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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X...

Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de M. X... depuis le 12 septembre 1989, en qualité de responsable du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motifs, d'une part, retenir que M. Y...

Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du salarié dans sa vie personnelle et n'est pas constitutif d'une cause de licenciement.

a été engagé, le 15 avril 1990, par la société Asystel Maintenance, en qualité de gestionnaire de stocks; qu'à la suite de son transfert dans un autre local du sous-sol de l'immeuble où il travaillait, le salarié a fait part à son employeur de son refus de poursuivre son activité tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste de travail, qu'il n'est pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, de…

122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et de le faire bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, pour laquelle il a reçu l'accord de l'inspecteur du Travail, est constitutif d'une faute grave qui autorise l'employeur à prendre acte de la résiliation anticipée du contrat de travail; que le jugement attaqué, qui, pour condamner M. Y...

a été engagée le 10 avril 1987, par M. X... en qualité d'ouvrière nettoyeuse, d'abord sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet puis, à compter de janvier 1988, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel; qu'ayant appris que Mme Z... était également employée à temps partiel par la mairie de Joeuf, M. X... l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir commis une faute grave, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour se rendre à ses visites médicales ; Attendu que, pour débouter Mme Z...

Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de la société Art Bloc en qualité de secrétaire depuis mai 1988, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1990; qu'estimant que cette mesure injustifiée était intervenue alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis, d'une demande en paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que d'une demande de reclassement avec rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Z...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 7 février 1977 par la société Durol comme VRP, après avoir engagé une instance prud'homale, pour réclamer divers rappels de commissisons, a été licencié le 23 février 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son ancienne salariée n'avait pas commis de faute grave; alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail liant Mme X..., qui avait la qualité de cadre, à la société Durol, stipulait que la salariée avait l'obligation de se conformer à toutes les instructions générales ou particulières données par la direction; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur n'avait pas, par instruction générale ou particulière, fait valablement…

parties ont signé un nouveau contrat remplaçant les conventions antérieures, puis qu'un dernier contrat a été signé le 11 juin 1990; qu'à la suite de la cessation de la parution de l'un des supports publicitaires objets du contrat, M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Meubles Desquerre, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), que M. X..., employé comme magasinier vendeur livreur par la Société Meubles Desquerre, a fait l'objet, le 29 février 1992, d'une mise à pied suivie d'un licenciement pour faute grave survenu le 10 mai 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

tel qu'il figure en annexe de la présente décision : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janvier 1994), que Mme X... a été embauchée le 4 janvier 1993 en qualité d'ouvrière agricole par Mme Z... par contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois; que le 31 mars 1993, l'employeur à rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés de maternité, puis de maladie et enfin en congés payés entre le 4 juillet 1990 et le 11 février 1991; que le 4 juin 1991, elle a été licenciée pour la faute grave d'abandon de poste depuis le 12 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loire Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée en date du 12 février 1991 ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant le refus formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions…

X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme Y... (la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant été nommé le même jour directeur général adjoint salarié, il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire social, sauf accord contraire des parties; qu'en l'espèce, la société avait produit d'une part, l'engagement de garantie de passif, signé le 18 décembre 1990, spécifiant "qu'à…

prétendant avoir découvert que le salarié avait obtenu d'elle indûment le remboursement de diverses sommes, en lui présentant des états de frais de voyage et de repas correspondants à des déplacements qu'il avait effectués en réalité pour le compte de l'association "Les Papillons blancs", l'AFPA l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, puis a saisi la commission paritaire de discipline; qu'à la suite de l'avis de cet organisme du 10 décembre 1991, elle lui a notifié, par lettre du 7 janvier 1992, une mesure de mutation d'office sans prise en charge des frais de déménagement ni de l'indemnité de double résidence; que, par une autre lettre du 11 mars 1992, elle lui a notifié son affectation au CRPT de Lorraine, service détaché à Saint-Avold; que M. Y...

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le "protocole d'accord" du 14 mai 1991 avait été conclu avant le prononcé du licenciement de la salariée par lettre du 21 mai 1991, a décidé à bon droit que le "protocole d'accord" était nul en tant que transaction ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, laquelle prévoyait un préavis, les demandes de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement étaient justifiées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de condamnations prononcées à son encontre,…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europ FL, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 mars 1994), que M.

Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail et seule une faute lourde peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par son employeur du fait de cet abus de fonctions.

Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de 3 ans constitue une période de garantie d'emploi pendant laquelle il ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.