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; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Paprec Ile-de-France et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Paprec Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de celui-ci, fixée au 2 janvier 2014, lui est imputable et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché est chargé de l'exploitation et du gardiennage des déchetteries de [...] et de [...]…

; que poursuivie pénalement pour des faits de complicité d'escroquerie, elle a été relaxée par décision de la chambre des appels correctionnels du 4 décembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes et de la débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier 2006 à la salariée lui reprochait d'avoir « réalisé sciemment, et ce à maintes reprises, pour le compte d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M. Guy Albert A..., alors que cette ex salariée en question ne disposait d'aucune procuration.

Eau de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), qu'engagée le 1er mai 2010 par l'Epic Eau de Paris en qualité de responsable du service recettes, Mme Z...

gynécologue vacataire pour une durée de travail hebdomadaire de neuf heures, M. Y... a été mis à pied le 19 avril 2013 puis licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2013, après avis du Conseil de discipline régional du 30 mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier son licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de limiter son indemnisation aux sommes accordées au titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense…

et financier en réparation de l'intrusion frauduleuse dans le système informatique de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié au détriment de son employeur, s'il peut constituer un motif de licenciement, constitue également un délit, dont la réparation relève de la compétence du juge de droit commun, pénal ou civil ; que la demande de l'employeur en réparation du préjudice que lui cause le détournement de fichier commis par son salarié relève du juge de la responsabilité civile ; qu'en énonçant, pour dire le conseil de prud'hommes seul compétent, que le vol de données reproché à au salarié trouvait sa source dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce détournement ne constituait pas…

A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe M. service, de Me B..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., salarié de la société Groupe M en qualité de conducteur scolaire, a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 18 février 2014 ; que l'employeur lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2014, son licenciement ; que cette lettre a été retournée par la Poste à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ; que, soutenant que le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d'un mois prévu à l'article L.

a été engagé par la société DCNS (la société) à compter du 7 novembre 2005 en qualité de responsable des ressources humaines et a occupé en dernier lieu les fonctions de chargé de la communication du porte-avions Charles de Gaulle ; qu'à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral à l'encontre d'une étudiante effectuant une formation en alternance au sein de la société, M. T...

B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009 par l'association Perspectives en qualité de monitrice éducatrice ; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 février suivant ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; que par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M. A...

A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 1er mai 2004 par l'association Perspectives en qualité de monitrice éducatrice ; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 février suivant ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; que par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et a désigné M. Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y... et Z..., occupant un emploi de couturière, ont été licenciées pour motif économique par la société Armentières Filtration, aux droits de laquelle vient la société Filtres Willmark (la société) ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société appartient à un groupe dénommé "Groupe Willefert" sur le périmètre duquel elle ne donne pas d'indication précise alors que les salariées soulèvent expressément le fait qu'il n'est pas établi que tous les emplois disponibles dans tous les établissements de l'entreprise, voire du groupe, aient été recherchés ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2016), que M. Y... a été engagé par la société Arkema le 1er novembre 2006 en qualité d'opérateur extérieur ; qu'il exerçait en dernier lieu celle de conducteur acrylates ; qu'il a été licencié pour faute le 8 avril 2013 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait commis une faute, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

en cassation ; Sur le pourvoi n° P 16-19.833 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce n° 22 communiquée par lui le 21 mars 2016, de même que les conclusions n° 3 communiquées le même jour en ce qu'elles comportent un argumentaire fondé sur la pièce n° 22 et, en conséquence, de juger que le licenciement du salarié est abusif car il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les nuances du midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté le 23 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très importantes étant suffisante, que l'incidence sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Soc. 17 septembre 2014, n° 13-17.279), qu'engagée le 5 juillet 2007 en qualité de consultante pour exercer en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial par la société Altarès - D & B, Mme Y...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2016), que M. Rapp a été engagé par la société Kinepolis Mulhouse à compter du 27 février 2008 en qualité d'agent d'accueil et a été licencié pour faute grave le 7 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur a l'obligation de motiver la lettre de licenciement en y énonçant un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables, il n'est pas tenu d'y qualifier les faits fautifs qu'il reproche au salarié ; qu'il appartient au juge de…

; que convoquée le 26 juin 2012 à un entretien préalable fixé le 5 juillet 2012, reporté par l'employeur au 13 juillet 2012, la salariée a été licenciée le 23 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et du harcèlement moral ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses deuxième et neuvième branches : Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs une insubordination aux directives de la hiérarchie et des propos injurieux, ce dont elle a pu déduire que le licenciement ne reposait pas sur une insuffisance professionnelle mais sur un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a rappelé que la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable le 27 juin 2012, a retenu, sans être tenue de se livrer à une autre recherche que celle demandée, relative à…

Cette commission devra aider les présidents et secrétaires généraux à résoudre les différends graves qui peuvent les opposer et éviter ainsi la rupture du contrat de travail. Elle peut être saisie à tout moment par l'une des parties. Elle devra obligatoirement l'être au moins un mois avant que ne soit engagée l'une des procédures prévues aux articles 5 et 6 (démission et licenciement). A l'issue de ce délai d'un mois, il sera adressé un compte rendu écrit de cette mission communiqué au président, au secrétaire général et au Conseil d'Administration ainsi qu'au président confédéral et au président de l'APSEGA. Ce délai peut être rallongé d'un commun accord par les deux parties.

procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'association avait été placée en redressement judiciaire le 14 août 2013 soit après le licenciement pour inaptitude intervenu le 3 août 2012, date à laquelle la cour d'appel a fixé les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, si bien qu'elle devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date du redressement judiciaire, le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile,…

SEOM ; que le groupe UBM Medica a conservé une participation de 30 % dans la société holding Janus qui elle-même détient 100 % de la société SESC ; que Mme Y..., engagée par la société SESC à compter du 17 août 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de rédacteur-réviseur, a été licenciée par lettre du 19 février 2013 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'appréciation du motif économique du licenciement, le groupe est constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L.