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la Caisse nationale de Crédit agricole et de la société Sogequip, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 février 1994), M. Y..., entré au service de la société Sogequip et de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a été licencié pour motif économique le 13 août 1992; Attendu que la Caisse nationale de Crédit agricole et la société Sogequip font grief au jugement attaqué de les avoir solidairement condamnées au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que les attestations des salariés versées au débat par M.

l'employeur invoquait, en l'espèce, dans ses conclusions, pour justifier la suppression de l'emploi du salarié et la proposition de reclassement dans un emploi inférieur, le résultat déficitaire de l'activité de l'entreprise depuis plusieurs années, ce que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques qui n'étaient invoquées ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail du salarié par diminution de salaire et rétrogradation étaient justifiées par la conjoncture économique invoquée;

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit faire observer le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office que la lettre de licenciement n'aurait pas satisfait aux exigences légales, bien que Mme Y... ait seulement prétendu avoir été licenciée au regard de sa condition de femme et n'ait nullement invoqué une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait retenir que Mme Y..., qui avait été licenciée en octobre 1991, aurait pu être utilement reclassée dans le poste de superviseur dont la cour d'appel relève elle-même qu'il a été créé en 1992, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement, au seul motif qu'elle déclarait inopérante l'attestation de M. X...; Mais attendu qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune offre de reclassement n'avait été faite à M. Y... et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a relevé que l'employeur n'avait pas tenu son engagement contractuel d'affecter le salarié dans un autre service, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur ne contestait pas l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que cette preuve étant faite, c'était à l'employeur de justifier qu'il s'était acquitté de l'obligation découlant pour lui des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

il résulte de l'arrêt attaqué, (Grenoble, 2 février 1994), que M. X... a été engagé le 8 janvier 1970 par la société anonyme Sanatorium des Neiges devenue Centre médical Les Neiges, dont il est devenu médecin-chef responsable du service de phtisiologie et pneumologie; qu'après avoir refusé fin 1991, une réduction de son temps de travail en raison des difficultés économiques rencontrées par l'établissement, il a été licencié pour motif économique; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant audit mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et irrégulier au regard de l'ordre du licenciement; Mais attendu que la cour d'

l'employeur l'a licencié, le 4 septembre 1985, pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que la société SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut procéder au reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait préconisé le reclassement de M. X... dans un emploi évitant les efforts de préhension de la main gauche et l'utilisation d'outils, tel que coursier, magasinier, surveillant conducteur de machines ; qu'en énonçant néanmoins que M.

l'employeur au paiement de dommages et intérêts équivalents à un mois de salaire; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 12214-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence pour maladie avait été supérieure à un an, avait refusé, le 3 février 1988, l'offre de reclassement de l'employeur, a retenu que celui-ci avait, conformément à l'article 26 de la convention collective applicable, constaté la rupture de plein droit du contrat de travail et versé à la salariée l'indemnité spéciale conventionnellement prévue;

l'employeur l'a licenciée le 10 février 1992 en raison de son inaptitude; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect; qu'ainsi, il ne peut licencier de plano dès la constatation de l'inaptitude à l'emploi occupé; que la cour d'appel, qui, sans constater que l'employeur ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, ni consulté le médecin du Travail sur l'aptitude à un poste dans l'entreprise, a tenu

la caisse primaire d'assurance maladie, il a été indemnisé à compter de cette date au titre du régime d'assurance maladie de droit commun; que le 18 octobre 1990, son médecin traitant lui a prescrit un nouvel arrêt de travail au titre de la maladie, prolongé jusqu'au 15 septembre 1991; que le 16 septembre 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au travail dans le bâtiment et les travaux publics; que l'employeur a notifié, le 9 octobre 1991, au salarié, qui était à nouveau en arrêt de travail, son licenciement pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail,

la salariée pour cause de maladie au cours de l'année 1990, la société a, par une lettre du 20 décembre 1990, constaté la rupture de son contrat de travail du fait de son inaptitude absolue aux fonctions de représentante; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de

l'employeur n'avait pas encore pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées et contradictoires; que Mme Y... a cherché tardivement à nier l'évidence et la réalité médicale qui s'impose tant à elle-même qu'à son employeur; que plusieurs mois de maladie et de suivi médical

Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il a été conclu. Cette modification, même si elle a un motif légitime, ne peut être imposée au salarié dont l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail. En cas de refus du salarié, l'employeur doit prendre l'initiative du licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) du Domaine d'Alpheran, dont le siège social est Puyricard, Domaine d'Alpheran, 13540 Puyricard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant 121, Village du Soleil, 13540 Puyricard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

l'employeur recherche une possibilité de reclassement pour le salarié reconnu inapte au travail, ce qui ne fut pas fait; que l'employeur n'a pas fait passer la deuxième visite du travail prévue par les textes et, de ce fait, a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces versées aux débats que le salarié ait soutenu devant le conseil de prud'hommes les prétentions contenues dans le moyen; que ce moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 100 francs au titre d'une amende civile par application de l'article 32-1 du nouveau

l'employeur l'a licencié le 5 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, en paiement de salaires pour les mois de juillet et août 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire pour le mois de septembre 1994, de congés payés sur les salaires des trois mois considérés, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral; Attendu que l'employeur fait grief aux décisions attaquées (ordonnance du conseil de prud'hommes de Lyon, 10 octobre 1994, jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 1995) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié; Mais attendu que le conseil de

Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée a sollicité un rappel de salaire pour la période du 11 janvier 1992 au 26 janvier 1994; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires de Mme X... pour la période antérieure au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé que malgré les relances dont elle avait fait l'objet, la société Maitre et Flexas n'avait pris aucune initiative pour provoquer les visites médicales de reprise avant d'envisager une éventuelle solution de reclassement dans l'entreprise, et à défaut de mettre en oeuvre une procédure de licenciement;

l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude physique; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Trarieux-Rogard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal de cette audition, a délibéré et rendu son jugement sans entendre les parties sur les conditions et la teneur de cette mesure d'instruction; que la cour d'appel aurait dû ordonner une nouvelle audition de M. X... si elle souhaitait statuer sur le fond du débat comme elle l'a fait; qu'au

il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X... reproche en particulier à la société SOGARA de ne pas lui avoir proposé un poste de caissière, alors qu'un tel poste faisait partie de ceux préconisés pour son reclassement par le médecin du travail;