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Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne le dispensait ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possiblité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié qui réclamait le paiement de l'indemnité de préavis d'une durée de six mois que l'employeur s'était engagé à lui payer et dire qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité correspondant à 4 mois de salaire, la cour d'appel,…

; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Rayonnante fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires et une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif donnant lieu à complément de salaire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de son employeur, sous son autorité, et ne peut disposer librement de son temps ; qu'en l'espèce, il ressort uniquement des constatations des juges du fond que Mme X...

Tran "le montant de trois heures de travail perdues pour tous les temps de déplacement effectués pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise aux environs de Lyon pendant les heures de travail, lequel ne peut pas être compté comme heures de délégation -une compensation pour tous les temps de repos dont il a été privé pour effectuer ces mêmes déplacements hors temps de travail, laquelle devra être négociée avec les organisations syndicales ou l'intéressé lui-même et avec l'employeur- en heures supplémentaires, le temps de réunion dépassant les heures du temps de travail", et renvoyé les parties à faire eux-mêmes leurs comptes pour déterminer les sommes dues à M. Tran X...

moyen, d'une part, que, selon l'article 8 du règlement intérieur du conseil d'administration de la commission régionale paritaire du Promofaf, qui seul lie les parties, seule la participation des représentants des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national aux travaux des commissions régionales paritaires est considérée comme un temps de travail et rémunérée comme tel, temps auquel s'ajoute un crédit de 10 heures pour la préparation des réunions des commissions régionales paritaires plénières ; que, dès lors, en faisant application de ce texte à des réunions autres que celles prévues par celui-ci, le conseil de prud'hommes l'a violé, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que des réunions litigieuses étaient celles de commissions mises en place par des décisions plénières de la…

L'employeur doit mettre en oeuvre dans le plan social présenté au comité d'entreprise toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. Méconnaît les exigences qui s'imposent à l'employeur une cour d'appel qui énonce que la loi n'impose pas à l'employeur de les prendre toutes dès lors qu'une seule par son efficacité est de nature à assurer le maintien de l'emploi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, si comme le soutenait le comité d'entreprise, en dehors des reclassements impliquant pour des salariés anciens un déplacement dans une autre région et se traduisant par une modification du contrat de travail l'employeur ne pouvait pas prendre d'autres mesures, telles que réduction de la durée du travail, passage au temps partiel et développement d'activités nouvelles.

Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.

son travail ; qu'il a contesté cet avertissement le 18 janvier 1996 et le même jour a reçu de son employeur une proposition de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette modification et a reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son contrat de travail, portant le temps de travail à 46 heures et 15 minutes pour un salaire mensuel basé sur 200 heures et 25 minutes pour les postes de cuisinier et plongeur salle et cuisine ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires comprises ; qu'il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du même Code ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a engagé en 1994 deux salariées dont les contrats à durée indéterminée rédigés par écrit prévoyaient qu'elles devaient effectuer par semaine trente heures de travail, plus deux heures complémentaires si nécessaire, soit, par mois, cent trente heures, et cent trente huit heures soixante six avec les heures complémentaires ;

il résulte des énonciations des juges du fond que Mme X... a embauché une salariée à la fin de l'année 1992 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel prévoyant une durée de travail de trente heures par semaine (130 heures par mois), et a opéré sur les salaires l'abattement de cotisations patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle ayant fait apparaître que la salariée avait travaillé cent quarante cinq heures pendant le mois d'août 1994, l'URSSAF a notifié à Mme X... un redressement résultant de la suppression complète de l'abattement à compter de cette date ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 12 janvier 1998) a accueilli le

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable.

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en cause l'usage sans qu'il y ait lieu à dénonciation.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole a assujetti d'office Mme X... au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles pour son activité de secrétaire mandataire de l'organisme d'assurance Groupama de 1993 à 1995, au motif que la durée du temps de travail qu'elle avait consacrée à cette activité professionnelle entrait dans les prévisions de l'article 1er du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement à ce régime de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du Code rural ; que la cour d'appel (Besançon, 3 avril 1998) a accueilli le recours de Mme X...

l'employeur ne pouvait se prévaloir de la convention de forfait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur, qui n'ignorait pas qu'il était candidat pour être délégué du personnel, n'a ni consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance, avant le licenciement, de la candidature du salarié ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signé par M. X..., avoué, mandataire de M. Y... ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., relevant de la Direction des systèmes terrestres et d'information du ministère de la Défense et employé par la société Giat industries en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, a demandé à travailler à mi-temps à compter de janvier 1994 pour une durée de trois ans, afin de bénéficier des avantages prévus par l'accord du 19 novembre 1993 ; qu'estimant qu'il devait bénéficier, en sus des avantages incitatifs prévus par cet accord, d'une aide financière supplémentaire équivalente à celle assurée par le FNE pour les catégories de personnel pouvant y prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale ;

que, par ailleurs, l'existence d'un cahier journalier est contestée par l'employeur ; qu'au demeurant, Mlle Y... indique que ce cahier était destiné essentiellement à la facturation et comportait des mentions relatives au temps passé sur une commande, au matériel utilisé et aux fournitures employées ; qu'il serait donc pratiquement inexploitable pour déterminer le temps de travail d'un salarié ; qu'enfin, la société Espace Jamet affirme n'avoir jamais demandé à M. X...

présence et de trois quarts de mois par année de présence pour la tranche dépassant dix ans, qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ce qui signifie que le salarié bénéficie dudit congé au prorata de son temps de travail et de présence dans l'entreprise ; qu'en excluant l'indemnité compensatrice de la rémunération brute servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L..

Un salarié ayant travaillé jusqu'au 30 avril 1987, puis ayant perçu alternativement des indemnités de chômage et des indemnités journalières pour maladie, la dernière fois à compter du 1er avril 1992, viole l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'arrêt qui se place à cette dernière date pour apprécier si l'intéressé remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 30 avril 1987.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisacne des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X...

considérant que le salarié exerçait son activité dans le cadre d'un travail posté, en se bornant à énoncer que M. X... était amené à travailler en équipe, posté 2 x 8, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen du défendeur sur ce point, selon lequel il n'existe aucun travail posté au sein de son unité de production de Feuquières-en-Vimeu dans la mesure où le travail dit "posté" ne se conçoit que de deux façons exclusivement, à savoir : en continu, c'est-à-dire en équipes successives de rotation 24 heures sur 24, sans interruption aucune, et en semi-continu, c'est-à-dire comportant un arrêt hebdomadaire le week-end ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer sans se contredire que l'activité de l'usine s'exerce en continu de 5 heures à 21 heures 50, puis déduire de cette constatation que M.