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a été engagé, le 2 septembre 2002, par la société Bati conseil immobilier, aux droits de laquelle vient la société Nacarat ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'ayant été licencié pour faute grave, le 28 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les manoeuvres et la fraude du salarié lui interdisent de se prévaloir des dispositions relatives à la prescription ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir qu'en 2009, la société n'avait pas juridiquement une exacte connaissance des fautes commises par le salarié, et de la nature…

leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE si le liquidateur judiciaire de la société CYMBELINE et l'AGS contestaient le montant de la rémunération convenue, ils ne contestaient pas l'existence d'une relation de travail entre Monsieur Y... et la société CYMBELINE postérieurement au terme du contrat à durée déterminée initial et jusqu'à son licenciement pour motif économique ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, que la preuve d'une telle relation de travail n'était pas apportée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen tiré de l'inexistence d'une relation de travail entre Monsieur Y...

; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes se rapportant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans son courrier électronique du 16 décembre 2012, l'employeur reprochait expressément au salarié le fait que son action de membre du comité de direction en charge du développement commercial n'avait pas été concluante et formalisait à son encontre plusieurs critiques,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, tant de son contrat de travail que de son mandat social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation abusive de son mandat social alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 novembre 2015), rendu en matière de référé, que M. Y... soutenant avoir occupé un emploi de gardien de la propriété du [...] appartenant à M. D... B... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, son licenciement verbal, et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. D... B... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre sous astreinte à M. Y...

; que POLE EMPLOI justifie sa décision de cesser le versement des prestations au motif essentiel que Jackie Y... avait fait une fausse déclaration en produisant un faux bulletin de salaire de mars 2002 ainsi qu'une fausse attestation de son employeur tandis que le lien de subordination avec son employeur n'était pas démontré, pas plus que la procédure de licenciement ; que POLE EMPLOI soutient en conséquence que Jackie Y... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du Code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage du 1er juin 2001 ; que POLE EMPLOI soutient encore que l'ASSEDIC n 'a pas supprimé ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L.

a été engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial par la société Akzo Nobel à laquelle ont succédé la société Chefaro-Ardeval, puis la société Laboratoires Omega pharma France ; qu'il a été promu le 1er septembre 2003 directeur régional, puis le 1er février 2011 chef des ventes ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités, alors selon le moyen : 1°/ que des comportements et des faits survenus à l'occasion d'un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement…

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2012 ; Aux motifs propres que « Pour obtenir un rappel au titre de l'indemnité spécifique de licenciement supra légale calculée selon des modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, l'appelant fait valoir qu'il lui avait été versé une indemnité de licenciement supra légale inférieure à celle qui aurait dû lui être versée alors que son poste avait été supprimé comme annoncé par l'employeur. Pour s'opposer à cette demande la société intimée réplique que l'indemnité revendiquée par M. Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution sanitaire chauffage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué au contrat de travail liant M. Y... à la société Brossette, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... était intervenue sans procédure et sans motif de licenciement, d'AVOIR condamné la société DSC, venant aux droits de la société Brossette, à payer à M. Y... les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 3459,06 euros à titre d'indemnité de préavis et 345,90 euros au titre des congés payés y afférents, de 1 729,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par la société DSC, venant aux droits de la société Brossette, à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Pascal A... et d'avoir débouté Monsieur Pascal A...

; que la société Pneus Online holding est venue aux droits de la société Pneus Online "France" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le motif économique établi et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble des sociétés qui en dépendent ;…

se prévaloir de l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 qui n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013, quand POLE EMPLOI était compétent pour l'émission d'une contrainte et d'agir en recouvrement de la contribution due par la société BRT qui avait omis de proposer à Mme Y..., la conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle, lors de son licenciement économique, le 27 octobre 2012 ; la Cour d'appel a violé la disposition précitée.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transports E. I... a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2010, M. H... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2015), qu'engagée le 27 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Grand Hôtel du pont d'Avignon, Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa sécurité et celle de ses collègues, et exposait avoir été victime d'un malaise, lequel ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en se bornant à énoncer que les faits étaient avérés, et que la faute commise par le salarié constituait un motif réel et sérieux de licenciement, sans énoncer de motifs à l'appui d'une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le salarié faisait valoir qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en affirmant, pour le débouter de ses demandes, que celui-ci n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire et en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint de l'agence du grand Ouest par la société Micropole Atlantique, M. Y...

qualité d'employée de bureau de la société centre Ceac formation, Mme Y... a été licenciée le 17 novembre 2010 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 26 octobre 2010 visant le danger immédiat et la déclarant inapte sans reclassement possible et sans étude de poste au sein de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des…

pour les années 2007 à ce jour, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles correspondent à des frais effectivement exposés par le salarié, provisions pour congés payés, provisions pour RTT, rémunérations versées sous la forme d'actions gratuites, déduction faite des sommes déjà versées, et à ce qu'il soit ordonné, en tant que de besoin, à la SA HSBC FRANCE de lui fournir tous les éléments comptables permettant de déterminer les…