Rechercher une décision

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, le certificat médical établi le 15 décembre 2014, soit peu de temps après la saisine de l'inspection du travail, fait apparaître que Mme F... présente un état de stress important avec des répercussions sur le plan du sommeil et de l'alimentation ayant entraîné une perte de poids de 10 kg en sept mois. Dans un courrier du 19 mai 2015, adressée à l'inspection du travail, Mme F...

; elle soutient avoir parfaitement exécuté l'arrêt rendu le 23 août 2010 et n'avoir pas appliqué au demandeur l'augmentation de 5 % habituellement accordé aux salariés promus, dès lors que le demandeur n'a pas bénéficié d'une promotion, mais d'une décision judiciaire ; elle invoque en outre l'absence de preuve de l'usage invoqué. Cependant, il résulte d'un courrier émanant de la S.A.S CATERPILLAR elle-même, adressé le 25 octobre 2011 à l'inspection du travail, qu'une "analyse technique détaillée et comparative de la position salariale de M. F... Y... par rapport aux salariés occupant un poste au moins égal au sien" a permis de constater la réalité d'un écart de salaire en sa défaveur à hauteur de 206,00 euros (pièce 10 demandeur).

il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ;

par lettre du 27 octobre 2014 adressée en courrier recommandé à la gérante de la société SECURITEG, le syndicat UGTG a informé l'employeur de la nomination de Monsieur I... en qualité de Conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 27 juin 2014 ; que la circonstance que ce courrier ait été adressé à Madame Q... L..., qui n'était pas gérante de ladite société, est sans incidence, dès lors que le pli mentionnait la qualité de gérant du destinataire et que le nom, ainsi que l'adresse de la société étaient également mentionnés, de sorte qu'aucune erreur ne pouvait être commise sur la personne de l'employeur à laquelle le pli était destiné ; que la Cour observe d'ailleurs que, nonobstant la réception du pli litigieux par la SARL ANTILLES SECURITE, au lieu de la SARL SECURITEG, les deux sociétés comportent le même gérant et le même siège social ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la salariée aux réunions de délégués du personnel et le non paiement de la somme de 1 663 euros au titre des jours de RTT et sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait, pour justifier sa prise d'acte, qu'elle avait reçu, dix jours après le refus de licencier notifié par l'inspection du travail, une nouvelle convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement sans que l'employeur ne saisisse à nouveau l'inspecteur du travail, alors qu'elle aurait dû déduire de ses constatations l'existence de manquements de l'employeur suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise…

la mention de " ces nouvelles attributions selon les nécessités de la société Jempila", dans le respect de ses compétences et de sa classification, d'autre part, le calcul de ses congés payés annuels soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables, les autres sociétés du groupe calculant ces congés en jours ouvrés, - une lettre adressée le 15 avril 2014 par l'inspection du travail à l'employeur afin que celui-ci lui fasse connaître dans les plus brefs délais, suite à une demande d'intervention de la salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête ainsi que les mesures de prévention qu'il a arrêtées pour faire cesser la situation dénoncée, - des fiches de mains courantes déposées en mars 2014 et en mai 2014 dans lesquelles elle se…

( l'inspecteur du travail) se trouvant sur un blog aux "théories conspirationnistes " et "aux relents antisémites", l'origine de ces écrits ayant fait l'objet d'une discussion entre la direction et les salariés ; il écrit :" Le fait que l'inspecteur de travail soit considéré comme un antisémite par la direction explique à mon sens très bien que J... F..., notoirement connu pour être en relation avec l'inspection du travail, soit quant à lui perçu comme un "collabo"; M. A... témoigne en outre d'une fermeture de la direction à un dialogue social équilibré, soulignant qu'il n'a pas cependant quitté l'entreprise en 2014 de ce fait; - Mme M..., se présentant comme ancienne salariée et représentante du personnel de la société de janvier 2011 à décembre 2013, qui indique avoir constaté lors d'échanges téléphoniques ou de courriels avec M. F...

Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société ETIC (la société), demande réitérée par lettre recommandée du 15 novembre 2016 ; que le 23 novembre 2016 la société lui a répondu que le seuil d'effectifs n'était pas atteint et qu'il n'y avait pas lieu à organisation d'élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 11 janvier 2017 ; que le 11 décembre 2017, la société a saisi le tribunal d'

N..., n'en avait pas pris la mesure et l'avait laissé perdurer en ne prenant aucune mesure adaptée notamment en ne demandant au CHSCT une enquête plus approfondie, en n'envisageant ni la sanction des agissements de M. J... ni la possibilité d'éloigner les deux salariés l'un de l'autre, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur qui avait, en moins de quatre mois et en sus des réunions à quatre reprises du CHSCT, sollicité en concordance avec l'inspection du travail, deux enquêtes approfondies auprès d'un comité d'éthique composé de deux salariés de sa société et d'une Commission d'enquête, puis mis en place le coaching de M. J... préconisé, n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte des descriptions des fonctions exercées par le salarié dans le cadre de la mission anti-échappement que ce dernier n'a pas à vérifier l'accès au périmètre réservé, que ce soit pour les passagers ou pour les bagages ou encore pour le fret, que son intervention se déroule après que les contrôles aient été effectués et que dès lors sa mission, qui peut être exercée également par un agent de sécurité, ne modifie pas la nature de sa mission, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 2 de l'annexe VIII de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2° / Que le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par

Sur la discrimination syndicale : Le salarié fait état de l'avertissement injustifié qui lui a été notifié. Il ajoute qu'il a fait l'objet de remarques et de réflexions insidieuses depuis son élection. Il conclut que les conditions de travail ainsi que les relations avec ses supérieurs hiérarchiques se sont dégradées, entraînant une très forte pression, que cette discrimination est connue de l'inspection du travail qui a déjà rappelé à l'ordre la société sur le fonctionnement des institutions ainsi que sur le cas d'autres salariés. Le salarié justifie avoir alerté l'inspection du travail le 2 décembre 2012 sur les conditions d'exercice de ses fonctions.

; que ce dernier a été convoqué le 12 mars 2014 pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mars suivant ; que concomitamment, il a été mis à pied à titre conservatoire ; que M. Q... T..., qui a été candidat aux élections des représentants du personnel en décembre 2013, bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T...

il résulte de ces éléments, que le montant du salaire d'avril 2013 s'expliquait par différentes causes dont la réalité n'est pas contestée, que la reconnaissance d'une longue maladie n'a été portée à la connaissance de l'employeur que le 28 mai 2013, et que lorsque Mme R... a sollicité un traitement plus rapide de son dossier compte tenu de sa situation personnelle, l'employeur a donné suite à cette demande en lui versant un acompte dont le montant était de nature à lui permettre d'y faire face ; qu'il convient de préciser que l'article VIII de la convention collective de la production audiovisuelle fixait à 90 jours la durée du maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie du salarié ; que l'accord d'entreprise France Télévisions en date du 28 mai 2013, qui a porté la durée de maintien de salaire à 135 jours n'était pas applicable à Mme R...

AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de la société DEBEAUX, établi le 3 décembre 2013 par M. G..., officier de police judiciaire, mentionne : « Question : En 2011, est-ce que vous saviez que la société DEBEAUX comptait licencier plusieurs salariés ? Réponse : La société n'a cessé de licencier des salariés. Il y a même eu une enquête de l'inspection du travail sur les licenciements d'au moins 40 salariés ». Il est également produit aux débats un courrier du 26 décembre 2011 adressé par l'entreprise DEBEAUX à l'inspection du travail et informant ce dernier de 7 licenciements pour motif économique notifiés le 19 décembre 2011. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'au cours de la réunion du 28 octobre 2011, l'ensemble des salariés présents se sont retrouvés successivement seuls face à : · M.

