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Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande. Viole ce texte une cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts pour non-production des disques chronographes, en énonçant que la demande du salarié tendant à obtenir la production de ces disques servait à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ces disques avaient été détruits par l'employeur, qui aurait dû les conserver pendant au moins un an et en remettre une copie aux conducteurs qui en faisaient la demande.

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société d'Exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la société d'expoitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié le 2 novembre 1992 ; Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture, la cour d'appel a notamment retenu que M. X...

L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur hiérarchique direct de l'intéressé était présent lors de l'incident et en avait donc eu connaissance.

Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant d'une sanction disciplinaire.

L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant de dire justifié le licenciement pour faute lourde intervenu postérieurement, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période de préavis.

Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Calzia Astegiano Sabac Predalles, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1995) que M. X..., engagé en qualité d'agent commercial ETAM par la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, repos compensateur, de diverses primes et indemnités ; Attendu que M. X...

29 décembre 1994, le salarié a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et a fait connaître qu'il posait sa candidature, candidature confirmée par le syndicat CGC par courrier du 20 janvier 1995 ; que le 4 janvier 1995, l'employeur a convoqué à nouveau le salarié pour un entretien préalable fixé au 19 janvier 1995 et l'a licencié pour faute grave par courrier du 24 janvier 1995; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référés ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection du travail et que…

a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 1991 en invoquant l'absence de l'apprenti aux cours de formation qu'il devait suivre au lycée professionnel horticole et son manque de motivation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur la rupture illicite du contrat d'apprentissage, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée en cas de faute grave ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti, mais aussi pour manquements répétés de l'une des parties à ses obligations; que le manque d'intérêt de M. X...

Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), que Mme X..., engagée à compter du 2 janvier 1986 par la société Projectif et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable maquettiste, a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 1989 ; Attendu que la société Projectif, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de première part, dans la lettre de licenciement, la société Projectif reprochait notamment à Mme X... son comportement agressif générateur de fréquentes altercations tant avec ses collègues qu'avec les responsables de l'entreprise; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible d'imputer à Mme X...

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagé le 23 août 1987 en qualité de chef de rayon fromagerie par la société Guillot; qu'elle a été licenciée le 12 novembre 1991 pour faute grave constituée, selon la lettre de licenciement, par la non facturation intentionnelle de marchandises à certains clients ; Sur le premier moyen ; Attendu que la salariée reproche tout d'abord à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, que la procédure d'inscription de faux n'est applicable qu'aux actes authentiques; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la salariée a toujours formellement nié avoir reçu de la part de Mme Z...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Dorina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 11 juillet 1983 par la société La Dorina en qualité de chauffeur-livreur, devenu le 1er octobre 1988 responsable du principal entrepôt, position cadre, a été licencié le 14 septembre 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 13 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Golf du Château d'Avoise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

1992, il a fait savoir à son employeur qu'il refusait son reclassement à un poste d'aide-traiteur, pour lequel il était déclaré apte par le médecin du Travail; que, le 29 décembre 1992, la société lui a proposé un poste d'aide-traiteur sans changement de salaire; qu'il n'a pas répondu à cette proposition; que, le 20 janvier 1993, il a été licencié pour faute grave en raison de son refus de reclassement ; Sur le premier moyen : Atendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie de la conserve, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le code APE 3 704, indiqué sur les bulletins de salaire de M. X...

consentie à M. X... au cours des années 1990 et 1991 de prendre ses congés pendant les vacances scolaires et en lui enjoignant en 1992 de les prendre pendant une autre période, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions du texte susvisé; alors, d'autre part, que la fixation unilatérale par le salarié de sa période de congé autorise son licenciement pour faute grave; que, dès lors, en décidant le contraire, bien qu'il fût constant que le salarié était parti en congé sans autorisation de l'employeur à compter du 27 juillet 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Juventus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lambert distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 18 avril 1994 ; Attendu d'abord qu'en décidant que le comportement du salarié constituait une faute grave, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées, que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Attendu ensuite que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu enfin que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait refusé de poursuivre ses…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A..., engagé le 23 octobre 1992 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Z..., lequel céda son fonds de commerce le 1er juin 1993 à M. Y..., a été licencié le 9 septembre 1993 par ce dernier pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la juridiction prud'homale (conseil de prud'hommes de Dole, 13 juin 1994) d'avoir violé l'article R.

d'un abandon de poste en août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour licencier M. X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un seul de ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

X..., qui exerçait les fonctions de directeur de la division informatique de la société des Usines Chausson, a été transféré à la société Electronic Data system international (EDS) à compter du 1er novembre 1990; qu'ayant refusé la formation imposée pour l'accès au poste de directeur de compte que lui proposait la société EDS, il a été licencié par celle-ci pour faute grave le 26 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EDS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le refus opposé par M. X...