Cour de cassation · 18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Normiver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Normiver, domicilié ...,

3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Normiver, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. X... et Y..., ès qualtiés, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 31 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société Normiver ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z..., qui avait déjà été sanctionné pour insubordination, avait refusé de se rendre sur un chantier extérieur important et urgent pour l'entreprise, sans justifier d'une contrainte personnelle ou familiale, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.