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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° A 19-12.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'association l'Essor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.082 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association l'Essor, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS et dit la garantie de cette dernière acquise, l'arrêt retient que le 13 février 2012, le liquidateur a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également pour tous les salariés dont l'existence ne serait pas connue » et que l'AGS ne peut sérieusement soutenir que ce courrier aurait dû être adressé au salarié dont le mandataire ignorait l'existence ; que constatant que le jugement de…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° J 18-21.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Mme F... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.539 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association LEAP-CFP Saint-Gabriel Nantes océan, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite » ; que l'article Lp 2421-5 du code du travail précise qu'« à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur le nombre des établissements distincts aÌ prendre en compte pour les élections de délégués du personnel, le chef du service de l'inspection du travail a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct » ; qu'il apparaît que les défendeurs font une confusion majeure entre la notion d'établissement distinct et celle d'unité économique et sociale ; qu'en effet, cette dernière est caractérisée par un groupe d'entreprise juridiquement distinctes alors que par définition, l'établissement n'est pas juridiquement distinct de l'entreprise auquel il appartient ; qu'en l'espèce, les SAS ONATI et FARE RATA ne peuvent constituer des établissements de l'OPT…

Elle a d'ailleurs toujours négocié avec son comité d'entreprise pour parvenir à la signature d'accords collectifs. De la même façon, l'appartenance de Monsieur V... F... au comité d'entreprise en qualité de membre suppléant ne laisse place à aucune contestation. A cet égard, il est important de préciser que le procès-verbal des élections professionnelles, constatant l'élection de Monsieur V... F..., a été transmis à l'Inspection du travail. De même, tout au long de l'année 2007, Monsieur V... F... a participé à de nombreuses réunions du comité d'entreprise. Ce nouveau mandat fait suite à celui de « membre titulaire eu comité d'entreprise» dont Monsieur V... F... était investi précédemment, ainsi qu'en attestent de nombreux procès-verbaux du comité d'entreprise. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Marseille ne pourra que constater l'appartenance de Monsieur V... F...

la demande de résiliation était justifiée, peu important que l'employeur ait ou non engagé ou mené à son terme la procédure de licenciement. Et les juges ne se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur que pour le cas où la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée. MME K... ajoute que le fait que l'employeur soit obligé de saisir l'inspection du travail aux fins de licencier un salarié protégé n'empêche pas en conséquence ce dernier de saisir le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. La société Apicem soutient au contraire que la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet puisqu'au 7 juin 2016, MME K... a été licenciée après autorisation par l'inspection du travail pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 19-10.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. X... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.701 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Autajon étiquette Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

A la suite d'une altercation survenue avec son supérieur hiérarchique le 5 octobre 2009, M. H..., employé en qualité de copilote par la société Air Austral depuis le 27 mai 2000 et délégué syndical du Syndicat national du personnel navigant dans l'aviation civile, a été placé en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2009. 3. La société Air Austral a convoqué M. H... pour un entretien préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient pas sans lien avec l'exercice d'un mandat syndical. 4. M. H... a été placé en arrêt maladie du 11 janvier au 29 mars 2010. Il n'a ensuite été programmé sur aucun vol et a été placé en arrêt maladie à compter du 28 juin 2010, jusqu'à une déclaration d'inaptitude par le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

lesquels ont fait l'objet d'une qualification précise et sans aucune ambiguïté et retiennent qu'en conséquence, la citation visant le « temps non prescrit », la date exacte des faits est nécessairement comprise à l'acte de poursuite. 16. Statuant sur la culpabilité de la société prévenue, les juges énoncent que le matériel en cause est, comme le définit l'inspection du travail, un élévateur de charge lequel est interdit aux salariés, à la différence d'un monte charge, et dispose de commandes à l'extérieur de la cabine, cet appareil étant également reconnu comme élévateur de charge par les techniciens et professionnels telles que la société Oleolift, chargée de la maintenance, la société Dekra, chargée des vérifications périodiques, et la société Auros, concepteur du matériel. 17.

