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employeur d'une obligation essentielle du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'association Rupella Sport La Rochelle n'avait pas réglé l'intégralité des primes dues à M. X..., en dépit des réclamations que ce dernier lui avait adressées par écrit à plusieurs reprises, a exactement décidé que l'employeur avait commis une faute grave qui avait entraîné la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 14 472 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

a été engagée par le Centre dentaire Miromesnil le 5 janvier 1981 en qualité de chirurgien-dentiste pour exercer des vacations à temps partiel, réparties sur quatre jours de la semaine ; qu'à la suite du refus de son employeur d'accéder à sa demande de réduire ses vacations et de les concentrer sur deux jours pour convenance personnelle, elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y...

ayant répondu qu'il acceptait cette offre, il lui sera alloué 24 261,61 francs, déduction faite de l'indemnité de licenciement qu'elle a déjà perçue ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective susvisée, n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par le salarié à l'offre transactionnelle de l'employeur ne peut valoir renonciation à sa demande principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Legrand, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; qu'après avoir, par arrêt du 18 septembre 1996, écarté la faute grave et ordonné le renvoi de l'affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de M. X...

ayant répondu qu'elle acceptait cette offre, il lui sera alloué 42 222,87 francs, déduction faite de l'indemnité de licenciement qu'elle a déjà perçue ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective susvisée n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave et que l'accord donné à titre subsidiaire par la salariée à l'offre transactionnelle de l'employeur ne peut valoir renonciation à sa demande principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt…

Attendu que le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) à la Convention collective nationale de l'ameublement ; Attendu que M. X..., vendeur au service de la Société financière du meuble depuis le 1er octobre 1994, a été licencié pour faute grave le 18 mai 1998, avec un préavis d'un mois, conformément à l'article 17 de l'avenant ETDAM à la Convention collective nationale de l'ameublement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le droit à un second mois de préavis ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'ordonnance de référé attaquée énonce que le salarié avait une ancienneté supérieure à 2 ans ; Attendu, cependant, que l'article L.

Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Magdelaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M. Christian Magdelaine, notaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à souligner que les faits reprochés à M. X...

; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société a été ouverte le 21 juillet 1992 ; que, le 6 avril 1993, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Durance-Verdon ; que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1993 en qualité de directeur commercial par la société Providis ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement des congés payés arrêtés au 30 mars 1993 et de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer que M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois S 97-42.884 et Y 97-43.120 ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er juin 1992 par M. de X... en qualité de femme de ménage ; qu'après une mise à pied préalable elle a été licenciée le 18 février 1995 pour faute grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir profité de la faiblesse de M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques ; que M. de X... est décédé depuis lors, laissant pour lui succéder Renée de X..., sa veuve et Chantal de X... sa fille, qui ont repris l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 97-43.120 formée par la salariée : Vu l'article L.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que M.

; que le salarié a informé, le 28 mars 1993, son employeur qu'il ne pouvait reprendre le travail et qu'il sollicitait une expertise médicale ; que le 2 avril 1993, le médecin du travail a conclu à l'aptitude définitive du salarié sur son ancien poste de travail ; que le 8 avril suivant, le médecin traitant de l'intéressé a conclu que la reprise du travail était incompatible avec l'état de santé de ce dernier ; que le salarié a été licencié, le 6 mai 1993 pour faute grave motivée par ses refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

; que des avenants successifs à son contrat de travail ont modifié l'étendue de ce secteur d'activité qui a été finalement ramené à 11 départements par avenant du 5 mai 1986 ; qu'à son retour d'un congé sabbatique le 5 décembre 1994, son employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions sur un secteur réduit à 6 départements ; qu'il a refusé cette proposition et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre 1994 s'analysait…

somme puisse être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou le décès ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992 ; que, le 8 août 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher lui a notifié l'octroi d'une rente d'incapacité permanente ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la garantie prévue en cas d'invalidité par la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 581 746,10 francs au titre de la garantie prévue en cas d'invalidité par l'avenant du 10 décembre 1987, en se référant à son précédent arrêt du 20 septembre 1996 qui,…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SOCODIGE, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 janvier 1987 à compter du 13 janvier 1987 par la société SOCODIGE en qualité d'agent commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sanef, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mme X..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1996 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé le 10 décembre 1995 la carte de passage au péage d'une collègue, à la demande de cette dernière, au profit d'un tiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il existait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et…

, soit une mutation dans d'autres établissements ou, à défaut d'acceptation, la reprise de son poste initial ; que, par lettre du 24 mars 1994, la salariée refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la société informait Mme Z... qu'elle était mutée au magasin Mammouth de Ludres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle était licenciée pour faute grave le 20 juin 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, par application de l'article 32 de la convention collective, lequel n'exige pas une faute grave ou lourde ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention collective des banques ; alors, d'autre part, que l'inobservation d'une règle conventionnelle de procédure ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne seulement l'allocation d'une indemnité en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de la…