Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Passerelle CDG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P...

Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I...

Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le pouvait tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

urbains CFDT, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transdev TVO a invité les organisations syndicales présentes dans l'entreprise à participer, le 10 avril 2015, à négocier un protocole préélectoral ; que M. Q..., qui avait démissionné de son mandat de délégué syndical central UNSA le 8 avril 2015 et avait été désigné, le lendemain, représentant de la section syndicale de la Confédération nationale du syndicalisme radical et social (CNSRS), a participé à cette réunion en cette qualité et signé le protocole ; que par déclaration du 21 avril 2015, l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise a saisi le tribunal d'instance de Sannois d'une demande d'annulation de la désignation de M. Q...

a notamment indiqué devant les premiers juges qu'elle avait entendu des "cris", des "haussements de voix" et avait vu la salariée sortir du bureau "hagarde et dans un état second" ; que M. H... a précisé que Mme N... avait "les yeux rouges" ; Considérant que, contrairement aux allégations de la CCAS, ces témoignages ne sont pas contradictoires ou incohérents et sont confortés par celui du délégué syndical immédiatement prévenu des faits qui a précisé que Mme N...

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N..., engagée par la Sarl Mouse Numeric le 26 janvier 2009 en qualité d'assistante commerciale, a été élue délégué du personnel en janvier 2011 et désignée en qualité de délégué syndical le 27 mai 2011 ; que le 24 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et le 29 mai 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 4 septembre 2012 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, décision annulée par le ministre du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé…

applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel du jugement critiqué, notifié le 17 janvier 2013 à M. B..., a été formé par lettre simple reçue au greffe de la cour le 8 février 2013 ; que cette lettre émane de « M. M... G... délégué syndical ouvrier » et est signée de lui ; qu'or, aucun pouvoir spécial d'interjeter appel n'a été produit pas l'appelant alors que ce document doit être présenté en même temps que l'appel est formé ou être remis au plus tard avant l'expiration du délai d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le pouvoir du 20 juillet 2010 trouvé au dossier de première instance (et auquel d'ailleurs n'est jointe aucune pièce d'identité de M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10513 F Pourvoi n° T 14-30.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Diane restauration, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M.

; que Monsieur K..., directeur de l'établissement de Saint-Lô, déclare qu'en tant que chef d'atelier, Monsieur S... travaillait, d'avril 2000 à septembre 2002, environ 45 heures par semaine, mais en sa qualité de directeur d'établissement ayant la charge de faire respecter la législation sur les heures de travail, il n'a jamais signalé les dépassements horaires ; que Monsieur M..., délégué syndical central atteste avoir sollicité auprès de la Direction Générale de MOULINEX une négociation sur le règlement des heures supplémentaires des cadres accomplies de janvier 1997 à septembre 2001 en raison d'un surcroît d'activité généré par le Plan de Reconquête de la Performance ; que toutefois, les comptes rendus de réunions portent essentiellement sur l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures dont il est établi que la CGME ne l'avait pas mis en oeuvre et sur une réduction…

R..., à titre de provision, les sommes de € à titre de prime de 13ème mois et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société STA de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR mis à sa charge les frais et dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de prime de fin d'année L'entreprise STA confirme l'existence d'un accord salarial avec Monsieur R..., délégué syndical CGT et Monsieur H... P... membre de la délégation CGT au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009 d'une part et d'autre part Monsieur K... G... T... dûment désigné par l'employeur de la société STA. Ce document comporte les signatures de Monsieur R... délégué syndical, Monsieur H... P... et Monsieur K... G... T... établi le MARS 2009.

1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que monsieur N... faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait, sans son consentement, indûment procédé à des retenues sur son salaire dans le cadre du chômage partiel, d'autre part, qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical, sa carrière avait stagné, qu'il n'avait, contrairement à ses collègues, bénéficié d'aucune formation et que si l'employeur avait été condamné à lui payer la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, il n'avait cependant pas modifié son comportement à son égard depuis (cf.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° H 15-10.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative Urcéo, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 14-23.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

dont je vous fais la lecture. J'aimerais recueillir votre avis pour signer cet accord avec les délégués syndicaux " ; qu'en considération des attestations des témoins et de l'accord collectif qui sera conclu le 14 avril 2011, il n'est pas douteux que le document susvisé se référait au relevé de conclusions du 29 mars 2011 ; qu'ainsi M.

3121-22 et L 3122-2 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation annuelle, par l'employeur sans opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'en se bornant à retenir que les éventuelles heures supplémentaires faisaient l'objet de récupération, sans constater que le remplacement par un repos compensateur équivalent du paiement des heures supplémentaires aurait été prévu par une convention ou un accord collectif ou que ce remplacement aurait été régulièrement mis en place par un engagement…

; qu'elle déclarait enfin qu'en 2010, la partie civile avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qui avait conduit à son exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. J... était entendu en cours d'instruction, le 11 avril 2013 ; qu'il expliquait qu'il se sentait humilié par ces accusations, qu'il niait formellement ; que, pour lui, M. G... était manipulé par un délégué syndical, M. V... ; qu'il bénéficiait du statut de témoin assisté ; au terme de l'information, les faits reprochés à M. J...

C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vis Samar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient 190 niveau 2-3 et exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre et de majorations d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été accordée par le ministre du travail…