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Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher le 12 août 1980 dans le magasin libre-service exploité par la société Chareton ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 1994 à la suite de la découverte, dans son rayon, de barquettes de viande impropres à la consommation; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Canon France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Canon France, en qualité d'ingénieur commercial Grand Marché, a été licencié le 20 octobre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, les premiers juges, dont M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité de directeur par l'Association du centre médico-éducatif Notre-Dame d'Espérance, a été convoqué le 16 juin 1993 à un entretien préalable au licenciement, et mis à pied à titre conservatoire; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin suivant, motif pris notamment de la signature d'un marché sans délégation, d'embauche de salariés sans avis du président, de non observation des mesures de sauvegarde, d'engagement de personnels payés "au mois", de tenue irrégulière de la comptabilité et d'incapacité dans l'élaboration du budget ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1995) d'avoir dit que les manquements imputés à M. Y...

Attendu que Mme Y..., engagée en 1974 par la société Elizabeth X... en qualité de démonstratrice au stand des Galeries Lafayette, fut promue chef de stand en 1980, qu'un nouveau système de rémunération fut mis en place au cours de l'année 1991, qu'en 1992, à l'issue d'un arrêt-maladie, la salariée se vit affectée au stand du Bon Marché, que le 3 décembre 1992 elle fut licenciée pour faute grave en raison de son refus de rejoindre ce poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, selon le moyen, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée par l'intérêt de l'entreprise confère à son licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les…

a adressé le 2 juillet 1987 à M. X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie par les organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Garage Pierantoni, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 par la société Garage Pierantoni en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Bastia 14 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de rechercher si le soupçon de vol retenu comme juste cause de licenciement n'était pas de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise et nuire à son fonctionnement même pendant la durée de préavis; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

12 juillet 1991; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale, en faisant valoir que la période d'essai prévue par son contrat était d'une durée excessive, cette durée ne pouvant dépasser un mois aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la société CIEC a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que, par les fautes graves, voire lourdes, qu'il avait commises, de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat, le salarié avait aussi porté atteinte à son image de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, M. Y..., engagé le 15 décembre 1966 par la Caisse d'épargne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour fautes graves le 29 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des faits, constitutifs d'une prétendue faute grave, invoqués à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article L.

1993 au 22 septembre suivant, tout en refusant de signer l'avenant à son contrat de travail correspondant à son changement de fonction; que, le 23 septembre 1993, le médecin du Travail a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus abusif du reclassement proposé; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles En conséquence, la juridiction prud'homale qui n'est pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, doit apprécier si les faits reprochés aux gérants sont constitutifs d'une faute grave

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 28 mai 1993), que M. X..., engagé verbalement le 15 décembre 1972 par la société EPB Publicité comme attaché technico-commercial pour la prospection d'espaces publicitaires, a connu des problèmes de santé en décembre 1987 et, après diverses reprises à mi-temps, a été licencié pour faute grave le 20 février 1990, pour avoir cumulé, sans en informer la société, le montant d'une pension d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité de clientèle, et d'autre part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à examiner les attestations versées par l'employeur sans justifier en quoi celles qu'elle produisait devaient être écartées; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de cette faute; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... a cessé d'exercer son activité au sein de l'entreprise à compter du 1er août 1992, qu'elle a produit justification d'arrêts de travail jusqu'au 28 septembe 1992; qu'à cette date, l'employeur aurait dû la mettre en demeure de reprendre son travail, faute de quoi il considérerait son abstention comme un abandon de poste constitutif de la faute grave, seul motif -avec la force majeure- pouvant justifier la rupture du contrat à durée déterminée avant le terme normal; que démontrant ne pas avoir accompli cette diligence à l'issue de la suspension du contrat de travail due à l'indisponibilité médicale de la salarié, il doit être tenu de la responsabilité de la rupture anticipée de la convention le liant à Mme X...

122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les établissements Gourdon le 1er juillet 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification devant se terminer le 30 juin 1994, aux fins de se former à un emploi de vendeur ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit pour faute grave du salarié résidant dans son refus de se plier aux obligations contractuelles, soit pour force majeure compte tenu de son absence prolongée liée à ses multiples arrêts de travail pour maladie; que M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme d'entretien pêche par la société Golf du gouverneur à compter du 13 juin 1994 et licencié pour faute grave le 17 novembre 1994; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Golf du gouverneur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 7 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors que, selon le moyen, il avait été enjoint à M.

par la société Villard pour "exercer une fonction de responsabilité technique"; que le second "protocole d'accord", qui comportait divers engagements souscrits par les parties, mentionnait que M. Didier X... s'engageait à n'exercer aucune action contre Paul X... "relativement à son contrat de travail avec la société Villard" et emportait "désistement d'instance et d'action"; que M. Paul X...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Cochery-Bourdin-Chausse à compter du 17 janvier 1983; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la période conventionelle, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., qui avait été engagée par la société Jessy confection le 16 janvier 1989, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1992, son employeur lui reprochant un refus de reprendre le travail à compter du 28 avril 1992 malgré les avis de deux médecins-contrôleurs qui estimaient que son arrêt pour maladie n'était plus justifié; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière de maladie ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer que le licenciement de Mme de X...

a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mai 1994) d'avoir dit que les deux sociétés devaient être tenues solidairement des condamnations prononcées au profit de M.

La déclaration d'aptitude du salarié au poste de travail occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle par le médecin du Travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail est disponible, l'employeur qui refuse la réintégration, agit sans motif légitime. La cour d'appel qui n'est pas tenue de proposer la réintégration du salarié dont le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.