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Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif qui, cependant, lie leurs membres adhérents.

null

la sociétés alsacienne des hypermarchés, le montant de l'abattement pratiqué par cet employeur, en vertu de l'article L. 322-12 du Code du travail, au titre de l'embauche de 18 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont le travail hebdomadaire, heures complémentaires comprises, dépassait l'horaire à temps partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce redressement et jugé que les dépassements d'horaire constatés justifiaient seulement la suspension de cet abattement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 322-12 du Code du travail subordonne le bénéfice de l'abattement sur les cotisations patronales à l'embauche d'un salarié à temps partiel pour une durée indéterminée et que l'article L.

l'employeur avec l'indication du délai de quinzaine pour y répondre, de sorte que les prescriptions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ont été respectées ; Et attendu que les dispositions du nouveau Code de proécédure civile ne sont pas applicables devant la commission de recours amiable ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut jamais, afin de faire droit à la demande d'une partie, fonder sa décision sur une pièce n'ayant pas été produite ni a fortiori communiquée par celle-ci à son adversaire ; que le juge d'appel a validé

la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel de la société STRAV en date du 26 septembre 1985 qui avait été versé aux débats, l'employeur avait expressément déclaré qu'il n'avait pas donné suite à son intention de compenser la réduction du temps de travail prévue au mois de novembre 1982 ; qu'ainsi l'employeur avait bien remis en cause l'engagement qu'il aurait pris lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 novembre 1982 de maintenir les salaires en cas de réduction d'horaires ; qu'en affirmant au contraire que l'engagement de maintien de rémunération qu'aurait pris la société Strav devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982 en compensation de la réduction des horaires de travail des salariés n'avait pas été remis en cause, la cour d'appel a dénaturé ledit…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bersan, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 et 5, place de l'Hôtel de Ville, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail lui ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt énonce que l indemnité calculée selon les modalités définies à l article L.

; que pendant les astreintes, le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles ; qu'il était seulement tenu à des interventions ponctuelles ; qu'ayant délégation pour assumer la responsabilité pesant sur l'employeur lors de ces astreintes, il lui suffisait de pouvoir être joint afin de donner toutes instructions ou décider de se déplacer ; que ces astreintes ne peuvent donc être assimilées à un temps de travail effectif au sens de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre à ses conclusions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a appliqué la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

des disques chronotachygraphes en sa possession pour les années 1989, 1990, 1991, ainsi que tous documents permettant d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié : décompte quotidien, récapitulation hebdomadaire, bulletins, carnet, tout procédé mécanique ou informatique permettant une lecture directe de l'information saisie concernant le temps de travail et les repos compensateurs" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la réouverture des débats, le mandataire-liquidateur n'avait produit que les photocopies des bulletins de paie, énonce que les bulletins de juillet 1989 à novembre 1989 et d'avril 1991 à décembre 1991 mentionnent le paiement d'heures supplémentaires et que l'attestation produite par le salarié pour justifier de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas probante ; Attendu,…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 1998), que M. Y... a été engagé le 9 avril 1990 en qualité d'aide-cuisinier par la société Cavelier de la Salle ; qu'à la demande de l'employeur, il a progressivement effectué des tâches d'entretien durant la moitié de son temps de travail ; que le 28 mars 1995, il a été licencié en raison de son refus d'accomplir ces tâches et de travailler à mi-temps comme aide-cuisinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L.

par contrat de travail intermittent, qu'ils avaient été employés, depuis leur embauche, de manière continue et constante, soit à temps complet, soit à mi-temps, et que l'employeur leur avait imposé une réduction de leur activité entraînant une baisse de leur salaire, la cour d'appel a pu décider qu'ils pouvaient prétendre à un rappel de salaire fondé sur le montant du salaire moyen qu'ils avaient perçu avant la réduction de leur activité ; Attendu, enfin, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires reposait sur un décompte des heures de cours apparaissant sur les bulletins de paie et sur un tableau précis, le nombre d'heures supplémentaires réclamées correspondant à des heures de

