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des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave fondé, et débouté, en conséquence, M. Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis. - AU MOTIF QUE L'avertissement litigieux, du 28 juin 2010, est ainsi formulé : « Monsieur, malgré mes 3 précédents rappels, vous n 'avez toujours pas transmis les documents demandés, relatifs à votre statut de pilote.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié le contrat à temps partiel de Mme Z... en contrat à temps complet D'AVOIR condamné la société CPM France à lui verser les sommes de 8 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 852,13 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 687,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 268,75 € au titre des congés payés afférents D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes et de L'AVOIR condamnée au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame Y... aux torts exclusifs de l'exposante et d'AVOIR, infirmant le jugement et y ajoutant, fixé la date de résiliation du contrat de travail au 16 septembre 2016, condamné l'exposante à payer à Madame Y...

; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 novembre 2013, de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu'en…

continuant à exercer les fonctions d'ajusteur pour un salaire mensuel brut de 1 528 euros pour 169 heures ; que la relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2012, la société Y... a convoqué Mme Z... le 27 juillet 2012 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par ce même courrier l'employeur a notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2012, la société Y... a notifié à Mme Z... son licenciement pour faute grave ; que Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt et d'avoir condamné en conséquence la société Novajardin à payer M. X... les sommes de 38 360,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 863,04 euros au titre des congés payés afférents, 63 089,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois le 15 avril 2012 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 » (arrêt attaqué, p. 2, § 8) ; ET QU'« aux termes de l'article L.

; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures…

a été engagé le 2 avril 2013 en qualité de dessinateur bâtiments par la société Figeac Aero ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013 ; que l'employeur a rompu le contrat le 5 juillet 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a dit abusive la rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre fin à la période d'essai, que ce soit en cessant leurs relations ou en cristallisant l'embauche ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée si, par lettre du 28 juin 2013, l'employeur n'avait pas annoncé au salarié que la période d'essai était validée et qu'il était embauché à compter du 3 juillet 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas, le 5 juillet…

4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime de la sécurité sociale dans les mines postérieurement à la notification de son licenciement par les Hbnp devait être prise en compte au titre de l'ancienneté requise pour pouvoir prétendre aux indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires ; qu'en omettant de répondre sur ce point déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, ce faisant, l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises et sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X... a les effets d'une démission, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congédiement conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de clause de garantie d'emploi, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Quotidien la somme de 33 276 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces produites par les parties à la procédure que : - M. X... et la société Le Quotidien ont signé le 4 octobre [2006] un contrat de travail portant embauche de M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation Hopale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Fondation Hopale à verser à M. X... les sommes de 75 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, 21 202,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 120,20 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné la Fondation Hopale à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. X...

moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel signé entre les parties, qui tendait à mettre fin au différend né entre elles à la suite du licenciement de M. X... par la société Aldi marché Toulouse, prévoit que « la société Aldi marché règle à la signature des présentes à M. X... à titre d'indemnisation du préjudice né pour lui de son licenciement un montant global de 33 695,66 euros » et que « M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2016), que M. X..., de nationalité française, au service de la société Carrefour hypermarchés depuis 2004, a été muté en 2007 auprès de la société Carrefour Y... ; qu'il a attrait la société Carrefour Y... et la société Carrefour hypermarchés France devant le conseil de prud'hommes de Nice en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, soutenant que le tribunal du travail de la principauté de Y... était compétent, la société Carrefour Y... a soulevé une exception d'incompétence, qui a été rejetée ; que, devant la cour d'appel, M. X... a invoqué les dispositions de l'article 14 du code civil ; Attendu que la société Carrefour Y...

d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M. X...

Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 avril 2008 par la société NLM Neovivo en qualité de directeur administratif et financier ; que, par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75…

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse Z..., engagée le 21 octobre 2002 par l'Association familiale d'aide à domicile en qualité d'employée de bureau et occupant en dernier lieu le poste d'hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 septembre 2010 ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'association au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'association ne produit aucune pièce permettant de vérifier qu'elle a analysé toutes les possibilités de reclassement de la salariée, qu'elle ne démontre pas notamment avoir tenté de reclasser l'intéressée sur le poste de conseiller technique de service social pour lequel elle a passé une annonce par l'intermédiaire de Pôle emploi en octobre 2010,…

Y..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur par l'association Poney club lillois, devenue l'association Poney club des trois D, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2011 pour obtenir le paiement de diverses sommes suite à son licenciement ; Attendu que, pour dire justifié le licenciement pour faute lourde et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a manqué à son obligation de loyauté en déposant des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification par celui-ci de sa mise à pied conservatoire, que l'intention de s'approprier, hors toute décision de justice, des actifs de l'employeur est établie et avait pour but de nuire aux intérêts…

reprochant une prise de poste sous l'emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur ; qu'après avoir été relaxé du chef de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiant par jugement du tribunal correctionnel du 2 mai 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

du salaire du 1 au 18 janvier 2012, 1 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et débouté Y... Z... A... de ses autres demandes ; que, appelant de cette décision, Y... Z... A...