, novembre 2006, octobre 2008 et septembre 2009, révélant la présence d'amiante nécessitant la prise de mesures spécifiques de prévention et de protection. A la suite d'incidents survenus dans ses locaux, au cours desquels ont été exposés aux poussières d'amiante des agents hospitaliers et des salariés des entreprises mandatées pour effectuer les travaux, l'inspection du travail a été conduite à rappeler le CHRU à ses obligations à plusieurs reprises et à adresser, le 15 juin 2011, un rapport au parquet de Besançon, lequel a confié l'enquête à la direction interrégionale de police judiciaire de Besançon et à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. 3. C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

QU'il s'ensuit que les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent bien à la SA La poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire, instance propre à cette société ; QU'à ce titre, la cour relève que dans son courrier adressé à la DIRECCTE le 4 novembre 2013 en réponse à celui adressé par l'inspection du travail le 10 octobre précédant, la SA La poste précise d'ailleurs, en faisant référence à la commission consultative paritaire que, ''Au sein de la poste, les élus de cette instance peuvent être assimilés aux délégués du personnel (...)'' ; QU'il résulte ainsi de la combinaison des articles L.

; que la lettre collective à la présidente de l'ARTEEC du 18 mars 2014 des mêmes 4 salariés, O..., G..., H..., J..., plus Madame C..., confirme la dégradation relationnelle sévère des rapports humains au sein de l'association ; qu'elle évoque notamment « discrimination, rumeurs » et indique que « ces difficultés nous mettent en danger, à la fois moralement et physiquement et ont augmenté depuis 2014 » ; que l'inspection du travail y a fait l'écho en réalisant le 8 avril 2014 une enquête sur place qui a confirmé un climat anormal au sein de l'ARTEEC, en invitant par lettre du même jour la Présidence, après entretien avec les salariés et la directrice, à prendre toutes mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en ces termes introductifs : « En effet, 75% des salariés éprouvent un mal être au travail lié aux relations avec la directrice Mme L....

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de salariés, qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord

soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité-de même nature que le CHSCT du Code du travail mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; que, celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ; que la CCI réplique également en substance que la protection du Code du travail ne s'applique qu'au personnel employé dans les conditions de droit privé et non aux agents des établissements publics administratifs employés dans des conditions de droit public ; qu'en l'absence de texte spécifique, la protection du code du travail…

soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité -de même nature que le CHSCT du code du travail- mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ; que la CCI réplique également en substance que la protection du code du travail ne s'applique qu'au personnel employé dans les conditions de droit privé et non aux agents des établissements publics administratifs employés dans des conditions de droit public ; qu'en l'absence de texte spécifique, la protection du code du travail…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° R 18-22.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-22.465 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement EDF de Guyane, ayant tous deux leur siège chez [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, alors qu'il n'a pas été déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise qui est celui de Boulogne-Billancourt conformément à ces textes, mais au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que l'association Audiens répond que l'inspection du travail n'a pas émis de réserves sur ce point après avoir reçu le règlement intérieur, que le conseil des prud'hommes qui a reçu ledit règlement par lettre du 19 octobre 2017 est bien situé dans le département de l'établissement où travaille le salarié et que celui-ci connaissait en tout état de cause la teneur de ce règlement ; qu'aux termes de l'article R 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort…

AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 publiée au journal officiel de la Polynésie française du 3 juillet 2006 dispose que : « A compter de l'entrée en vigueur de la présente lai du pays, chaque salarié, dont le contrat relève de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, bénéficie d'une prime à l'emploi, versée par l'employeur, à titre de complément de salaire...

; - le contrôle de sa situation pendant l'arrêt de travail, en sollicitant même une expertise médicale dans le cadre du contrôle médical et de la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail ; - et que ce sont ces faits qui ont contribué à la dégradation de son état de santé, ayant bénéficié à compter du 5 mai 2014 d'un traitement antidépresseur puis ayant été placé en arrêt de travail en juillet 2014 ; qu'il précise que l'inspection du travail par décision du 28 octobre 2014 a confirmé l'avis d'inaptitude en considération de l'absence d'évaluation des risques psychosociaux dans l'entreprise malgré l'alerte de la médecine du travail, préconisant un reclassement pour une activité similaire dans une structure de petite taille et dans un autre contexte professionnel ; qu'il estime que l'employeur a manqué à son obligation de résultat de protection de la santé…