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; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2014 ; que par jugement du 7 septembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société France offset typo Technologies, les sociétés AJ Partenaires et Alliance MJ étant respectivement nommées administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part…

de sa part variable de rémunération calculée en fonction du résultat de l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2010, et en ce qu`il a condamné cette même société aux dépens de première instance ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que la prise d`acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d`un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Beroa France à payer à M. Y...

de 16 054,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, la démission pourra être analysée en une prise d'acte de rupture s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque ; que pour que la remise en cause de la démission soit envisagée, il faut que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, la démission donnée par M. Z... n'exprime aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CXP Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la prise d'acte, par un salarié (M. Y...), de la rupture de son contrat de travail conclu avec un employeur (la société CXP) produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir, en conséquence, alloué les indemnisations subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l' article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Grevillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la démission de M. Y...

dommages et intérêts pour préjudice moral », avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement déféré et, en conséquence encore, d'avoir condamné la Sci [...] au dépens de première instance et d'appel et au paiement d' une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° R 16-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La Parisienne - ADP La société La Parisienne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. X...

; que le certificat établi par le docteur F... , le 27 juillet 2012, qui précise que Mme Y... a présenté un état anxio-dépressif réactionnel à une situation professionnelle conflictuelle et complexe est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; sur les demandes de la société les Ptits Stcroumphbio ( ) la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y...

contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société New Technology BTP au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des…

Sur le troisième moyen, pris en ses dixième à treizième, seizième et dix septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu se statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen pris en ses quatorzième et quinzième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture était intervenue plusieurs mois après le constat de l'absence de versement d'un bonus pour l'année 2010 et qu'en dépit du manquement imputé de ce chef à l'employeur le salarié avait réintégré le siège de la banque, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le manquement allégué n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu…

n'est pas fondé à se référer à ce contrat de travail pour appuyer ses demandes concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. En conséquence le Conseil se réfère aux demandes de Monsieur Richard Y... concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. Que l'article L3245-1 du Code du Travail prescrit de façon triennale tout recours. En l'espèce Monsieur Richard Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau le 19 Mai 2014 et qu'il n'y a eu aucune prise d'acte de rupture, ni référé concernant ce contrat de travail à durée déterminée prenant fin en janvier 2009. En conséquence la prescription triennale s'applique à toutes les demandes de Monsieur Richard Y... afférentes à ce contrat à durée déterminée et Monsieur Richard Y...

; qu'en ne se prononçant pas elle-même sur la possibilité pour la partie civile de se désister de sa plainte avec constitution de partie civile aux fins d'engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, sans se voir opposer l'autorité du non-lieu, en se fondant sur l'absence de décision d'incompétence du tribunal correctionnel et sur la prétendue prise d'acte d'un tel désistement par le magistrat instructeur, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées" ; Vu les articles susvisés ; Attendu que le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française bourguignonne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y... en qualité de boulanger ; qu'il a, le 1er février 2013, démissionné sans réserve ; qu'il a, le 4 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit, et, ultérieurement, d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième à huitième branches, ci-après annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant…

comme suffisantes puisqu'il a signé le 28 août le contrat de travail avec la société CSF sans aucune réserve et en apposant la mention lu et approuvé, sans avoir fait précéder cette signature d'une correspondance exprimant qu'il se sentait contraint à la signature ni l'avoir davantage fait suivre d'une correspondance en ce sens, étant rappelé que la prise d'acte n'est intervenue que plusieurs mois plus tard, que dans ces circonstances, il peut être relevé que la rupture du contrat de travail avec la société CPF Asset management s'est effectuée d'un commun accord et que le salarié n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un licenciement et à solliciter les indemnités correspondantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du…

sommes, celle de 635,04 euros au titre des primes de panier, et celle de 560 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté au paiement des salaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché le 1er avril 2011 par la société L'Océan des Pains en qualité de chef boulanger ; qu'il a démissionné par courrier en date du 11 août 2011 en ces termes : « Je me permets de vous écrire afin de vous présenter ma démission.

de ses propres constatations desquelles il résultait que n'ayant fourni aucun élément de preuve sur les horaires de travail réellement accomplis, le salarié n'avait pas mis l'employeur en mesure d'y répondre et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Geoxia à lui verser les sommes de 14.550 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.455 euros de congés payés y afférents, 10.424 euros d'indemnité de licenciement, 45.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et de lui avoir ordonné la remise à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condition anormales de travail. AUX MOTIFS QUE l'abstention(de faire passer les visites médicales) n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle et elle ne fonde donc pas une prise d'acte de rupture aux torts des employeurs ; qu'il en est de même des discussions qui ont eu lieu autour de la conclusion d'un contrat de travail après la réorganisation, chacun ayant fait usage de sa liberté contractuelle sans que ne s'en infert de manière certaine une attitude déloyale des employeurs. ALORS QUE Mme Catherine X...

, elle exerçait un management transverse sur une vingtaine de personnes » ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...