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Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... n'est pas nul, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société ETABLISSEMENT F DUTHOIT la somme de 11. 366, 40 ¿ à titre d'indemnités de préavis et de 1. 136, 64 ¿ au titre des congés payés y afférents et à lui verser la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « C'est à tort que Madame X...

travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'au vu de l'ancienneté de l'intéressé, les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, doivent s'appliquer relativement au préavis pour le cas dérogatoire où la rupture du contrat de travail est liée à l'existence d'un accident du travail, la référence à l'indemnité légale de préavis n'excluant pas l'application d'un préavis conventionnel plus avantageux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de Mme X... et d'avoir en conséquence condamné la société Devel à lui verser les sommes de 28 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1235-3 du code du travail, 7 521,86 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4 747 ¿ et 474,70 ¿ à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE comme le fait valoir la salariée appelante et en application des articles L. 1132-1 et L.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société ND Norbert Dentressangle logistics Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Norbert Dentressangle Logistics à payer à Monsieur Messaoud X... les sommes de 3 024 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 3 070 ¿ à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, 9 072 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, et d'avoir ordonné, en conséquence, le remboursement par la société Norbert Dentressangle Logistics aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur X... du jour de la rupture, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la société Stockalliance est une entreprise de logistique qui, le premier février 1999, a engagé Monsieur X...

qu'elle ne peut cependant y parvenir par voie de mutation, toute transformation de poste ou aménagement du temps de travail étant exclue par l'avis du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due à Madame X... à la somme de 2067, 33 ¿ et condamnée la Société ADESA au paiement de cette somme en deniers ou quittances ; Aux motifs propres de l'arrêt attaqué, qu'il convient de constater que Madame X... a été réglée de ses droits en la matière puisque la société ADESA a régularisé 40 jours de congés payés au moyen d'un bulletin de salaire d'octobre 2010 et d'un chèque de 1619.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de ce pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail entre Madame X...et la société FRANCE IMMOBILIER GROUP était régie par un contrat de travail et que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FRANCE IMMOBILIER GROUP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir également condamnée sous astreinte au règlement des cotisations sociales afférentes à l'emploi de Madame X..., et d'avoir ordonné sous astreinte la remise à cette dernière des documents sociaux et bulletins de salaire conformes ; AUX MOTIFS QU': « au…

de relation entre l'état de santé et les conditions de travail ne justifiait pas, à lui seul, le rejet de la demande du salarié, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle des chefs concernant le montant des condamnations relatives aux indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Déclare non admis le pourvoi n° W 12-27. 092 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement, 1° en ce qu'il déboute M.

salariales présentées contre l'employeur, il y aura lieu en conséquence de la débouter de ses demandes indemnitaires nouvelles s'y rapportant (page 52 de ses conclusions : dommages - intérêts pour illicéité de sa « mise à la retraite » et préjudice de retraite résultant du défaut d'affectation au statut cadre, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnisation au titre d'un préjudice moral du fait des conséquences de son état de santé) ; 1.

09 f de la convention collective susvisée applicable, le forfait en jours, qui ne peut excéder 217 jours pour une année complète de travail, s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, établi en deux exemplaires un pour chacune des parties et complété au fur et à mesure de l'année, signé chaque semaine par le salarié puis par l'employeur ou son représentant ; qu'en outre, le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, l'amplitude et la charge…

à ne pas reprendre certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la SCM, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du GIE et à l'exploitation du scanner ; que le groupe Kapa Santé s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 l'ensemble de contrats du personnel avec les congés payés et qu'une nouvelle société était créée pour gérer la clinique : la SARL Clinique de Cosne sur Loire par décision en date du 12 juin 2009 ; que le GIE Scanner du Pole Santé de Cosne sur Loire et le Centre Hospitalier de Cosne sur Loire se voyant autoriser à poursuivre à titre dérogatoire et exceptionnel l'exploitation du scanner dans les locaux de la Clinique de Cosne sur Loire et que l'autorisation était détenue par le GIE Scanner de Cosne sur Loire implicitement dissous et qu'a compter de cette date le personnel de la SCM…

; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les deux seuls retards constatés peu de temps après le retour de la salariée dans l'entreprise. Il convient donc, infirmant le jugement déféré de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et par conséquent, de condamner la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION à lui payer les sommes de :-15 000 ¿ d'indemnité de préavis-1 500 ¿ de congés payés afférents-1 250 ¿ au titre du 13ème mois sur le préavis-2 836 ¿ d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION de sa convocation devant le bureau de conciliation. Il sera, par conséquent, ordonné à la S. A. S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION de remettre à Sabine X...un bulletin de paie rectifié.

; que l'employeur, qui conteste la demande, ne produit pour autant aucun élément permettant un calcul précis du temps de travail effectuée par la salariée ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que Mme Y...a bien effectué des heures supplémentaires que les premiers juges ont exactement évalué, au regard des éléments soumis, à la somme de 12.

de présence de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de prime de bonus 2008-2009 et de prime de bilan 2008 outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société ASB finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASB finances et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société ABS Finances Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ASB FINANCES à payer à Monsieur Gilles X... la somme de 36.000¿ à titre de rappel de prime de bilan pour les années 2006, 2008 et 2009, ainsi que la somme de 3.600¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du tableau produit par la société elle-même qu'une prime de bilan était régulièrement versée en mars au titre de l'exercice précédent, à Alain Y..., Nathalie Y... épouse X... et Gilles X..., d'un montant, hors année 2004 où le montant a légèrement varié, de 30.000¿ au premier, d'un montant variant de 18 à 30.000¿ à la deuxième et de 12.000¿ au troisième. Pour justifier l'absence de paiement de cette prime à Gilles X...

certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la S. C. M. Cabinet de Radiologie, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du G. I. E. et à l'exploitation du scanner ; KAPA SANTE s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 l'ensemble des contrats du personnel avec les congés payés (page 11 du Jugement du Tribunal de Commerce de Nevers du 04 février 2009) ; Une nouvelle société était créée pour gérer la Clinique, la S. A. R. L. CLINIQUE de Cosne-sur-Loire, par décision en date du 12 juin 2009, L'A. R. H. de BOURGOGNE a accordé à titre exceptionnel et dérogatoire, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la demande d'autorisation, au G. I. E.

certains contrats liant le cédant au repreneur notamment le bail des locaux utilisés par la S. C. M. Cabinet de Radiologie, ainsi que les contrats relatifs aux parts sociales du G. I. E. et à l'exploitation du scanner ; KAPA SANTE s'engageait à reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 l'ensemble des contrats du personnel avec les congés payés (page 11 du Jugement du Tribunal de Commerce de Nevers du 04 février 2009) ; Une nouvelle société était créée pour gérer la Clinique, la S. A. R. L. CLINIQUE de Cosne-sur-Loire, par décision en date du 12 juin 2009, L'A. R. H. de BOURGOGNE a accordé à titre exceptionnel et dérogatoire, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la demande d'autorisation, au G. I. E.

X..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, ont été transférés à la société Extan ; que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par son nouvel employeur, il a été licencié pour motif économique ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié en tant qu'il vise le débouté des demandes de rappel de prime d'intéressement et de solde de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de refus du salarié d'une modification du mode de calcul de sa rémunération, l'employeur, qui ne peut la lui imposer même si elle revient à lui verser un salaire identique, doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures en s'acquittant du paiement du salaire tel qu'il a été convenu contractuellement ou engager une procédure de licenciement, le salarié ayant…

Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite