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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° P 19-60.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CGT agro-production Limagrain, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.141 contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal d'instance de Riom (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société civile agricole, 2°/ à la société Selia, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° R 19-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFDT métaux, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... F..., 3°/ M. E... M..., 4°/ M. K... Q..., 5°/ M. L... R..., 6°/ M. N... U..., 7°/ M. I... J..., tous les six domiciliés société Stanley Black & Decker Manufacturing, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-19.985 contre le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal d'instance d'Abbeville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union départementale du syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° E 19-14.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le CHSCT de Manchecourt, dont le siège est [...] , 2°/ le CHSCT de Malesherbes, dont le siège est [...] , aux droits desquels vient le comité social et économique C... imprimeur, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.685 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société C... imprimeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° U 19-14.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. A... W..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.468 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (Union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme MW... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme N... Q..., domiciliée [...] , 5°/ à M. X... LO..., domicilié [...] , 6°/ à M. E...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° G 19-22.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. B... F..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-22.991 contre le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société publique locale Transfensch (SPL), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT Transfensch, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 4°/ à M. O... S... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° K 19-20.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U... V..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT-UMIS centre Jean Moulin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.762 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est [...] , 4°/ à M. T...

DsSOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° M 19-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Mondadori magazines France, dont la nouvelle dénomination est Reworld Media Magasines, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Les Editions Mondadori Axel Springer (EMAS), société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° N 19-10.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme B... T..., domiciliée [...] , 2°/ M. V... L..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-10.299 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant au CSE de l'UES Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° Q 19-84.476 F-D N° 2365 SM12 1ER DÉCEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020 La société Pomona et M. S... P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende, le second avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pomona et M. S... P...

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11055 F Pourvoi n° M 19-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Biotope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.094 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. C... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° T 19-17.618 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. V... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.618 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cogemat, société anonyme, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation. La société Cogemat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° P 19-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. N... G..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-17.246 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Schneider Electric Telecontrol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11113 F Pourvoi n° Q 19-19.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme A... E..., domiciliée [...] , 2°/ Mme P... J..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-19.455 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes E...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11112 F Pourvoi n° J 19-19.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. D... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.151 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bureau des paysages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11111 F Pourvoi n° E 19-19.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. L... B..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat des travailleurs du rail Solidaires unitaires et démocratiques de la région de Strasbourg (SUD RAIL), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.124 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11103 F Pourvoi n° Y 19-16.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme W... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.036 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GTM Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]. [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11102 F Pourvoi n° R 19-15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme K... X... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.868 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11097 F Pourvoi n° J 19-20.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Ta-Leeuwin France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.646 contre le jugement rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce et VRP de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... E..., domicilié [...] , 4°/ à M. W... T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11092 F Pourvoi n° A 19-19.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Autoroute du Sud de la France (ASF), prise en son établissement secondaire dénommé direction régionale d'exploitation Sud-Atlantique-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-19.120 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 juillet 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique Etablissement ASF de Biarritz, dont le siège est [...] , venant aux droits CHSCT de la direction d'exploitation Sud-Atlantique-Pyrénées, 2°/ à Mme F...