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l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que l'article 28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a relevé qu'aucun accord n'était intervenu entre les représentants du personnel et l'entreprise ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'avenant d'entreprise Michelin dispose qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et décembre sous réserve que l'intéressé ait travaillé 24 jours dans l'année et que l'avenant au contrat de travail, fixant les primes annuelles en proportion du temps de travail, ne pouvait déroger à l'accord collectif dont les dispositions étaient plus favorables au salarié, le conseil de prud'hommes a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; d'où il suit que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

il résulte que ces faits sanctionnés par un licenciement prononcé le 19 octobre 1996 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel, qui n'a pas infligé au salarié une double peine en prononçant sa mise à pied conservatoire et qui n'a pas excédé ses pouvoirs en évoquant le caractère délictueux des faits, a pu décider, abstraction faite d'une erreur matérielle affectant la qualification de la faute dans le dispositif qui relève de la procédure de rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que les agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient non pas une faute lourde, mais une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des pièces du dossier que le récépissé de sa déclaration de pourvoi a été remis au salarié le 15 décembre 1999 ; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif, reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2000, est recevable comme ayant été déposé par le salarié avant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant, d'une part que le contrat de travail écrit est un contrat à

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la salariée fixait elle-même ses dates de congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

Vu les articles L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er mars 1989 comme conducteur routier par la société Sotrameuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que l'accord sur les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises grand routier ou longue distance conclu le 23 novembre 1994 prévoit que les heures de temps de service sont majorées de 25 % au-delà de 169 heures mensuelles jusqu'à la 200e heure et de 50 % au-delà de 200 heures mensuelles, et

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l'achever à 22 heures, de sorte qu'il était soumis à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il est expressément indiqué" dans le formulaire "qu'au cours des douze derniers mois Mme X... a effectué plus de 800 heures et qu'au cours des trois premiers mois de cette période de référence elle a effectué plus de 200 heures" ; qu'ainsi, c'est en contradiction manifeste avec les mentions claires et précises de la demande de liquidation que la cour d'appel a relevé que ce document affirmait que le temps de travail avait été suffisant pendant la période de référence courant à compter du 1er ou du 29 septembre et non à compter du 1er juillet 1991 comme mentionné dans la demande de liquidation ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le formulaire de demande de liquidation de pension d'invalidité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R.

Il résulte seulement du renvoi par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), à l'article L. 241-2 du même Code que les règles de calcul fixées par ce dernier texte doivent s'appliquer, les exonérations éventuelles étant prévues par des textes propres à la CSG. En l'absence de disposition expresse, l'exonération de cotisations sociales des avantages en nature dont bénéficient les agents publics hospitaliers ne peut être étendue à la CSG. Il n'est pas établi que les avantages constitués par la gratuité des soins, qui portent sur la totalité du ticket modérateur, accordés aux salariés en contrepartie de leur travail, sont imposés par les contraintes particulières de la profession.

ait été rompu, que cette rupture soit imputable à la société Riello, la cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt infirmatif, sauf à violer l'ensemble des dispositions susvisées, décider que la rupture du contrat de travail de M. X...

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

4 ) que le paiement d'un salaire constitue la contrepartie de l'exécution d'un travail ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, comme le justifiait l'employeur, lors de ses départs en délégation, M. X... n'exécutait ni le temps de service qu'il décomptait seul comme temps de délégation, ni les temps annexes préalables correspondant pourtant à un temps de travail effectif, en sorte que son remplacement pour le temps total d'un service complet s'imposait ; que la cour d'appel qui a condamné l'employeur à payer comme un temps de travail les temps annexes, sans vérifier si ceux-ci avaient été exécutés par le salarié a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L.

l'employeur ayant exclu de la rémunération des premiers mai la partie variable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération du 1er mai est prévue par un accord de 1979 sous la forme d'un complément de salaire exceptionnel et forfaitaire de 48 timbres, en sus du salaire de base ; Attendu cependant qu'un accord d'entreprise ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions légales ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'article L. 222-6 du Code du travail tend à assurer au salarié chômant le 1er mai le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler et

et à le traduire en un forfait de 175 heures effectuées seulement 3 mois au seul motif que c'était le dernier horaire à temps complet effectué ; qu'enfin et contrairement à l'affirmation de l'employeur dans ses écritures de première instance, la différence des deux forfaits n'est pas le résultat d'une variation salariale mais d'une modification réelle du temps de travail avec perte de salaire ; que l'employeur a mis bien soin de ne pas amener de preuve pour confirmer son affirmation ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.212.4.2 du Code du Travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grisel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 55, côte de Saint-Aubin, 76220 Gournay-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit que le salarié avait été engagé à temps complet et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ; qu'en ne recherchant pas, si les bulletins de paie et les fiches de pointages établissaient la preuve d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et que l'employeur était recevable à apporter la preuve contraire ;

leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; Attendu, cependant, qu'en l'application de l'article 6 de la convention collective susvisée, l'engagement d'un employé de maison doit faire l'objet d'un écrit qui doit indiquer l'horaire de travail, préciser le temps de travail effectif et éventuellement celui de présence responsable ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'établir quelle était la durée du travail qui avait été convenue entre les parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

par jugement en date du 23 novembre 1998, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société ; que le salarié est décédé en cours de procédure ; que l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir fixé le montant de la créance de M. X... à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société CCPE à la somme de 240 257,31 francs à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires et astreintes, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif prévoit la rémunération au salarié de ses heures d'astreinte par référence au "