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produit en outre une décision du directeur départemental du travail du Calvados du 12 février 2010 mettant en demeure la Snc Laboratoire Cotral de procéder à l'évaluation des risques de souffrance mentale existant dans l'entreprise et de prendre d'urgence toute mesure utile à l'égard du personnel dans le but de préserver leur santé mentale, ces mesures étant prises au visa d'un rapport de l'inspection du travail « faisant état de faits de souffrance au travail notamment du personnel concerné » et de ce que « plusieurs salariés ont été dirigés vers des consultations de souffrance psychologique au travail, à l'initiative du médecin traitant ou de leur médecin traitant ». A la suite de cette mise en demeure, la Snc Laboratoire Cotral a fait intervenir un organisme extérieur, qui sur la base d'un questionnaire de U..., ne conclut toutefois pas à l'existence de risques psychosociaux avérés.

, éléments suffisamment précis et détaillés pour permettre à l'employeur d'y répondre. En l'espèce, la salariée étaye sa demande par la production d'un décompte détaillé pour les années 2014, 2015 et 2016 reprenant jour par jour les heures de travail effectuées avec les heures de début et de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail.

coupe, marées, charcuterie libre-service, crémerie-surgelé, boulangerie-pâtisserie et fruits et légumes) ce qui lui imposait d'accomplir de très nombreuses heures de travail du fait de ses responsabilités, souvent tôt le matin et/ou tard le soir, et d'assurer 1 fois par semaine la fermeture du magasin ; Qu'elle expose qu'à la suite d'une visite de l'inspection du travail à la fin de l'année 2011 au sein de la société Holdis, la direction de celle-ci avait demandé aux salariés soumis à une convention de forfait de lui adresser les plannings avec leurs horaires chaque mois, mais en exigeant que ces plannings ne fassent pas apparaître des journées où le temps minimal de repos ne serait pas respecté, quitte à ne pas mentionner toutes les heures réalisées ; Qu'au soutien de cette affirmation, elle produit l'attestation de M. P...

a ordonné au conducteur de livrer la marchandise en prétextant un retard dû à une crevaison et sans avertir le client de la non-conformité des marchandises livrées ; que la remontée de température de la marchandise au-dessus des seuils habituels de tolérance a été constatée ultérieurement par le client, qui a alors sollicité un contrôle de température de toutes les livraisons ; que suite à cet incident, la société [...] a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de Madame N... V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S... L..., directeur de site ; que la décision de l'inspection du travail ayant été notifiée le 21 mai 2014 à la société [...], Madame N... V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° X 19-10.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme V... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.492 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hartmann & Charlier, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R... B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hydra Cosmetics, 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'intégralité de ses demandes, notamment celles tendant à être affecté au poste de contrôleur et à percevoir un rappel de salaires et de congés payés de ce chef ; Aux motifs propres que M. F... soutient qu'il exerçait les fonctions de contrôleur depuis 2010 et que lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, il a été affecté aux fonctions de distributeur en contradiction avec les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord ; qu'il sollicite sa réaffectation dans les fonctions de contrôleur ; que la société MEDIAPOST conteste que M. F...

au service logistique de l'agence de Wasquehal en ajoutant que ses avantages salariaux étaient maintenus ; que le 2 février 2015, l'intimé a opposé un simple refus sans autre explication ; que dès le 6 janvier 2015, l'appelante a interrogé les filiales du groupe sur les possibilités de reclassement de l'intimé en reprenant les restrictions émises par l'inspection du travail ; qu'elle a établi une fiche de poste correspondant au poste qu'elle a ultérieurement proposé à l'intimé et qu'il tenait compte de ces restrictions ; que son activité consistait principalement à saisir des bons de livraison et était accomplie en télétravail ; que lors de son élaboration, cette fiche a été soumise à l'appréciation du médecin du travail qui a conclu le 12 janvier 2015 à la conformité de cette fiche avec la décision rendue, dès lors qu'un poste de travail était installé au domicile de l'intimé et qu'un…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10541 F Pourvoi n° R 19-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme F... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.384 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Maison des Réseaux, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10537 F Pourvoi n° S 19-11.568 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. J... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.568 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société occitane de distribution en matériels et équipements (Sodime), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

; que la société Locanor oppose que le salarié a été rempli de ses droits et désintéressé dès lors qu'il lui a fourni ses relevés de prestations de la CPAM et que des régularisations ont été faites par la complémentaire IRP IPSA assurant la maintien de salaires au-delà d'un certain délai ; que conformément aux dispositions de l'article L.

