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des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; la lettre de licenciement du 6 septembre 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: "1/ Votre comportement inadmissible envers une salariée : Malgré la plainte de votre collègue et après avoir informé l'inspection du travail, vous persistez dans votre comportement de harcèlement, et ce, par écrits en date des 2 et 26 août dernier. Vous avez persisté dans vos diffamations allant jusqu'à ‘prétendre de douteux' sa plainte et de porter plainte à votre tour.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° D 18-12.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme S... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-12.357 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme M... K..., prise en qualité d'ayant droit de T... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

En l'espèce, la société soutient qu'il n'y a pas eu de modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer car le calcul doit se référer aux professionnels de santé du nouveau secteur et non de l'ancien secteur et que l'email de l'inspectrice du travail, le 2 février 2015, n'est pas probant et ne vaut qu'avis. Le salarié soutient à l'inverse, en se fondant sur l'inspection du travail, les organisations syndicales de salariés et la jurisprudence qui adoptent ce raisonnement, que le calcul doit se baser en rapports au nombre de professionnels de l'ancien secteur. L'employeur a imposé la réduction de son secteur au salarié, le 22 juin 2015, par lettre recommandée, en divisant par deux le nombre de ses départements tout en rajoutant ceux de la Sarthe et de la Mayenne.

M..., bien qu'associé (et représentant) des entreprises étrangères intervenante, est salarié du groupe PCDA et PCDB, ce qui caractérise un lien de subordination. L'article L. 1262-2-1 du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, adresse une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Aux termes des articles R. 1263-4-1, R. 1263-5 et R. 1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.

D'expérience, cet acte présente des valeurs importantes lors d'opérations nécessitant de nombreuses accélérations et décélérations, mais aussi des changements bruts de dénivellation ». Il ressort du rapport de l'analyse vibratoire sur les chariots effectuées par l'APAVE envoyé par Monsieur VS... H... au CHSCT le 26 mars 2013, du procès-verbal de réunion du 18 avril 2013, du courrier envoyé par la SAS IPACKCHEM à l'inspection du travail du 26 juin 2015 et du procès-verbal du CHSCT du 18 janvier 2017 que l'employeur a retenu de cette conclusion que les vibrations principales sont liées aux accélérations et décélérations, et donc liées au style de conduite. Elle a estimé que le niveau de vibration était faible et qu'il n'y avait pas de vibration significative lors des passages des chariots du quais de chargement à la semi.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 18-20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 L'Epic Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.706 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° T 18-18.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme E... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.948 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... R... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° S 18-18.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme J... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-18.947 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... B... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° R 18-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme S... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.946 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... B... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée V...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° Q 18-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. Y... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.945 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... X... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée U...

vous dénigreriez certaines d'entre elles avec d'autres ainsi que votre hiérarchie - vous dénigrez la nouvelle enseigne en place depuis février 2011 auprès de clients dans les termes suivants : « c'est devenu un magasin pour touriste et c'est trop cher »; vous n ‘hésiteriez pas à leur indiquer l'adresse d'un magasin concurrent... -vous menez la révolte en incitant certains de vos collègues à calomnier l'entreprise auprès de l'inspection du travail... Je considère que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture', et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail... (...) » Pour infirmation du jugement entrepris, Mme Q... conteste en premier lieu avoir manqué à ses obligations en remplissant le rayon frais.

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 18) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 22) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 23) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 24) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

Qu'en ce qui concerne le fait qu'en juillet 2008, sept heures de travail ont été retenues sur le bulletin de salaire de M. R... en compensation de jours de grève, l'employeur a immédiatement répondu le 1er août 2008 au courrier de M. R... en date du 28 juillet 2008, reconnaissant l'erreur effectuée par les services comptables ; Qu'en ce qui concerne le courrier adressé par l'inspection du travail à la société les vignerons du pays d'Enserune le 6 août 2008, s'il est reproché à l'employeur de façon générale de ne pas donner de réponses satisfaisantes aux questions posées par les délégués du personnel dans l'établissement, ce courrier ne comporte aucun élément permettant de caractériser des faits de discrimination à l'encontre de M. R... ; Qu'enfin, en ce qui concerne le refus opposé par l'administration au licenciement économique de M. R... le 3 mai 2010, il ressort de la décision que M.

L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. Donc, lorsque le salarié en contrat de travail à durée déterminée est protégé par un mandat, l'employeur doit saisir l'inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée pour qu'elle autorise la cessation du contrat. Il appartient en effet à l'inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire liée à son mandat selon les dispositions de l'article L 2421-8 du Code du travail.

3- ALORS QUE, l'usage de la liberté d'expression aux fins d'exercer des pressions en vue d'obtenir des avantages indus constitue un abus de cette liberté ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme A..., qui avait déclaré lors de la confrontation avec l'employeur dans les locaux des services de police « Si Mme est prête à me licencier, j'enlève toute procédure, plainte, prud'hommes inspection du travail etc », n'avait pas déposé plainte dans le seul but d'obtenir des indemnités de licenciement et ainsi abusé de sa liberté d'expression, a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° D 18-25.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. A... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.421 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Delta Tech, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que dès lors, il faut examiner les pièces de l'employeur pour y rechercher la preuve des heures effectivement réalisées ; qu'en tout état de cause, cette preuve ne peut ressortir que de la production des disques chronotachygraphes puisque le salarié prétend qu'il a fait des heures en dehors de celles enregistrées par tels types de disques ; que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs observations sur la durée du travail et notamment : - la nécessité d'enregistrer les horaires de travail des salariés quotidiennement et hebdomadairement avec récapitulation, - la nécessité de comptabiliser les temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, - l'interdiction d'exiger la présence des salariés sur les chantiers à 7 h 30…