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 et par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 14 heures à compter du 28 décembre 1990 en qualité de caissière-contrôleur- groupe 10 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque journée travaillée le dimanche en application de l'article 35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été recruté pour travailler "principalement" le dimanche ;

l'employeur mais de l'application de la Convention collective nationale des industries textiles et était liée à l'organisation du travail en continu, organisation qui avait cessé à la suite de l'accord du 14 février 1994 ; Et attendu, ensuite, que l'accord du 14 février 1994 avait aussi pour objet de mettre fin au paiement des primes de panier et de casse-croûte, ce dont il résultait que l'employeur n'était pas tenu de procéder à la dénonciation régulière de l'usage ou de l'engagement unilatéral en vertu duquel ces primes étaient versées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les vingt-quatre salariés demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient parfaitement relevé qu'aux termes de l'article 2-3 de son contrat de travail, M. X... s'était engagé à consacrer tout le temps et la diligence nécessaire à l'exercice de ses fonctions au sein de la société et qu'ainsi il ne pouvait ignorer que le fait de voir ses amis au lieu d'utiliser son temps de travail au bénéfice de la société comme il s'y était engagé constituait un acte de déloyauté ; qu'en écartant ce motif constitutif d'une faute grave en se bornant à estimer qu'il n'avait pas été expressément interdit à M. X... de rendre visite à des amis, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient constaté qu'il ressortait des disquettes informatiques de la société Coserm que M. X...

Vu les articles L. 242-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-4-2, alinéas 1 à 4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Comité départemental d'expansion économique de productivité de la Mayenne (CDEEPM) un redressement résultant du refus de l'abattement d'assiette pratiqué sur les salaires d'une employée pour le calcul des cotisations plafonnées ; Attendu que pour annuler le redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en dernier ressort, a énoncé que le contrat de travail de l'intéressée, du 20 août 1991, a prévu une durée de travail de trente-deux heures par semaine et un

il résulte de ce texte que l'obligation de nourriture prévue par l'arrêté susvisé ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à la clientèle à l'heure normale des repas et pour autant que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment dudit repas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 4 juin 1990 en qualité de veilleur de nuit par la Société Hôtel Bayard, a été licencié le 12 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de nourriture ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que M. X..., veilleur de nuit, prenait son service à 20 heures pour le terminer à 6 heures 30 ; que les fonctions qu'il exerçait et l'heure de prise de son travail excluaient que M.

a été embauché, comme conducteur d'ambulance, par l'agence de travail temporaire Topdrill Intérim pour être mis à la disposition de la société d'ambulances du Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme temps de travail effectif, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le sort de l'astreinte est réglé par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers et que, dans le cas particulier, l'astreinte est dérogatoire au droit commun et relève, dès lors, uniquement de la convention collective et qu'en écrivant dans ses conclusions, que "s'agissant des astreintes de nuit près du SAMU de 20 heures à 8 heures,…

alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 sont dérogatoires aux dispositions générales concernant la durée du travail ; que cette dérogation ne peut s'entendre que comme l'absence d'équivalence entre temps de travail et temps de présence, de sorte que les psychologues sont en droit d'accomplir une partie du temps de travail hors du lieu de travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 4 de l'annexe 4 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se bornait à énoncer que la durée hebdomadaire du travail comporte pour les psychologues à temps plein "24…

l'employeur en contrepartie des heures effectuées et de retenir le calcul de l'expert qui avait tenu compte des heures supplémentaires de nuit et des heures supplémentaires du soir travaillées deux heures et payées quatre heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement double des deux heures effectuées en soirée a pour but de maintenir la qualité des soins apportés aux malades dans un laps de temps court de 20 à 22 heures, constitue une prime indépendante de la durée du travail et ne rémunère pas des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;