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climat social extrêmement dégradé, la survenue de nombreux conflits entre salariés, entre salariés et direction ou entre représentants du personnel et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats de l'inspection du travail, les résultats des enquêtes menées par le CHSCT, des procès-verbaux de délibération, des décisions de justice, ainsi que de nombreux témoignages de salariés et autre éléments objectifs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° X 18-23.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. O... T... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.805 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, documents, etc) par l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail, sans pouvoir en faire un usage à des fins personnelles en particulier » ; qu'indépendamment de la contradiction entre cet article et la pratique autorisée par l'employeur, le salarié souligne avec pertinence que ce règlement n'est ni daté, ni signé et que la preuve de son envoi à l'inspection du travail n'est pas rapportée, de sorte que ce texte ne lui est pas opposable ; qu'il faut nécessairement en déduire que l'usage de l'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail, et avec le matériel professionnel, ne faisait l'objet dans l'entreprise d'aucune réglementation particulière ; que c'est également à tort que l'employeur se prévaut des incidences sur le travail de son salarié des connexions à l'internet qu'il dénonce ; que d'une part, ce grief ne figure pas en tant que tel dans la lettre de…

Elle a conservé ses mandats jusqu'aux élections de l'année 2014 aux termes desquelles elle n'a pas été réélue. Il convient en premier lieu d'examiner les éléments allégués par la salariée relatifs à la discrimination syndicale dont elle fait état. 1° ) Sur les éléments allégués par la salariée : a - sur les tentatives de licenciement : Mme N... Q... rappelle en premier lieu que la S.A.S. NAJA a saisi à deux reprises l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, la première pour motif disciplinaire et la seconde pour motif économique. Il apparaît que par décision du 5 juillet 2013, l'Inspection du travail a rejeté l'autorisation, considérant qu'il existait un lien entre la demande de l'employeur et l'exercice des mandats de Mme N... Q... .

avec une part importante des salariés de son service se manifestant notamment par un isolement et un refus de travailler avec certains ou de se voir confier des missions, ce qui rendait l'établissement de son emploi du temps très complexe pour l'employeur, que les certificats médicaux produits se limitaient à rapporter les propos et le ressenti de la salariée, que l'inspection du travail, saisie par Mme L..., n'avait donné aucune suite à son intervention après réception des explications et justifications communiquées par l'employeur et qu'aucune procédure n'avait été diligentée par l'intéressée en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude ; que la cour constate, en effet, indépendamment de la partialité alléguée des questions posées, sur les faits précédemment retenus et ceux discutés dans le cadre des enquêtes susvisées, au cours desquelles, même sans que…

Votre licenciement prendra effet à la première présentation de la présente par le préposé de la poste (...)." ; que les précédents développements ont établi l'insubordination du salarié qui refusait de respecter l'interdiction qui lui avait été faite par son responsable M. O..., avec le soutien du directeur des ressources humaines, de "n'intervenir dans l'atelier que sur sa demande", cette injonction ayant été qualifiée par l'inspection du travail de "motivée par une volonté de gérer le service dont il avait la charge" et donc légitime ; qu'il n'est pas nécessaire d'y revenir plus amplement ; que de même l'enquête diligentée par l'employeur auprès de l'ensemble des personnes présentes dans "l'open space" le 10 avril 2015 a révélé que l'altercation survenue entre M. O... et Monsieur H... R...

les bulletins de paie pour la période du 29 janvier 2016 à la date de réintégration ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... bénéficiait d'une protection résiduelle de 12 mois suivant l'expiration de son mandat soit jusqu'au 9 janvier 2016, qu'il a été convoqué à entretien préalable à licenciement par courrier du 4 janvier 2016 (pièce 18 salarié) et licencié le 29 janvier 2016 sans l'autorisation de l'inspection du travail (pièce 19 salarié). Par suite, la cour retient que le licenciement de Monsieur N... est nul au motif que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un salarié protégé s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

En tout état de cause, la cour relève que le deuxième poste correspondait exactement aux fonctions qu'elle exerçait et pour une même rémunération, mais qu'elle a pourtant décliné l'offre. Elle ne peut donc plus reprocher à son employeur une mauvaise foi sur ce point. Enfin, c'est de manière inopérante que Madame W... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames L... et Y...

ne saurait soutenir que la proposition de reclassement sur un poste de catégorie différente serait illégale puisqu'il s'agissait d'une proposition subsidiaire qu'elle était libre de refuser. C'est également de manière inopérante que Madame G... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames D... et C...