; que le jugement qui a fait droit partiellement à la demande concernant la société Adecco sera infirmé et M. Q... débouté de ses demandes à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'amplitude correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement ; que dans le cas de M. Q... et en application du décret N° 2003-1242 du 22 décembre 2003, confirmé par l'inspection du travail, il ne peut excéder 13 heures ; que ce même décret prévoit, dans son article 7, que « les dépassements d'amplitude considérés isolément donnent lieu à compensation, soit sous forme de repos ou indemnisé au taux de 65% de la durée de dépassement (article 17) ; que s'il apparaît que des dépassements d'amplitude doivent être constatés pour M. Q...

En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du personnel avec transmission à l'inspection du travail le 19 janvier 2011 ainsi que les attestations de plusieurs salariés confirmant qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel de janvier 2011. Cependant, le salarié fait grief, à juste titre, à l'employeur de ne pas avoir tenté d'organiser de nouvelles élections en 2012, 2013 et 2014 avant de procéder à son licenciement en juin 2014.

par courrier du 24 novembre 2014 et saisine de la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 ; Qu'en conséquence la convention de forfait jour est inopposable à M. X... ; 1) ALORS QUE d'éventuelles irrégularités dans la mise en oeuvre d'une convention de forfait jours ne peuvent être imputées à l'employeur dès lors que le salarié a refusé de satisfaire à l'obligation contractuelle préalable lui imposant de remplir des fiches récapitulatives portant sur l'amplitude de ses journées de travail, abstention rendant impossible tout contrôle par l'employeur, des conditions d'exécution de la convention et notamment, de la charge de travail du salarié ; que par un courrier du 27 novembre 2014, la société Betsy avait rappelé à M. X... qu'il avait refusé de

. Suite à des altercations, Madame R... fera un malaise et sera de nouveau placée en arrêt de travail. Le malaise de Madame R... sera pris en charge par l'Assurance Maladie au titre d'un accident de travail. Madame R... soutient en conséquence que c'est suite au harcèlement moral de son employeur qu'elle a été mise en arrêt de travail. Elle a même écrit à l'Inspection du travail pour lui faire part du harcèlement dont elle se disait la victime suite aux agissements de son Directeur. La théorie de l'inspectrice du Travail en date du 18 juin 2012 est la suivante : "Suite à vos différents courriers, j'ai orienté mon action dans l'entreprise de façon à vérifier si le délit de harcèlement vous concernant pouvait être qualifié tout en m'attachant au strict respect des règles de déontologie fixées par le Ministère du travail.

et le local situé au fond (froid en hiver, chaud en été, risque infectieux lié au contact avec le public) outre une série de contraintes liées aux conditions de travail (manutention, charge mentale etc ) et des risques d'accidents prépondérants tel un risque électrique lié à un tableau électrique pas aux normes) et qu'un courrier du 15 janvier 2014 de l'inspection du travail suite à un passage dans le magasin faisait une série d'observations tenant notamment à une absence de vérification des extincteurs et à une absence de sièges mis à la disposition de la salariée pour lui permettre de s'asseoir dans l'attente des clients a décidé que la salariée n'apportait pas la preuve d'un manquement suffisamment grave à son obligation de sécurité d'autant qu'il n'était justifié d'aucun procès-verbal de l'inspection du travail, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil…

; que le salarié verse aux débats le compte-rendu d'entretien de l'année 2011 tenu le 6 mai 2012 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2012 pour harcèlement moral ; que la correspondance nombreuse adressée par le salarié à son employeur (ses lettres des 26 novembre 2012, 24 janvier 2013, 20 février 2013, 12 juillet 2013, 22 août 2013, 15 novembre 2013, 8 avril 2014, 20 mai 2014) et sa lettre du 27 février 2014 à l'inspection du travail ne font mention du défaut d'entretien annuel comme fait constitutif d'un harcèlement ; que l'employeur verse au dossier un échange de courriel du salarié des 24 et 25 février 2010 aux termes desquels M. W...