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5 équipes travaillant en continu suivant un cycle de 5 x 8 ; que du 1er juillet au 31 août, cette organisation du travail est modifiée puisque le travail est réparti entre 4 équipes travaillant en continu suivant un cycle de 4 x 8, afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de 3 semaines de congés payés ; que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux par la Société de distribution et de promotion (SDP), moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'ayant été reconnue inapte à l'emploi par le médecin du travail, elle a été licenciée le 28 février 1997 ; que faisant valoir qu'elle devait être rémunérée sur la base horaire du SMIC dans la mesure où son activité s'inscrivait dans un horaire contrôlable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que Mme X...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels de rémunération et de congés payés en soutenant que leur temps de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 1999) d'avoir fait droit à ce chef de demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'est un temps de travail effectif, au sens de l'article L.

de l'impossibilité du reclassement était rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le respect de cette obligation par l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…

et X..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des Résidences pour personnes âgées (AREPA), ont été licencié respectivement le 14 septembre 1992 et le 9 janvier 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés en soutenant que leur temps de présence durant les gardes s'analysait en un temps de travail effectif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération incluant les heures supplémentaires était erroné, car le calcul devait être…

ces attestations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve qui a été appréciée souverainement par les juges du fond ; Et attendu que l'arrêt relève que s'il existe sur le lieu de travail une douche équipée, le temps passé à la douche est rémunéré comme temps de travail et que, dans le cas contraire, le salarié perçoit une indemnité journalière forfaitaire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les indemnités litigieuses n'étaient pas utilisées conformément à leur objet, de sorte qu'elles devaient être incluses dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande…

Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu' il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de

au titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour impossibilité de prendre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient le paiement d'heures supplémentaires en soutenant que la durée du transport constituait un temps de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition de l'employeur, du fait qu'il n'y avait au dossier aucun autre élément démontrant de façon plus convaincante la liberté des salariés dans le choix de leurs modalités de transport et la possibilité de se rendre directement aux chantiers, la cour…

X..., qui est employé comme ouvrier routier par la société Eurovia Atlantique, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 1990 à 1993 et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

qu'il occupait les fonctions de directeur général adjoint chargé de la gestion commerciale d'une partie de la clientèle, par avenant du 2 janvier 1993, une réduction de sa rémunération assortie d'une clause de récupération en cas d'amélioration des résultats au cours de l'année 1993 ; que le 15 décembre 1993, l'employeur lui a proposé une réduction de son temps de travail moyennant une rémunération diminuée, qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 et dispensé d'exécuter son préavis dont le terme était fixé au 30 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'employeur aurait dû proposer au salarié le poste de directeur de clientèle dont a bénéficié Mme Y...

de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur du disque contrôlographe en position de travail, ce qui constitue une fraude sur le temps de travail ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief invoqué tant dans la lettre de licenciement que dans les conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié, ne recherche pas si ce dernier avait accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, ouvrant droit à une pause rémunérée en vertu de la convention collective.

la salariée a repris le travail, mais avec une durée de travail réduite ; que le 1er février 1994, l'employeur à établi un avenant au contrat fixant à 56,33 heures la durée du travail mensuelle ; que cet avenant n'a pas été signé par la salariée ; que le 16 décembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur la base de la durée de travail prévue au contrat du 4 janvier 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que, si la salariée n'avait pas signé l'avenant contractuel portant une durée de travail réduite, elle avait d'octobre 1993 à décembre 1996 accepté de poursuivre l'exécution du contrat aux nouvelles conditions prévues par cet avenant, sans formuler de protestations ;

la salariée n'étaient pas afférentes à son travail de garde d'enfants mais relevaient de la polyvalence dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein, sans distinction ; qu'en droit du travail c'est la solution la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer, que la convention collective étant plus favorable que le contrat de travail c'est elle qui doit s'appliquer ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues d'une répartition du travail prévoyant 126 heures 75 de présence responsable et 42 heures 25 de travail effectif, que la tâche essentielle de Mme X... était consacrée aux enfants qui en raison de leur jeune âge requéraient une surveillance et des soins permanents, l'activité d'entretien de la maison n'étant qu'accessoire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci occupait un emploi à caractère familial ;

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la journée du 21 avril 1995, la cour d'appel a énoncé que le 21 avril 1995 était un vendredi, jour en principe non travaillé aux termes du contrat, et que la salariée n'établissait pas avoir exceptionnellement travaillé ce jour là ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si, selon le contrat de travail à temps partiel, le vendredit 21 avril 1995 était un jour travaillé ou non et en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve de la durée de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

10-3 de la Convention collective qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée non intermittent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu, d'abord, que les conclusions d'appel n'ont fait référence à l'article 10-3 de la Convention collective susvisée que pour rappeler la distinction du temps de travail en heures FFP et PRAA, sans que les parties se soient prévalues d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; Et attendu que celles-ci s'étant accordées à reconnaître à Mme X...

3 ) que les disques tachygraphes enregistrent seulement les périodes pendant lesquelles le véhicule circule ; qu'ils ne donnent donc d'indications que sur le temps pendant lequel le chauffeur a conduit ; qu'ils n'en donnent notamment aucune sur les temps de chargement, déchargement et d'attente ; qu'ils ne permettent nullement, en conséquence, de déterminer le temps de travail du salarié ; d'où il suit qu'en déduisant l'existence d'heures supplémentaires de la seule production par le salarié de fiches de pointage établies par lui-même au motif que ces documents auraient été discutés par l'employeur s'ils n'avaient pas correspondu aux indications des disques tachygraphes, la cour d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maïté X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Passion Sud/Magazine Parlons Sud, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjan, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été engagé, à compter du 1er septembre 1981, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés et affecté à l'établissement "La Pierre X..." ; que, par avenant à son contrat de travail du 8 février 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 0 heure 24 et de 6 heures à 8 heures 30 et des temps dits "d'astreinte" de 0 heure 24 à 6 heures ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait, constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période comprise entre janvier 1991 et le 31 décembre 1996 ; Attendu…