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; Attendu, cependant, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'au cours de cette suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la déclaration de consolidation ne met pas fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail et que la salariée avait droit à la réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la…

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., caissière au service de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine depuis le 9 juillet 1987, a été licenciée le 23 février 1994 pour faute grave, pour avoir encaissé des sommes en paiement de divers articles sans les enregistrer et sans qu'apparaisse un excédent lors du contrôle de caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, le 10 avril 1991, le salarié a été affecté en Indonésie ; que, le 7 août 1992, n'ayant pas obtenu les avantages qu'il sollicitait, il a écrit à l'employeur en indiquant qu'il estimait que le contrat de travail était rompu et, après un échange de correspondance avec la société, il a quitté son poste le 28 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1992 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de remboursement de frais de déménagement, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre d'engagement de M. X...

Z..., qui avait déjà été sanctionné pour insubordination, avait refusé de se rendre sur un chantier extérieur important et urgent pour l'entreprise, sans justifier d'une contrainte personnelle ou familiale, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

, selon le moyen, qu'à défaut de mention "pour solde de tout compte" écrite de la main de la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, ce dernier conserve la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L.

La cour d'appel qui a relevé d'une part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d'autres salariés et d'autre part, que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur a, sans méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les procédures n° X 96-45.668 et F 97-42.322 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 23 septembre 1974 par l'Association privée de soins et aide à domicile du 12e arrondissements (APSAD) en qualité d'aide ménagère ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 1993 pour faute grave, son employeur lui reprochant de lui avoir menti en lui faisant connaître qu'une malade dont elle avait la charge à domicile venait d'y décéder alors que l'intéressée était morte à l'hôpital, d'avoir dissimulé que cette personne avait une famille et de s'être substitué à elle pour faire sortir la défunte de l'hôpital et pour avoir accepté de cette personne une procuration en contravention avec la réglementation intérieure ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 octobre 1967 par la société L'Arc-en-ciel, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Bois Saint Joseph, en qualité d'infirmière, devenue en 1978 intendante générale chargée de la gestion de deux établissements, a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement qui invoque "de graves anomalies dans la gestion", sans autre précision, et sans articuler de grief suffisamment circonscrit sur lequel le salarié puisse s'expliquer et au besoin se justifier ; qu'en validant une telle lettre de…

Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1976 par le Crédit immobilier du Gard, en qualité de commis des services techniques, devenu directeur-adjoint le 1er juin 1986, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 13 février 1997), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

Les salariés protégés pouvant légitimenent refuser aussi bien la modification de leurs contrats de travail qu'un simple changement des conditions de travail, leur licenciement pour refus de modification de leurs horaires de travail est sans cause réelle et sérieuse et il leur est dû, à ce titre, des dommages-intérêts même s'ils ont refusé leur réintégration dans l'entreprise, ce qu'ils sont en droit de faire.

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 17 décembre 1990 par la société Spizza 30, aux droits de laquelle se trouve la société Sepsa, en qualité d'"assistant manager" ; qu'il a été nommé "manager" du restaurant de Versailles à compter d'avril 1993 ; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société CGBM 2 a été licenciée le 18 avril 1995 pour faute grave, motif pris de son absence injustifiée depuis le 22 mars 1995 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires au titre du complément maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait pas…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que M. X... a été engagé le 17 juin 1987, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Pariset ; que le 21 juin 1990, l'employeur l'avisait que n'étant pas reparu sur son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, il était licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure, M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., artisan-boulanger, le 1er juin 1987 en qualité de vendeuse ; qu'elle a bénéficié d'un arrêt-maladie d'avril 1994 au 18 août 1994 ; qu'ayant pris ses congés payés sans l'accord de l'employeur, elle n'a pas réintégré son emploi à cette date et s'est présentée au magasin le 16 septembre 1994 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

Texier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, Mlle X... a été embauchée par M. Z... le 1er juillet 1995 par contrat de travail d'initiative emploi en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui semble qu'après l'avertissement, Mlle X...

X..., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 7 décembre 1994, portant notification d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1994, qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de différentes indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les faits déjà sanctionnés par une première mise à pied présentant un caractère disciplinaire ne pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il…

de techniques de commercialisation ; que, constatant qu'il n'avait pas réussi son examen de première année et n'avait pas été autorisé à redoubler, la CRCAM Sud-Méditerranée a saisi, le 8 novembre 1993, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle ; qu'ultérieurement elle s'est également prévalue d'une faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle, sans avoir recouru à la procédure de vérification prévue par les articles R. 117-19 et R.