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; que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, la salariée, même dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne perd pas le bénéfice de l'indemnité compensatrice ; que les droits de la salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; qu'il en va de même des indemnités de rupture conventionnelle et spéciale prévues aux articles 13 et 14 de la convention collective des VRP, dont les modalités de calcul ne sont pas en discussion ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, Mme Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et 80 duodecies du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les limites établies par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sécomat (la société) le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité transactionnelle versée à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de…

que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009. Si l'employeur a usé de toutes les possibilités légales pour réduire la masse salariale, y compris les départs en retraite et les ruptures conventionnelles, il ressort du débat que l'employeur a procédé à deux vagues de licenciement pour motif économique, l'une le 09 janvier 2009 et l'autre le 06 Mars 2009, sans donner de raisons sérieuses pouvant justifier cette manière de faire, de sorte que la Cour en tire la conséquence que la justification s'en trouve dans le motif d'éviter un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui caractérise une fraude à la loi. En licenciant Pasquale X...

a signé les avenants à son contrat de travail ainsi que l'accord de rupture du 26 mars 2007 ; qu'il ne saurait sérieusement être soutenu par le demandeur que l'accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail n'a pas été valablement rompu ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses de l'accord de rupture du contrat de travail ne sauraient être confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L. 1231-4 du Code du travail ; qu'en outre les clauses de cette rupture d'un commun accord, qui est un mode de rupture autonome, sont particulièrement explicites, claires et non équivoques ; qu'enfin, il ne saurait être tiré argument de la résolution faite lors de la réunion en date du 23 mars 2007 du conseil d'administration de la société IDEIS, résolution mentionnant « pendant la période de suspension du contrat de travail, Monsieur X...

la décision du Conseil de prud'hommes qui a prononcée cette résiliation à la date de son jugement du 10 avril 2008 doit être confirmée ;- sur les demandes indemnitaires ; attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

manifeste que l'interruption effective des travaux à la date considérée et l'impossibilité de les reprendre tant que les travaux confortatifs n'avaient pas été réalisés, empêchaient de fait le maître de l'ouvrage de délivrer un ordre de service ; que le courrier du 26 janvier est en revanche suffisamment clair sur le refus par le maître de l'ouvrage de la rupture conventionnelle invoquée par l'entreprise et demande à celle-ci tout aussi clairement ses intentions sur la poursuite ou non du contrat ; qu'en revanche l'article 20.1.2.1.

-Pulve (ND IP) forment une unité économique et sociale (l'UES Norbert Dentressangle Vrac) dotée d'un comité central d'entreprise ; qu'en décembre 2008, le licenciement pour motif économique de neuf salariés est intervenu au sein de la société NDB, suivi dans diverses sociétés de l'UES d'un nombre important de départs volontaires, notamment sous forme de ruptures conventionnelles, dans un contexte de suppression d'emplois due à une baisse d'activité, les employeurs " souhaitant utiliser les ruptures conventionnelles plutôt que le plan de sauvegarde de l'emploi " ; qu'entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009, l'effectif de l'UES est ainsi passé de 577 à 530 salariés ; que ces ruptures se révélant insuffisantes, deux nouveaux projets de licenciement économique portant chacun sur neuf salariés ont été envisagés dans les sociétés NDB et ND Silo ; que les sociétés de l'UES ont alors…

de 26 200 USD lui avait été payée par l'ASVEL en compensation du préjudice subi du fait de son départ en cours de saison ; que rien ne prouvait que, comme le prétendait l'URSSAF, que les trois joueurs concernés aient quitté l'ASVEL après avoir été recrutés par un autre club ni que leur souhait de rejoindre un autre club ait été à l'origine de la rupture conventionnelle ; que l'inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n'était pas démontré ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L.242-1 que sont prises en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodécies du Code général des impôts ; que selon la loi fiscale, constitue une…

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants ».

appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et 1231-1 du code du travail ; 2°/ ET ALORS QUE la volonté commune de mettre fin au contrat de travail doit être non équivoque ; qu'une telle volonté est nécessairement équivoque lorsque, comme en l'espèce, le départ du salarié n'a été précédé d'aucun accord écrit portant rupture conventionnelle du contrat et qu'il fait suite à l'introduction à son encontre d'une procédure de licenciement ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles article 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

Attendu, selon ce texte, que le délai de prescription est, sauf dispositions particulières le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, le 30 octobre 1991, M. X... a signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une indemnité de départ et a quitté l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 30 novembre 1998, d'une demande tendant à l'annulation de ce protocole et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces prétentions, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la demande a pour objet de contester la validité de la rupture du contrat de travail constatée par un document conventionnel dont la validité ou la nullité commande l'issue du procès et que, dans ces conditions, la prescription de cinq ans n'est pas applicable ;

31 mai 1995, le licenciement pour motif économique par lettre remise en main propre et que les parties ont souscrit le 31 mai 1995, date du départ souhaité par le salarié, un protocole d'accord concrétisant les conditions de la rupture amiable ; que, par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, le conseil de prud'hommes a justement considéré que la rupture conventionnelle est antérieure à la lettre de licenciement laquelle n'est que l'exécution d'un accord antérieur et que cette rupture est intervenue en dehors de tout litige, le licenciement de M. X...

" alors, d'une part, que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'arrêt de renvoi qui les a régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a renvoyé Gérard X... devant le tribunal correctionnel pour avoir antidaté le contrat de travail litigieux ; qu'en reprochant à Gérard X... d'avoir signé un contrat qui comportait des obligations différentes de celles qui lui étaient applicables, notamment sur l'indemnité de rupture conventionnelle, la cour d'appel a excédé des termes de sa saisine, limitée à la date du contrat ; " alors, d'autre part, que le juge pénal ne pouvant statuer sur des faits nouveaux non relevés dans l'acte qui le saisit que si le prévenu a expressément accepté le débat sur ces faits distincts de ceux initialement visés à la prévention, la cour d'appel, qui a condamné Gérard X...

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société ALG et le commissaire à l'exécution du plan de la société : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. Y... avait été mis à la retraite et d'avoir fixé sa créance subséquente sur le passif de la société ALG, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut résulter d'un document portant la signature du salarié et de l'employeur et n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi en considérant que le document du 10 mai 1996 signé du salarié intitulé "départ à la retraite de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Le ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a statué par adoption des motifs non contraires des premiers juges, n'a pas prononcé la nullité du plan social, mais a, au contraire, fait application de celui-ci, sans faire état d'une quelconque discrimination ; qu'en ses deux premières branches, le moyen manque en fait ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a fait ressortir que la transaction avait été conclue en l'absence de tout licenciement notifié ou de rupture conventionnelle définitive, et qui a constaté que les sommes versées aux salariées comprenaient les indemnités de rupture et l'aide au départ volontaire prévues par le plan social, a pu décider que l'employeur qui n'avait fait qu'exécuter ses obligations, n'avait consenti aucune concession ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux dernières branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir…

; et alors, d'autre part, que l'arrêt laisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépourvues de réponse les conclusions qui faisaient valoir que la loi du 29 juillet 1992 ayant précisé que les dispositions relatives au licenciement collectif économique seraient applicables à toute rupture de contrat de travail, ne conduisait pas à ce que le mode spécifique de rupture conventionnelle par départ volontaire soit soumis à l'ensemble des dispositions relatives au licenciement économique, ainsi que l'avait d'ailleurs précisé une circulaire DE/DRT n° 92-26 du 29 décembre 1992 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L.

lieu, que M. X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait rompu son contrat de travail, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ; et alors, en troisième lieu, que la société Arras Carrelages ne contestait pas le principe des sommes dues, faisant simplement valoir une prétendue créance à titre de compensation, alors que l'article L.