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Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Nouvelle Eljika, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., employé de la société Eljika en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1992, énonçant pour motifs la surfacturation des déplacements, la chute du chiffre d'affaires et les critiques des décisions de la direction ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y...

Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était bien fondé à prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il en remplissait les conditions. Par suite, ayant constaté que la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel était inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, elle a décidé à bon droit que l'employeur n'avait consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction était nulle.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Genevrier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Genevrier, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juin 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Genevrier soutenait que "loin de prétendre ne pas avoir pu arrêter les comptes, Mlle X...

estimait que son contrat de travail était modifié et refusait de se présenter à Coulommiers, comme l'y avait invité son nouvel employeur; que ce dernier, lui reprochant son absence injustifiée sur son poste de formation, le licenciait le 30 mai 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), d'une part, d'avoir dit que son refus de rejoindre le poste de Coulommiers constituait une faute grave, et, d'autre part, délaissant ainsi ses conclusions, de ne pas avoir recherché si l'association syndicale n'avait pas commis de faute en cédant son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'en imposant au salarié une période de formation temporaire sur le site de Coulommiers, l'employeur n'avait pas modifié son contrat de travail, a pu décider que le refus de ce dernier de se présenter à son poste de formation…

estimait que son contrat de travail était modifié et refusait de se présenter à Coulommiers, comme l'y avait invité son nouvel employeur; que ce dernier, lui reprochant son absence injustifiée sur son poste de formation, le licenciait le 30 mai 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), d'une part, d'avoir dit que son refus de rejoindre le poste de Coulommiers constituait une faute grave, et, d'autre part, délaissant ainsi ses conclusions, de ne pas avoir recherché si l'association syndicale n'avait pas commis de faute en cédant son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'en imposant au salarié une période de formation temporaire sur le site de Coulommiers, l'employeur n'avait pas modifié son contrat de travail, a pu décider que le refus de ce dernier de se présenter à son poste de formation…

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société KIS, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1976 par la société Kis et qu'elle a été licenciée le 29 octobre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la salariée, responsable des standardistes et de la réception, avait déclaré, en présence d'une autre salariée, d'une part, à propos de sa supérieure hiérarchique, "qu'est-ce qu'elle me veut cette c...

Bernard Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard Y..., employé à compter du 1er février 1985 par le Comité d'entreprise des Cheminots de Bretagne en qualité de gardien-agent d'entretien du centre de loisirs de Rennes, mis à pied le 12 mai 1993, fut licencié pour faute grave le 28 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant ensemble, que, selon la déclaration de la mère de l'enfant, Mme A..., sa fille lui aurait dit que le gardien lui a proposé de faire le tour du centre pour chasser les clochards avec une mitrailleuse et lui aurait pris son visage en lui disant "je t'aime", permettait de penser que le gardien…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la société Polyclinique du Languedoc, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

que ces griefs n'imputaient aucun détournement personnel à l'intéressée mais faisait ressortir des insuffisances caractérisées du service dont la gestion lui était confiée; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de cette salariée n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une faute réelle et sérieuse, au motif que la société Roussel Uclaf est irrecevable à soutenir que la lettre de licenciement avait reproché "une désorganisation des services dont la dame X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodiparc Intermarché, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que M. X... a été victime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé n'a fourni aucune explication ni excuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Matra communication Nord-Est, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

North, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le contrat de travail de M. North a été repris par la société SIPEC lors du rachat, par celle-ci, de l'agence strasbourgeoise de la société Patin; que, par lettre du 18 octobre 1991, la société SIPEC a licencié M. North pour faute grave ; Attendu que la société SIPEC fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 1995) d'avoir jugé que les agissements imputés à M. North n'étaient constitutifs ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, M.

, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que M. X..., engagé le 5 décembre 1977 par la société Setra en qualité de chauffeur de car, était licencié le 16 décembre 1992 pour faute grave et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Setra fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester maître de sa vitesse et que le fait qu'un véhicule ait gêné M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. Y... utilisait le véhicule poids lourd de l'entreprise à des fins personnelles a pu décider que le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour de tels faits, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur le 1er juillet 1978 par la société Somepost, qui applique à son personnel la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 1991; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 20 décembre 1991; que le 2 février 1993, il a réclamé à la société le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail; que, devant le refus opposé par la société, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somepost fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Candis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'ASSEDIC, seule bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... 56 932 francs pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée sans justification de faute grave, alors que la cour d'appel n'a répondu ni au moyen soulevé par la société selon lequel les absences relevées dans sa lettre du 24 juillet 1993 n'étaient pas justifiées ni aux griefs formulés dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes dont la cour d'appel s'est approprié les motifs a relevé que les absences de Mlle X...

que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'un des cas où la loi autorise la rupture avant terme du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de…