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la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige - : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; que l'article L.

Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de poste le 11 septembre, le médecin du travail a donné un second avis le 22 septembre 2015, la déclarant inapte à son poste d'assistante de gestion, tout en précisant que Mme Q... pouvait occuper un poste en télétravail à temps partiel. La société n'a pas proposé de reclassement à Mme Q..., mais en juillet 2016 l'a invitée à passer une visite médicale le 20 juillet 2016. Par lettre du 28 juillet 2016, la société l'a convoquée à un entretien préalable pour le 4 août, puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 9 août 2016. Entre-temps, le 28 février 2016, Mme Q...

aux heures de prise et de fin de fonction, des comptes-rendus hebdomadaires de travail dits « Tablex » et des prises en charge de demandes de support, dont il ne résulte pas que puisse être considérée comme étayée la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dès lors que M. V... ne méconnaît pas exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail et que les heures de première et dernière connexions, même accompagnées d'un mot de M. V...

; que cette obligation de reclassement s'impose à l'employeur, et à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, à l'issue de la première visite de reprise en date du 23 mai 2012, a émis l'avis suivant : « inapte au poste de directeur de secteur, apte à un autre poste de type administratif, quelques heures par semaine, en télétravail » et, à l'issue de la seconde visite, a conclu que M. R...

acte de la rupture de son contrat de travail. De 1993 à fin janvier 2010 (sauf en 2006 et jusqu'à fin août 2007), il a exercé ses fonctions à l'étranger (Pays-Bas, Chine et Grande Bretagne), A son retour en France, il n'a reçu aucune mission et un contentieux prud'homal a été engagé, l'employeur ayant fait valoir que le salarié avait refusé un poste par télétravail. C'est ainsi que, par requête reçue le 11 juin 2010, complétée par des conclusions du 9 février 2011, M. K...

utiles ; En l'espèce, M. J... soutient avoir été licencié en raison de sa maladie dès lors que celle-ci l'a contraint à prendre un traitement dont les effets secondaires sont à l'origine du comportement qui fonde son licenciement ; Il produit l'avis d'aptitude avec aménagement de poste émis par le médecin du travail le 10 août 2015 et la proposition de télétravail établie par l'employeur ensuite de cet avis et signée par le salarié le 19 octobre 2015 ; si ces deux documents ne font pas mention de la pathologie précise dont souffre M.

subventionné à hauteur de 4.000 €, l'employeur a refusé l'adaptation de l'emploi de M. C... tel que défini dans le cadre de l' offre de service pour le maintien de l'emploi, conforme à l'avis du médecin du travail selon lequel le salarié était "apte à la reprise du travail, s'agissant d'une aptitude limitée à un poste administratif en favorisant le télétravail, idéalement 4 jours par semaine, adaptation au poste télétravail à prévoir ". Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de déclarer nul le licenciement de M. C....

week-end, lundi et vendredi, et une volonté ouverte de non-communication avec l'ensemble du personnel et de la direction. Vous avez alors tenté une rupture conventionnelle le 14 octobre 2013, aussitôt rapidement abandonnée pour entrer dans un bras-de-fer, avec notamment l'envoi d'un courrier le 12 novembre 2013 à l'inspection du travail, afin d'obtenir un télétravail incompatible avec votre fonction. Cette attitude délétère rendait chaque réunion plus tendue et pénible ; et lorsque le 28 novembre 2013, je vous ai demandé de me fournir le DSEL (dossier réglementaire de suivi du développement des logiciels) pour vérifier que les modifications de spécifications du logiciel de Bondy étaient bien signalées et suivies, vous avez refusé de me donner ce document pourtant indispensable et dont vous connaissiez l'importance pour notre société.

; qu'or l'employeur doit proposer tous les postes disponibles de la même catégorie au salarié, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que par ailleurs, aucune proposition d'aménagement n'a été faite à la salariée, notamment de travail à domicile en télétravail du fait de la fermeture du site de Grenoble ; 1°- ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'a pas à proposer au salarié le poste que celui-ci a explicitement refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, Mme D...

1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le 23 décembre 2010, suite à la seconde visite médicale d'aptitude de Mme X..., le médecin du travail a émis l'avis suivant : « inapte au poste, ne peut travailler à temps plein avec restriction de tout contact public. Peut travailler quelques heures en saisie ou télétravail. Etude de poste 15/12 » ; qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de rechercher la possibilité d'un poste correspondant aux préconisations susvisées ; que ce dernier a organisé en date du 3 février 2011 un entretien avec la salariée dont il ressort du compte rendu contradictoire versé aux débats les éléments suivants : « Mme X... déclare ne pas pouvoir travailler plus de 33 % et ne faire que de la liquidation. Etat de santé irrégulier. Suite à proposition de licenciement serait d'accord.

à ses capacités physiques et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. En l'espèce le médecin du travail a déclaré M. X... inapte au poste de chauffeur poids lourds mais apte à un poste "à temps très partiel en télétravail". Il est constant que la société Frigo Transports 91 est une entreprise de transports routiers frigorifiques qui comporte principalement des postes de chauffeurs routiers de manutentionnaires et agents sur les quais, de préparateurs de commandes, les postes administratifs supposant, soit des compétences spécifiques, soit une présence physique dans l'entreprise (notamment pour le traitement de bordereaux de livraison par les opérateurs de saisie ). Le transport de denrées périssables n'est pas compatible avec le télétravail.