" ; Qu'au vu de ces deux témoignages concordants, rédigés par des tiers au litige, présents lors de l'entretien préalable, il est établi que M. Y... J... a fait état de son statut de conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas obligatoire, même en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J...

la connaissance par l'employeur de la désignation de Madame L... P... comme déléguée syndicale, la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 14 mai 2012 ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS, ENFIN, QUE la communication à l'Inspection du travail du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise n'est prévue que comme mode d'information et ne constitue pas une condition de validité de la désignation du délégué syndical ; que la Cour d'appel, statuant par un motif inopérant, s'est fondée sur l'absence de communication à l'Inspection du travail de la désignation de Madame L... P...

de l'union départementale des syndicats FO du Val d'Oise et de la fédération générale transports équipements CFDT et D'AVOIR annulé les élections de M. L... en qualité de membre titulaire et de MM. S... et N...

dit que la société Belambra clubs conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de Mme P... A..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés. La demande d'autorisation de licenciement, énonçant le motif de la rupture et le ou les mandats détenus par le salarié, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans ses écritures que ces notes de service signifiaient que les trois jours fériés précités n'étaient pas travaillés dans l'officine, contrairement aux autres jours fériés ; qu'il s'en déduit que les 14 juillet et 15 août étaient des jours fériés travaillés ; que par courrier du 7 juillet 2016 l'inspection du travail, saisie par les salariés de l'officine, a précisé à la Sarl Pharmacie du Château qu'elle devait respecter la convention collective applicable s'agissant notamment du repos compensateur prévu par l'article 13 si les salariés travaillaient un jour férié ; qu'en réponse, par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la Sarl Pharmacie du Château a notamment informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces…

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de la réhabilitation du château de Rochefort-en-Yvelines, la société Albatros, maître d'ouvrage, a conclu, le 5 août 2005, avec la société Qualiconsult sécurité une convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, qui prévoyait que le coordonnateur affecté au chantier était M. U...

3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Pour déclarer la société AIS coupable du délit poursuivi, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que les temps de route des salariés, au départ de l'entreprise, ont été estimés par l'inspection du travail, à 6 heures 07 jusqu'à Cordemais (44), 6 heures 16 jusqu'à Donges (44), et 3 heures 06 jusqu'au Havre (76). 8. Les juges retiennent que ces temps de trajet restent globalement valables, à quelques minutes ou dizaines de minutes près, au départ des domiciles mentionnés sur les fiches de paie des cinq salariés concernés, qui résident dans le secteur de Valenciennes. 9.

V..., directeur, à l'encontre de membres du personnel, ainsi que la dégradation des conditions de travail en résultant. 3. Sur signalement de cette administration en date du 12 mai 2014, le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire, au cours de laquelle les gendarmes ont notamment procédé à l'audition de quarante-six salariés signataires d'un courrier adressé à l'inspection du travail. 4. A l'issue, MM. V... ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral. 5. Par jugement en date du 10 janvier 2017, le tribunal les a déclarés coupables, après les avoir partiellement relaxés pour certains salariés. 6. Appel a été interjeté par les prévenus, le ministère public et les parties civiles. Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. M...

et de ses proches a déposé plainte contre la société Kiloutou. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, une expertise a été confiée à M. T... C..., expert judiciaire, qui a conclu que le motoculteur ne répondait pas aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne et en a informé la société Kiloutou par courrier du 25 janvier 2011. 5. Par ailleurs, l'inspection du travail a soumis la machine à une vérification par la société Dekra, organisme agréé par le ministère du travail, qui a conclu à des non-conformités du motoculteur par rapport aux dispositions qui lui sont applicables, certaines relevant de la conception et d'autres de l'utilisation. Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 décembre 2014, M. G...

reproche à la Caisse : des carences dans le déroulement et la retranscription de l'entretien qu'il a eu avec l'enquêteur ; une présentation orientée des conditions de travail de son épouse ; le fait que les déclarations de M. P. (N+2) à la suite du suicide ne correspondent pas à la réalité. M. A... fait par ailleurs valoir la partialité de l'enquête interne menée par la Société, qui s'est montrée réticente à la mener ; l'absence de prise en compte des remarques de l'inspection du travail ; l'absence de prise en compte de l'avis du médecin du travail sur les conditions de travail au sein de la société 'Fund Quest Advisor'. M. A... ajoute qu'il faut prendre en compte l'« impact particulièrement néfaste d'une promotion durant les jours précédant l'accident » (en gras et souligné dans l'original des conclusions), notamment en ce que son épouse aurait désormais eu à superviser M.