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4°) ALORS QUE le changement de la répartition des horaires sur la semaine effectué par un salarié à temps partiel, en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que si le refus du salarié d'un tel changement ne constitue pas nécessairement une faute ou un motif de licenciement du salarié, conformément aux prévisions de l'article L.

Vous voudrez bien me fixer le cas échéant les heures où mon intervention sera nécessaire. Vous comprendrez aisément, vu les circonstances, que je demande à mon avocat de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits, en l'occurrence votre responsabilité dans la rupture de mon contrat de travail" ; qu'il convient d'étudier les griefs formulés par M. [A] à l'encontre de l'employeur : a : modification du contrat de travail initial : Qu'en premier lieu, le contrat de travail signé par M. [A] lui a confié les fonctions suivantes : « FONCTIONS : M. [G] [A] sera chargé de représenter, de promouvoir, de prendre les commandes de produits de la société SN REPRO SERVICE, auprès des réseaux de clientèle déjà existants. Il devra également développer de nouveaux secteurs de clientèle. Il travaillera. sous la responsabilité de M.

devait être rémunérée au coefficient 449 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la diminution des responsabilités conférées à un salarié constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'embauche d'une directrice administrative au mois de décembre 2010 avait conduit l'Association à retirer à la salariée les taches purement administratives qu'elle exerçait jusque-là en sa qualité de co-directrice des garderies du Val d'Allos; qu'en jugeant que ce retrait ne justifiait pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail…

les coûts directs d'exploitation du chantier, introduit dans les modalités de calcul de la prime de tonnage versée aux techniciens bouchers et de voir, en conséquence, interdire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de calcul par l'introduction de ce nouveau paramètre ou critère.

chez un autre employeur ; qu'il s'en déduit qu'à aucun moment, son employeur ne lui a imposé une réduction de ses heures de travail ; qu'ainsi, Mme [R] sera déboutée de sa demande de rappel de salaire relative à la réduction de son horaire en septembre 2008, qu'elle a elle-même sollicitée ; ALORS QUE l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter des seules déclarations de l'employeur invoquant une modification du contrat à la demande du salarié ; qu'en déduisant que la réduction des horaires de Mme [R] de neuf à six heures par semaine n'avait pas été imposée par l'employeur, de ce que M.

prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures sur le site de JTECK à [Localité 1] et que l'employeur l'avait ensuite affectée sur le site de Carrefour à [Localité 5] du lundi au jeudi de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 16 heures à 20 heures et le samedi du 17 heures à 20 heures et sur le site JTECK de [Localité 1] du lundi au jeudi de 15 heures à 17…

Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que l'employeur avait, malgré le refus qu'elle avait exprimé et alors qu'elle occupait un poste de directrice de projet au pôle commercial, imposé à la salariée un poste de consultant au pôle "emploi et réorganisations", la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail de l'intéressée, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise selon la deuxième branche, que l'employeur avait commis un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Altedia aux dépens ; Vu…

pour 151,67 heures travaillées et un bulletin de paie de la société luxembourgeoise Valparo mentionnant un salaire mensuel de 3.100 € ; qu'au total, elle a ainsi perçu une rémunération de 10.386 €, soit très légèrement supérieure au salaire précédent de 10.283 € ; qu'en son dernier état, le salaire brut mensuel versé par Fcbs s'élevait à 7.520,50 € ; que la modification du contrat de travail le liant au GIE Fcbs a été effectuée sans avenant et sans manifestation expresse de l'acceptation du salarié ; qu'elle lui est manifestement défavorable pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'au vu des éléments du dossier, le préjudice en résultant sera réparé dans la limite de 25.000 € ; ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que faute d'exercice des…

son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de motifs au regard du respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de son salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le changement de forte amplitude des jours et horaires de travail constitue, pour un salarié à temps partiel, une modification du contrat de travail qui requiert son accord ; que la cour d'appel qui a reconnu qu'en refusant de modifier les horaires des travail que voulait lui imposer l'employeur Monsieur [X] n'avait commis aucune faute mais a refusé de voir dans les exigences unilatérales de l'association JCLT la violation de ses obligations contractuelles au motif qu'elle n'avait tiré aucune conséquence du refus de l'exposant de signer l'avenant modificatif n'a pas tiré de ses propres constatations…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation de son service de téléprospection était destinée à sauvegarder sa compétitivité et justifiait la modification du contrat de travail de Mme [J]; mais qu'en revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.

il résulte de ce qui précède que le marché DPCD-132, objet d'une transmission indirecte d'éléments incorporel et corporel significatifs, constitue une entité économique autonome, détachable des autres activités exercées par le prestataire, réalisée au moyen d'un personnel spécifiquement formé et affecté ; qu'il s'ensuit qu'en reprenant les moyens d'exploitation corporels et incorporels susvisés propres à la prestation de service du marché attribué à compter du 1er mars 2012, la société Setelen, qui a poursuivi l'activité dans des conditions identiques, devait reprendre, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le personnel spécifiquement affecté à l'exécution de celui-ci ;

[U] par convention tripartite impliquait la poursuite des anciennes fonctions issues du contrat de travail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail par fausse application.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [F], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

» et distribuaient des tracts. Cependant ces attestations ne situent pas dans le temps la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale de l'intéressée, et ne font pas apparaître que celle-ci était connue antérieurement à la lettre du secrétaire général de l'union départementale FO du 7 décembre 2007 et à la proposition de modification du contrat. L'attestation de Mme [S], est similaire aux trois attestations précitées mais contient une date soit celle du tract FO du 8 janvier 2008. Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du tract du 8 janvier 2008 que les élections se sont déroulées en mars 2008.

AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q... n'a jamais fait l'objet jusque-là d'une quelconque remarque de la part de sa hiérarchie ; qu'il est constant qu'au moment de la suppression de son poste au mois de mars 2008, la SAS Siemens Health Services France n'a pas respecté la procédure de modification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif réputé économique au sens des dispositions des articles L. 1233-3 et L.

qui lui seront données par la direction. Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine », quand une telle clause était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié exprès et non équivoque du salarié ; que l'envie de changement manifestée par un salarié et sous la réserve expresse d'une opportunité attractive n'autorise pas l'employeur à lui imposer ensuite une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si la salariée avait sollicité un changement de ses attributions début mai 2011 en sollicitant l'attribution du compte [G], elle avait…

; que compte tenu des circonstances ci-dessus, qui révèlent un manquement délibéré de la part de l'employeur, peu important que la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement ait été ensuite annulée, la cour devant se placer à la date des faits, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le délit d'entrave ; ALORS, D'UNE PART, QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'en imputant toutefois à la société GSF Jupiter un délit d'entrave au motif qu'après un premier refus d'autorisation de licenciement, elle avait réintégré M. [S] dans un poste ne nécessitant pas la conduite d'une voiture « laveuse », tout en constatant que M.

; que la demande de la salariée au titre de la modification unilatérale de son contrat de travail étant rejetée, il y a lieu de la débouter de sa demande fondée sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE l'obligation faîte au salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de sa qualification et sont étrangères à l'activité pour laquelle il a été engagé constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans son accord ; qu'en déboutant madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la modification illicite du contrat de travail, quand elle constatait que la salariée, embauchée en qualité d'agent administratif, avait été contrainte d'exécuter des tâches qui ne relevaient pas de ses attributions et de sa qualification, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.

de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L.