il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y...

issu d'un appareil de vidéoprotection et d'un témoignage (pièce n° 215 de l'employeur) ; qu'en revanche, la décision ayant suivi cette convocation n'est pas connue, étant précisé que l'intéressé n'a pas reconnu les faits au cours de son audition ; qu'un courrier du 28 janvier 2016 du syndicat national CFE CGC de l'encadrement du groupe Carrefour adressé à l'inspection du travail, lequel mentionne que « M. Y... P...

de l'intimé) - le fait que, parmi les 14 chefs d'équipe du site - dont les termes du rapport de l'inspection de travail du 12 novembre 2013 établissent sans ambiguïté qu'il s'agit du site de LA BOISSE -, 85,5% sont d'origine européenne alors que 55% des salariés travaillant dans ces équipes sont d'origine extra européenne ou d'Europe de l'est (rapport de l'inspection du travail du 12 novembre 2013- pièce 8). Contrairement à ce que fait valoir la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à ce stade du raisonnement juridique, le fait que la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL ait proposé le poste de chef d'équipe à A... O... après avoir essuyé un refus de la part de Monsieur L..., opérateur de l'équipe 'Soudure' lui même né au Maroc, n'est pas de nature à combattre utilement les éléments de fait exposés ci-dessus laissant supposer l'existence d'une discrimination de R... M...

Après 20 ans passés dans la société et être arrivée au niveau de responsable, je ne comprends pas les reproches que l'on me fait, car avant votre arrivée, je n'avais que des compliments sur mon travail et la tenue de mon service, même de la part de M Y..., alors que celui-ci aujourd'hui s'adresse à moi de façon très dure, et sans raison apparente. Des réflexions du genre : "obéit et tais-toi!". ; qu'elle précise communiquer un double de ce courrier à l'inspection du travail et au syndicat CGT de l'entreprise ; que les faits sont établis ; que Mme J... soutient que ces agissements ressortent également des attestations émanant de ses anciens collègues : - Mme H... N... a déclaré, le 10 décembre 2014, avoir vu "un changement radical chez Mme J... depuis environ deux ans. Elle a perdu sa joie de vivre, sa motivation tout en continuant à faire son travail correctement.

Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées. Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date du 11 mai 2007, nous avons été amenés à rechercher une réaffectation compte tenu de la suppression de votre poste de travail. Depuis cette date, nous vous avons proposé un certain nombre de postes. Je rappelle que pendant cette période vous avez été réglée intégralement. Le 16 décembre 2007, vous avez refusé un poste situé à [...] proposé à un horaire contractuel de 20h/hebdomadaire pour un salaire mensuel de base de 734,32 euros.

au cours de la période, ainsi que des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et condamné la SAMOP à payer des dommages et intérêts au syndicat F3C ; Aux motifs que « les documents produits établissent que le poste de travail de M. H...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° V 19-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de la PDC de La Poste de [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.560 contre l'ordonnance rendue en forme de référé le 12 février 2019 par le président du tribunal de grande instance du Havre, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

a attendu cette dernière date pour informer l'inspecteur du travail de son licenciement intervenu le 19 juillet 2010. Si le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'inspecteur du travail, il ressort du même courrier que l'inspecteur du travail avait procédé à plusieurs mises au point vis-à-vis de la société H&M au sujet du mandat de Mme Q... et que celle-ci avait alors laissé « sans nouvelle » l'inspection du travail au sujet de son licenciement.

des effectifs, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, des rappels fréquents en période de repos, des plannings non conformes. L'emploi de l'adverbe « notamment » renvoie à une liste non exhaustive des difficultés rencontrées, ce que confirme d'ailleurs les pièces apportées aux débats relatives au rapport dressé par l'inspection du Travail quant au fonctionnement de la blanchisserie, aux courriers émanant des organisations syndicales afin d'interpeller la direction du centre hospitalier sur des dysfonctionnements précis mais aussi sur la souffrance au travail exprimée par les agents, ou à la demande de l'équipe des infirmiers diplômés d'état du service des urgences, qui alerte quant à son épuisement physique et psychologique, et demande la constitution d'une équipe de nuit, demande déjà formulée en 2016 sans aucune suite.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° X 17-27.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Sambonet Rosenthal France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Rosenthal France, a formé le pourvoi n° X 17-27.274 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme R... X... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. En présence de : la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sambonet Rosenthal.