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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF Transport Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 mai 2015 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... J..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... X..., domicilié [...] , 2°/ à l'union locale CGT de Chelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est [...] , 2°/ M. E... O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 18 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Union départementale des associations familiales l'association (UDAF) Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme L... R..., domiciliée UDAF Moselle, [...] , 3°/ à Mme Q... G... S..., domiciliée section CGT de l'UDAF Moselle, [...] , 4°/ à Mme P... V..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme G... Y..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme H... C..., domiciliée UDAF Moselle, [...] , 7°/ à Mme U... W..., domiciliée [...] , 8°/ à M. E... O..., domicilié [...] , 9°/ à Mme J... , domiciliée [...] , 10°/ à Mme K...

M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Distriper, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

procès verbal du comité d'entreprise en date du 4 janvier 2007 qui dit que « l'UES constitué entre les sociétés Tractafric et Optorg doit être étendue à la société SDI. En conséquence, les collaborateurs de la SDI bénéficieront de la même représentation que ceux de Tractafric et d'Optorg ;- une note interne établissant en mai 2008 que les effectifs pour les élections professionnelles devaient se calculer au niveau de la compagnie Optorg, Tractafric et SDI,- un protocole d'accord préélectoral passé entre l'UES et la déléguée syndicale CFTC, le 20 mai 2008,- un document sur un plan d'épargne entreprise au nom de l'UEST entre Optorg et la société Tractafric en date du 24 avril 1997,- un accord d'intéressement entre l'UES et le comité d'entreprise en date du 20 mai 1999,- un accord du même type en date du mois de mai 2002,- un autre accord du même type en date du mois de mai 2005,- un…

a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V... a lancé une « alerte » concernant sa surcharge de travail en ces termes : « le travail de l'équipe est en augmentation, ce qui ne facilite pas le bon fonctionnement de l'équipe ». Mme V... constatait l'absence de « réaction » de son employeur ; Mme V... produit des attestations établissant la réalité de sa charge de travail et le manque flagrant de moyens ; Mme V...

, par collège, prise par les six membres du collège désignatif restés présents lors de la réunion du 23 juillet 2015 et retranscrite dans le procès-verbal dressé le lendemain était tout à fait valable ; qu'à défaut d'un accord exprès et unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au CHSCT est élue selon le droit commun des élections professionnelles, c'est à dire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; qu'aucune disposition légale ne s'oppose, en revanche, à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, conformément à l'article L 4613-1 du code du travail ; que jusqu'à un arrêt du 29 février 2012 (Cass.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société BC finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] , 3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] , 5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] , 6°/ au SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] , 7°/ au CFE CGC /SNES, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... M..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... , domicilié [...] , 3°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... N..., domicilié [...] , 6°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 7°/ à M. R... B..., domicilié [...] , 8°/ à M. C... H... V... Q..., domicilié [...] , 9°/ à M. J... L..., domicilié [...] , 10°/ à M. K... U..., domicilié [...] , 11°/ à M. I... G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P... G..., pris en qualité de RH Gemelto, domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ du syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ de la société Gemalto, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

5°/ la société Contecontine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ la société Eveil & sens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ la société Solutions crèche , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme P... V..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme A... W..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... O... , domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Blanc Aero industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... P..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... U... , domicilié [...] , 3°/ à M. F... J..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... C..., domicilié [...] , 5°/ à M. H... I..., domicilié [...] , 6°/ à M. V... E..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B... A..., domiciliée [...] , 8°/ à M. X... S..., domicilié [...] , 9°/ à Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Galliéni, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... I..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Briey (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société CONF-DIST Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence du : syndicat CGT CONF-DIST-Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pagesjaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 août 2015 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT Haut-Normand de la communication, du conseil et de la culture, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 23 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT du CNES, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 7°/ à l'Union des syndicats de la métallurgie…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... U..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération CFDT communication conseil culture, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale du syndicalisme radical et social (CNSRS), dont le siège est [...] , 2°/ M. U... Q..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union départementale CGT-FO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société TVO, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union locale CGT d'Argenteuil, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. O... H..., 5°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] , représenté par son secrétaire général, M. S...

soutient que cette procédure n'aurait pu « être menée à bien » par lui sans l'accord de son conseil d'administration ; qu'en effet, ce n'est ni lui ni l'association qui ont initié cette procédure mais, comme déjà relevé, Monsieur X... N... agissant sur ses ordres ; qu'enfin, si, comme le relève Monsieur D... G..., l'association APTGV ne pouvait avoir ignoré cette procédure en annulation des élections professionnelles puisque son président d'alors, Monsieur U... R..., y était partie en défense, cette circonstance est sans effet dans le cadre du présent litige puisque le grief dont s'agit est relatif aux conditions occultes de mise en oeuvre de la procédure à l'initiative de Monsieur D... G..., alors que rien n'indique que l'association APTGV avait été informée de ces conditions plus de deux mois avant sa décision de licencier Monsieur D... G...