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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CDS Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... E..., domicilié [...] , 2°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme D... B..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme H...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avignon tourisme, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Q..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat régional CSFV PACA-Corse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

W..., domiciliée [...] , 7°/ M. E... R... , domicilié [...] , 8°/ Mme C... B..., domiciliée [...] , 9°/ Mme V... N..., domiciliée [...] , 10°/ Mme O... G..., domiciliée [...] , 11°/ Mme F... P..., domiciliée [...] , 12°/ Mme H... D... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... J..., 2°/ à M. A... YX..., 3°/ à Mme FC... RN..., 4°/ à Mme PW... TL..., 5°/ à Mme LL... QL..., 6°/ à M. UA... XZ..., tous les six domiciliés [...] , 7°/ à Mme EZ... GV..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme KH... SF..., 9°/ à M. FK... CF..., tous deux domiciliés [...] , 10°/ à Mme GE...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de cyclisme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la Confédération française démocratique du travail des Yvelines-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la Confédération générale du travail-CGT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ à l'union départementale de la Confédération française…

R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution présentée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°/ M. V... F..., domicilié [...] , 3°/ M. R... H..., domicilié [...] , 4°/ Mme J... M... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Sarrebourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aéroports de Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus le 18 septembre et 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... E..., domicilié [...] , 2°/ à l'union départementale CFE-CGC du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme A... Q..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d'entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n'imposent pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin

à son encontre. Par courrier du 8 mars 2010 l'employeur licenciait M J... B... pour faute grave aux motifs suivants : absence d'entretien général des machines à café, non remplacement des produits périmés, carence importante dans l'inventaire des produits. Par jugement du 9 avril 2010 le conseil de prud'hommes d'Ivry-sur-Seine statuant en contentieux des élections professionnelles, relevait que : - lors de la désignation de M J... B...

des Bouches-du-Rhône ; les pièces produites par la société intimée démontrent que l'appelant était rattaché administrativement, tant hiérarchiquement que physiquement à l'usine des Pennes Mirabeau et non au siège social ; en effet, il : - était inscrit au registre du personnel de cet établissement (pièce 27), - votait encore, après le 1er juin 2005, aux élections professionnelles de cet établissement (pièce 28), -figurait dans l'annuaire téléphonique interne de l'usine des Bouches-du-Rhône (pièce 30), -bénéficiait des activités socio-culturelles du CE de l'établissement des Pennes Mirabeau, - bénéficiait du système collectif de rémunération applicable au sein de cet établissement et notamment de la prime de 80 € bruts mensuels de fin de conflit et de la prime « booster » (pièces 13 et 15), contrairement à ce qu'il a pu prétendre ; la société intimée prouve, quant à elle, que son système…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des travailleurs corses (STC), dont le siège est [...] , 2°/ M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat l'Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [...] , 2°/ à M. T... Y... M..., domicilié [...] , pris en qualité de Président de l'USAP et mandataire de liste, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

11°/ M. Eddy G..., domicilié ..., 12°/ M. Stéphane H..., domicilié ..., 13°/ M. Balla I..., domicilié ..., 14°/ M. Cheickna J..., domicilié ..., 15°/ M. Jamel K..., domicilié ..., 16°/ M. Amadou L..., domicilié ..., 17°/ M. Ahcène M..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 31 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stef logistique Cergy, dont le siège est 30 avenue des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, 2°/ à M.

2242-1 du code du travail, le droit de demander l'organisation des réunions de NAO sur le périmètre de l'entreprise et non sur celui des établissements n'est reconnu qu'aux organisations syndicales représentatives, ni le syndicat CGT SBSE ni l'union locale CGT de Lyon 5è " 96 " ne démontrant leur représentativité, au sens des dispositions nouvelles de la loi du 20 août 2008, aux termes des dernières élections professionnelles dans l'entreprise,- l'intervention accessoire de la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT liée à une demande originaire qui se révèle irrecevable, notamment pour défaut de qualité à agir, est irrecevable elle-même,- les demandes formulées ne sont recevables ni au visa de l'article 809 du code de procédure civile, faute de tout dommage imminent, de toute demande de mesure conservatoire ou de remise en état ni au visa de…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Filpac CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... E..., domicilié [...] , 3°/ à M. F... C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des personnels de l'Igesa, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des Etablissements et arsenaux de l'Etat (FEAE), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO des personnels de l'Igesa-Mme U... Q..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hop ! régional, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat des pilotes de l'aviation civile, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national UNSA PNT, dont le siège est [...] , 4°/ à M. W... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. W...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ M. P... X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Thann (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT de l'établissement Saint-Joseph Thann, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Groupe Saint-Sauveur , dont le siège est [...] , 3°/ à Mme T... H..., domiciliée [...] , 4°/ à M. VJ... U..., domicilié [...] , 5°/ à M. S... D..., domicilié [...] , 6°/ à M. E... V..., domicilié [...] , 7°/ à Mme B... G..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] , 9°/ à M. N... R..., domicilié [...] , 10°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Q...

1°/ le syndicat CGT du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme S... A..., domiciliée [...] , 3°/ M. L... C..., domicilié [...] , 4°/ M. O... U..., domicilié [...] , 5°/ M. N... J... T..., domicilié [...] , 6°/ M. M... K..., domicilié [...] , 7°/ Mme D... CA..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Q... BH..., domiciliée [...] , 3°/ à M. R... W..., domicilié [...] , 4°/ à M. P... H..., domicilié [...] , 5°/ à Mme V... G..., domiciliée [...] , 6°/ à M. E... B..., domicilié [...] , 7°/ à Mme F... X..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme Y... I..., domiciliée [...] , 9°/ à M. NH... TS..., domicilié [...] , 10°/ à M. NH...