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Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Services maintenance et propreté, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site "H.

, les congés payés y afférents, de 844,43 euros au titre du solde des congés payés et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur étant défaillant, la faute lourde du salarié, c'est-à-dire celle d'une intention de nuire de sa part rendant impossible son maintien dans l'entreprise, n'est pas établie ; qu'en effet, si le salarié reconnaît une absence, il indique en avoir prévenu verbalement l'employeur, qui du fait…

; que le 29 décembre 2008, ils ont été licenciés pour faute grave pour avoir participé au blocage de camions de livraison lors d'un mouvement de grève ; que par arrêts du 11 mai 2010, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, leur réintégration ; que les 10 et 17 juin 2010, les salariés ont cependant pris acte de la rupture de leur contrat de travail estimant les propositions de réintégration non satisfactoires ; que par un jugement du 2 juillet 2010, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a prononcé la nullité des licenciements, ordonné sous astreinte leur réintégration et condamné la société Lear Corporation Seating France à leur verser des dommages-intérêts ; que le 21 juillet 2010, l'employeur a adressé à chacun d'eux une proposition de réintégration que les salariés ont acceptée après avoir toutefois relevé appel du jugement dont ils se sont désistés par…

Z..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016) que M. Y...

en 1969 et l'a dirigée jusqu'en 1994, date à laquelle il a cédé son entreprise, pour en devenir salarié, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention d'assistance à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation de services, auquel la société a mis fin le 27 décembre 2012 ; que sollicitant la requalification des conventions d'assistance et de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M. Y... a saisi le 15 mai 2013 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour annuler d'office, par voie de retranchement, la disposition du jugement déclarant M. Y...

; que par avenant du 7 septembre 2001, le salarié a été affecté à l'établissement de Saint-Priest au centre Saveo, en qualité de technicien ; que le 27 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires sur les heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés non prescrits, de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (l'AOCDTF) en qualité de chargée de développement pour la région Languedoc Roussillon ; que le 31 janvier 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 16 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés…

et sérieuse ». S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » II est constant qu'une autre cause possible d'un licenciement économique consiste dans une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ».

et sérieuse », S'agissant de cette cause, l'article L 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » II est constant qu'une autre cause possible d'un licenciement économique consiste dans une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ».

« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que les accords susvisés réservaient expressément la reprise de l'ancienneté aux seuls salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe Sanofi Aventis en France du 8 février 2007 et…

et compagnie le 10 janvier 2005 pour exercer à partir d'octobre 2012 les fonctions de directrice du site de l'unité marocaine, Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit être préalablement informé de la mission d'expertise comptable chargé de contrôler son activité ; qu'à défaut le rapport d'audit est illicite et ne peut servir de fondement à une sanction disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

économique et, par conséquent, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel et à payer à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

conséquent, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et à payer au salarié les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié le 13 juin 2012, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde et retenu qu'en application de l'article L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur alors qu'elle avait constaté que la proposition de collaboration pour la nouvelle saison était tardive comme ayant été faite moins d'un mois avant le début de cette dernière