCCM; que cet organisme l'a licencié pour faute grave le 29 octobre 1990, ce licenciement ayant été annulé par le tribunal administratif; que, prétextant que son contrat de travail avec la CPCCM n'avait jamais été rompu, il a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur routier le 23 septembre 1989 par la société SECAM; que, le 20 décembre 1991, il a eu un accident de circulation qui a donné lieu à un avertissement notifié le 23 décembre 1991, puis à un licenciement pour faute grave le 10 janvier 1992; que le motif énoncé était, d'une part, que dans le cadre de l'enquête, l'employeur n'avait pu obtenir le disque du tachygraphe et, d'autre part, que le stylet du tachygraphe avait été tordu; qu'estimant le licenciement injustifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités et diverses sommes à titre de salaires, de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est…

en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté d'une part, que la salariée ne contestait pas avoir depuis le début du mois d'août 1990, utilisé le carnet de crédit de M. Y...

qu'un différend, dont l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X...

122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, énonce que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et qu'en conséquence, les prétentions du salarié doivent être limitées au paiement d'un préavis et de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié comptait deux ans d'ancienneté au service de son employeur, et qu'en l'absence de faute grave, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement était due, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu les articles L.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1994), que M. X..., engagé en octobre 1972 par la société Pompes Essa Mico en qualité d'ouvrier et exerçant en dernier lieu les fonctions d'attaché technico-commercial responsable de la région Ouest, a été licencié le 12 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que la société Pompes Essa Mico fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X...

La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis à l'encontre de ce dernier, a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bati Peint, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

faire l'avance de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'Assedic de Poitou-Charentes-AGS fait grief au jugement d'avoir fixé la créance du salarié au titre du préavis et des congés payés au passif de la liquidation judiciaire, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai-congé, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les salariés étaient régulièrement licenciés au moment de leur reprise par la société ECBL, et qui a relevé que M. Z...

1990, cédé à la société SP3 la totalité du capital de l'entreprise; que l'annexe E du contrat d'acquisition comportait à son profit un contrat de travail conclu pour une durée de cinq ans avec la société SP3 en vertu duquel il était confirmé dans ses fonctions salariées de directeur général et de directeur de création; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1991, par la société SP3 ; Attendu que la société SP3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.