; que s'agissant de la discrimination invoquée qui aurait eu lieu au retour du congé maladie, force est de constater que l'employeur a toujours veillé à proposer au salarié un poste compatible avec les préconisations de la médecine du travail et correspondant du mieux possible aux capacités et aux souhaits de l'intéressé. A cet égard, à partir du Ier janvier 1999, M. Y... est devenu télétravailleur à temps plein ; qu'à ce titre, l'intéressé soutient que le télétravail lui aurait été en réalité imposé alors qu'il ressort d'une lettre du 20 octobre 1992 écrite par le président de l'association DEDALE à la société, que M. Y... souhaitait qu'une organisation d'un travail à domicile soit mise place permettant ainsi une solution efficace aux difficultés de réinsertion et ce afin d'éviter une dégradation de son état de santé ; que c'est ainsi que M. Y...

réalisé une étude de poste au sein de l'entreprise. M. X... n'explique pas quel poste il aurait pu occuper rendant nécessaire que le médecin du travail soit à nouveau consulté, compte tenu des restrictions que celui-ci avait émises, à savoir un travail uniquement à domicile et avec une durée sur écran limitée à une demi-heure par jour, excluant de fait le télétravail ; Il convient, au vu de ce qui précède, de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour inaptitude et débouté M. X...

depuis 2008, que la société BOLLINGEN n'avait pas de compétences particulières pour ce genre de travail » ; qu'en ne se prononçant pas sur ces faits dénoncés par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... Z... de sa demande tendant au paiement de rappel de salaire au titre de l'indemnité pour télétravail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z... demande à la cour de condamner Maître A...

; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas seulement au salarié d'avoir travaillé pour le compte d'une société qu'il avait créée pendant son congé maladie, mais encore d'avoir manqué de loyauté en lui cachant cette activité et en prétendant à la même époque « ne pas être prêt à "affronter un rendez-vous client" pour le compte de la société EMC » pour solliciter un télétravail, qu'il était précisé devant les juges du fond, grâce à l'attestation de M. Z...

; que par conséquent, le grief n'est pas établi ; - par avenant du 5 mai 2008, la société lui avait accordé un temps de travail à 80% et que le 1er octobre 2012, elle a repris son travail à temps plein ; qu'elle précise qu'elle a alors plusieurs fois sollicité la société afin que cette dernière régularise sa reprise à temps plein ainsi que l'octroi d'une journée de télétravail à domicile le mercredi puis une 2ème journée, demande qui a été refusée ; que la salariée soutient qu'en lui remettant un avenant sous le visa du contrat de travail signé le 1er juin 1997, la société a commis un fait de harcèlement, le nouvel avenant prévoyant une reprise de travail à temps plein ne pouvant se référer à un document prévoyant le même temps de travail ; qu'il résulte des pièces versés par la salariée que : - par avenant au contrat de travail signé le 29 octobre 2012 par Mme Z..., celle-ci s'est vue…

a sciemment attendu un jour d'absence de son supérieur hiérarchique pour déposer sa demande de congé ; que la prise de congés par M. Y... est irrégulière mais la SAS De Buyer Industries ne démontre pas que l'absence de M. Y... du 27 au 29 avril 2011 a désorganisé l'entreprise ou gêné son fonctionnement, étant précisé que le contrat de travail ne prévoit aucune plage horaire de présence obligatoire du salarié, qui bénéficie de plus d'une faculté de télétravail ; que par ailleurs la SAS De Buyer Industries soutient que ces congés ont été pris sans droits, et verse au dossier le bulletin de paie de M. Y... pour le mois de mars 2011 faisant état d'un solde de congés nul ; que M. C... Y...

une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés et qui, ayant été informé de tels faits, n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour y mettre un terme ; que ma société prétend qu'elle n'a eu connaissance exacte des faits imputables à M. Y... qu'après son départ du laboratoire en octobre 2012, pour continuer ses fonctions dans le cadre du télétravail ; que la société produit (pièce 23) le courrier RAR du 16 novembre 2009 que le médecin du travail (docteur B. G...) a adressé à : M. C... Nicolas, directeur laboratoire A.Bio.C, M. Henri D..., Agro Bio, et à l'inspecteur du travail ; que le texte de ce courrier est le suivant : « j'ai reçu, à sa demande, Mme A... Christel, le 12 novembre 2009, suite à son accident du travail du 5 novembre 2009. Mme A... a été hospitalisée suite à une nouvelle crise d'épilepsie généralisée, sur le lieu de travail.

S'agissant de l'obligation de reclassement, M. X... reproche à l'employeur de lui avoir présenté des propositions impliquant une baisse substantielle de salaire et de ne pas justifier de ses recherches à l'intérieur du groupe Tap, implanté pourtant dans plusieurs pays et constitué de six sociétés. Il fait également valoir qu'il aurait pu exercer ses fonctions par télétravail. L'employeur soutient au contraire avoir scrupuleusement respecté ses obligations en mettant en oeuvre tous les moyens dont il disposait dès lors que l'intéressé était inapte à un poste sur le site de Plaisir et que les postes éventuellement disponibles à l'étranger soit, n'entraient pas dans le périmètre de reclassement soit, supposaient une formation initiale qu'il n'était pas dans l'obligation d'assurer au salarié dans le cadre de son reclassement En application de l'article L.

a été engagé à compter du 28 octobre 1997 en qualité de rédacteur concepteur par la société Wolters Kluwer France exerçant une activité d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire ; qu'à compter d'octobre 2006, le salarié a bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction Marketing du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 septembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la…